Rapport d'information (...) sur le suivi de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs

Auteur(s) : Thierry Benoit

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

C’est dans un contexte très particulier, celui de la pandémie de la Covid‑19, qu’a été mise en place la mission de suivi des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, présenté par le rapporteur M. Grégory Besson-Moreau le 26 septembre 2019.
La mission a évalué la mise en œuvre des 41 propositions de la commission d’enquête – une synthèse de cette évaluation, sous forme de tableau, figure en annexe du présent rapport.

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Sommaire

INTRODUCTION


I. DES PRATIQUES INACCEPTABLES QUI SUBSISTENT ET QUE LA CRISE SANITAIRE ACCENTUE

A. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2021 QUI SE SONT DÉROULÉES DANS UNE ATMOSPHÈRE TRÈS TENDUE
1. Certains secteurs apparaissent particulièrement fragilisés par la crise sanitaire et économique
2. Si la solidarité de l’ensemble de la chaîne alimentaire dans le cadre du premier confinement doit être saluée, les performances inégales des différentes enseignes ont relancé la « guerre des prix »
a. Une solidarité de l’amont à l’aval saluée par l’ensemble des acteurs
b. Si la grande distribution (GMS) fait partie des secteurs « gagnants »de la crise, celle-ci a inégalement bénéficié aux différentes enseignes, réactivant la « guerre des prix » dans un contexte de très forte concurrence

3. Des négociations 2021 particulièrement « dures », caractérisées par des demandes persistantes et systématiques de prix en déflation
a. Des demandes de déflation systématiques adressées aux fournisseurs alimentaires, notamment en invoquant les effets de la crise sur le pouvoir d’achat des Français
b. La GMS a mis en avant la conclusion rapide des contrats avec les PME mais la situation semble moins favorable dans les faits et ce traitement différencié pose la question des investissements des grands groupes
c. Des fournisseurs non alimentaires sous pression


B. UN CADRE GLOBAL DES NÉGOCIATIONS QUI FAVORISE UN CLIMAT DE TENSION ET DE DÉFIANCE
1. La date « butoir » du 1er mars et le caractère annuel des négociations : deux facteurs de crispation
2. Des négociations en « 5 net »: un facteur de complexité et d’opacité

C. DES PRATIQUES INACCEPTABLES SUBSISTENT
1. Déréférencements et pénalités logistiques
a. Les déréférencements et les pénalités logistiques indues demeurent utilisés dans le cadre d’une stratégie de mise sous pression des fournisseurs
b. Certaines avancées ont néanmoins été permises par le législateur et les professionnels eux-mêmes
c. Votre Rapporteur estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin

2. La puissance des centrales d’achat et de services internationales ne s’est pas démentie
a. La plupart des propositions de la commission d’enquête sont demeurées lettre morte
b. La loi « ASAP » a permis de poser la première pierre d’un encadrement des centrales d’achat et de services qui devra être européen

3. Une destruction de la valeur qui, malgré les efforts du législateur, continue à refléter un rapport de force favorable aux distributeurs
a. Des indicateurs de coût de production insuffisamment utilisés dans le cadre des négociations
b. Un « ruissellement » inexistant

4. Les fournisseurs de produits non alimentaires, grands oubliés des efforts d’encadrement et d’apaisement des relations commerciales
a. Étendre le champ d’application du dispositif relatif au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et de celui de l’encadrement des promotions aux produits du rayon « droguerie, parfumerie, hygiène » (DPH)
b. Inclure les fournisseurs non alimentaires dans les dispositifs de médiation et au sein de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

5. L’encadrement des pratiques commerciales dans le cadre du e-commerce demeure lacunaire et difficile à mettre en œuvre


II. UNE PRISE DE CONSCIENCE ET DES AVANCÉES FAVORISÉES PAR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

A. SI LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DEMEURENT TRÈS DURES SUR LE FOND, ELLES REVÊTENT NÉANMOINS UNE FORME, EN APPARENCE, PLUS « PRÉSENTABLE »
1. Une prise de conscience des acteurs que les « boxes » de négociations ne pouvaient demeurer des « zones de non-droit »
a. Des démarches destinées à favoriser un « changement de culture » des négociateurs
b. Des effets positifs inattendus résultant de la crise sanitaire

2. Une reconnaissance par l’ensemble des acteurs de la qualité des démarches de médiation, qui doit être accompagnée par un renforcement des moyens de celles-ci
a. Le médiateur des relations commerciales agricoles
b. Le médiateur des entreprises
c. Un nouveau médiateur, nommé auprès du ministre de l’agriculture, pour préserver l’esprit des États généraux de l’alimentation (EGA) et ouvrir de nouvelles perspectives dans le cadre des relations commerciales

3. Des avancées en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) qui doivent être poursuivies

B. DES POURSUITES PLUS FRÉQUENTES ET DES SANCTIONS PLUS DISSUASIVES EN CAS DE PRATIQUES ILLÉGALES
1. L’Autorité de la concurrence (AdlC) a su s’approprier les nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés
a. Le dispositif spécifique aux centrales d’achat introduit par la loi dite « EGALIM » a permis un renforcement de la capacité d’intervention de l’Autorité de la concurrence
b. La transposition de la directive ECN +
c. À ce stade, l’Autorité de la concurrence ne juge pas nécessaire un nouveau renforcement des outils et procédures auxquels elle peut recourir

2. Les ministres concernés font preuve de volontarisme
a. Les ministres ont fait preuve de volontarisme, notamment dans le cadre des comités de suivi des négociations commerciales et des assignations en cas de pratiques déloyales
b. Une grande vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

3. Des progrès en matière d’étiquetage mais des exigences attachées à la mention « Origine France » et « Fabriqué en France » qui doivent être renforcées
a. Des efforts au niveau européen et national en matière d’étiquetage
b. La réflexion sur les mentions « Origine France » et « Fabriqué en France » doit être poursuivie
c. Des sanctions à renforcer et une lisibilité pour le consommateur à améliorer

4. Suspendre les extensions des surfaces de vente de la grande distribution
a. La crise sanitaire a révélé les failles du modèle de l’hypermarché
b. Le projet de loi sur le réchauffement climatique et la résilience est susceptible de permettre des avancées en matière de limitation de l’artificialisation des sols
c. Un moratoire strict d’au moins trois ans


LISTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR, M. THIERRY BENOIT
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT D’ENQUÊTE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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