Rapport d’information (…) sur l’État de droit dans l’Union européenne

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

Depuis une dizaine d'années, l'État de droit est devenu une priorité européenne. Bien que cette notion ne soit pas définie dans les traités, l'Union européenne a développé une véritable politique publique en faveur de l'État de droit, reposant sur des institutions, des mécanismes de suivi et de sanction, une jurisprudence, une coopération avec d'autres organisations internationales, le Conseil de l'Europe notamment, et une dimension extérieure. Le respect de l'État de droit est d'ailleurs une condition d'adhésion pour les pays candidats.
Or, cette valeur européenne est aujourd'hui en partie remise en cause par certains États membres. Les principales atteintes à l'État de droit prennent la forme de l'affaiblissement des contre-pouvoirs, à commencer par le système judiciaire, mais aussi les médias et la société civile.
L'Union européenne a semblé démunie face à ces dérives. Privilégiant d'abord le dialogue, elle a progressivement développé de nouveaux instruments combinant promotion de l'État de droit, prévention et réaction. Toutefois, devant la mauvaise volonté manifeste de certains États membres, la Commission européenne a haussé le ton : en décembre 2017, elle a déclenché la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, invitant le Conseil à constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'État de droit en Pologne. Le Parlement européen a fait de même pour ce qui concerne la Hongrie, en septembre 2018. Mais le Conseil ne s'est toujours pas prononcé, et la procédure est dans l'impasse. Des atteintes à l'État de droit, plus ponctuelles, sont aussi relevées dans d'autres États membres.
Les - maigres - résultats obtenus l'ont été sur le terrain du droit. En effet, la Commission a mobilisé la procédure d'infraction et, dans plusieurs cas, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de recours en manquement. La Cour a plusieurs fois condamné la Pologne et la Hongrie par cette voie.
L'Union européenne s'est récemment dotée d'un nouveau mécanisme, de nature financière, liant le versement des fonds européens aux États membres au respect par ceux-ci de l'État de droit. Cette « conditionnalité État de droit », pour être vraiment opérationnelle, requiert toutefois la réunion de nombreuses conditions. Aussi, des interrogations subsistent sur son efficacité. La commission des affaires européennes du Sénat appelle à les lever.

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Sommaire

L’ESSENTIEL


I. BIEN QUE NON DÉFINI PAR LES TRAITÉS, L’ÉTAT DE DROIT EST UN CONCEPT DÉSORMAIS RECONNU, À RESPECTER POUR ADHÉRER À L’UNION EUROPÉENNE

A. L’ÉTAT DE DROIT, UN CONCEPT NON DÉFINI, Y COMPRIS DANS LES TRAITÉS EUROPÉENS

B. LE RÔLE DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SES ORGANES DANS L’AFFIRMATION DE L’ÉTAT DE DROIT

1. Le rôle central du Conseil de l’Europe dans la formalisation de la notion d’État de droit...
2. ... a conduit à un consensus juridique sur la prééminence du droit

C. L’ÉTAT DE DROIT, UN CRITÈRE D’ADHÉSION À L’UNION EUROPÉENNE

D. L’ÉTAT DE DROIT, UN OBJECTIF PROMU PAR L’UNION EUROPÉENNE À L’ÉCHELLE MONDIALE AVEC LES DROITS DE L’HOMME ET LA DÉMOCRATIE
1. Le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie 2020-2024
2. Le plan d’action de l’Union européenne contre le racisme 2020-2025


II. LA DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DE L’ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LE SUIVI RÉGULIER DES DROITS FONDAMENTAUX PAR L’UNION EUROPÉENNE
1. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
2. Le tableau de bord de la justice dans le cadre du Semestre européen
3. Le mécanisme de coopération et de vérification concernant la Bulgarie et la Roumanie
4. Le suivi des droits fondamentaux dans l’Union européenne par le Parlement européen

B. LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT, RAREMENT ACTIVÉ DEPUIS SA CRÉATION EN 2014
1. Un nouveau cadre à vocation pré-contentieuse reposant sur le dialogue
2. L’activation de ce nouveau cadre à l’encontre de la Pologne, seul cas jusqu’à présent

C. LE DÉCLENCHEMENT DE L’ARTICLE 7 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE CONTRE LA POLOGNE PUIS LA HONGRIE
1. L’ « option nucléaire » de l’article 7 du traité sur l’Union européenne
2. La procédure de l’article 7 déclenchée à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, cependant dans l’impasse jusqu’à présent
a) Le cas de la Pologne
b) Le cas de la Hongrie


D. DES ATTEINTES CIBLÉES CONTRE L’ÉTAT DE DROIT DANS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES
1. Des problèmes d’État de droit dans d’autres États membres de l’Union européenne
2. Des atteintes à l’État de droit pendant la crise sanitaire


III. CES ATTEINTES À L’ÉTAT DE DROIT ONT CONDUIT L’UNION EUROPÉENNE À RENFORCER SES INSTRUMENTS, DONT L’EFFICACITÉ RESTE DOUTEUSE

A. LIMITES DE L’ARTICLE 7 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, MAIS SUCCÈS VIALE RECOURS EN MANQUEMENT ET LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
1. Le recours en manquement mobilisé pour aboutir au respect de l’État de droit, malgré ses limites
2. La Cour de justice de l’Union européenne, « ultime rempart » dans la protection des droits fondamentaux

B. LA MISE EN PLACE D’UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR PROMOUVOIR ET PROTÉGER LES DROITS ET VALEURS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
1. La proposition du Parlement européen d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux
2. Le cycle d’examen de l’État de droit
3. Le rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne
4. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : un potentiel à exploiter
5. Le plan d’action pour la démocratie européenne

C. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PORTÉE FINANCIÈRE : LA CONDITIONNALITÉ ÉTAT DE DROIT


EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
COMPTE RENDU DE L’AUDITION DE MME DUNJA MIJATOVIC, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : L'État de droit dans l'Union européenne

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 108 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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