Rapport d'information (...) par la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
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Présentation
Le présent rapport a pour objet de répondre à une question : des conditionnalités appliquées à des aides publiques aux entreprises peuvent-elles constituer un levier de transformation écologique, économique et sociétale, pour accroître l'efficacité des politiques conduites par l'État, ses opérateurs ou les collectivités territoriales ? Peuvent-elles contribuer à relever les grands défis de notre temps, notamment la phase de transition écologique que notre pays doit conduire ?
Le débat sur les conditionnalités des aides publiques n'est pas nouveau. Il était aigu dans les années 80 lorsque l'interventionnisme présentait à lui seul un caractère idéologique plus marqué. Il a retrouvé une vigueur nouvelle face aux déséquilibres persistants de notre modèle économique et social, aggravé par la crise sanitaire et l'urgence climatique, qui mettent en jeu nos modes de vie, de production et de consommation. Le recours aux conditionnalités est un choix fondamentalement politique. Mais il comprend de nombreux aspects juridiques, techniques et opérationnels que les rapporteurs se sont efforcés de mettre en lumière. Il ressort de leurs analyses que si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Elles appellent un objectif politique et un ciblage clairement définis, une réelle traçabilité des aides publiques, des indicateurs de suivi consolidés et partagés, des mécanismes d'accompagnement et de contrôle (voire de sanction) aujourd'hui insuffisants. Elles revêtent une utilité certaine en complément des instruments de politique publique que sont la loi ou les marchés publics. Elles peuvent contribuer à une meilleure application des lois, restaurer la confiance dans la parole publique, obliger l'État à réfléchir à ses modes de gestion, voire instaurer une forme de planification contractuelle entre la puissance publique et les entreprises. C'est donc à une méthodologie et à une gouvernance nouvelle des aides publiques et de leurs conditionnalités qu'appellent les rapporteurs. La conditionnalité des aides publiques aux entreprises interroge in fine l'efficacité de la dépense publique et son impact économique, social, environnemental.
Au terme de leurs auditions et travaux, les rapporteurs concluent que les conditionnalités doivent trouver toute leur place dans le régime des aides publiques et dans une nouvelle forme de dialogue social sectoriel capable d'entraîner positivement les acteurs économiques et sociaux pour changer de modèle.
Sommaire
SYNTHÈSE DU RAPPORT
AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTEXTE DU DÉBAT
I. LES AIDES AUX ENTREPRISES : UN OUTIL DE POLITIQUE PUBLIQUE
1. Les aides publiques aux entreprises
2. Les conditionnalités
a. Définition
b. Une pluralité de conditionnalités
II. UN DÉBAT RÉCURRENT, RAVIVÉ PAR LA CONJONCTION DE PLUSIEURS CRISES
1. L’urgence sociale : préserver et créer l’emploi
2. L’urgence environnementale : l’écoconditionnalité
3. Des exigences de gouvernance et éthiques nouvelles
a. Éthique et gouvernance d’entreprise
b. L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, une nécessité éthique et économique
c. Les femmes ont été particulièrement touchées par la crise
d. Un plan de relance neutre à l’égard de l’égalité professionnelle et du travail féminin
4. Des positions divergentes sur les conditionnalités
i. Position des syndicats
ii. Position des représentants des entreprises
iii. Position des associations
5. Une traduction législative essentiellement orientée vers le respect d’obligations préexistantes et de conditionnalités intrinsèques
a. Les aides d’urgence
b. Le plan de relance et le choix de la conditionnalité intrinsèque
6. L’interdiction du versement des dividendes et la préservation des emplois
III. UN DROIT DES CONDITIONNALITÉS EMBRYONNAIRE
A. LE DROIT DES AIDES PUBLIQUES RELÈVE PRINCIPALEMENT DU NIVEAU EUROPÉEN
1. Les aides d’État, bien qu’interdites en principe, peuvent dans certains cas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur
2. Certaines aides ne sont pas considérées comme des aides d’État
B. LE DROIT EUROPÉEN ENCADRE PARTIELLEMENT LES CONDITIONNALITÉS POSÉES AUX AIDES
1. La PAC prévoit des conditionnalités environnementales au versement de certaines aides
2. Les conditionnalités posées à l’octroi d’aides d’État ne sont appréhendées que dans une approche répressive
C. LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX ENTREPRISES N’EXISTE QUASIMENT PAS EN DROIT FRANÇAIS
1. Une absence de vision transversale qui entraîne des conditionnalités disparates en fonction de la nature des aides
2. Une ébauche d’encadrement des conditionnalités par la jurisprudence administrative
DEUXIÈME PARTIE : UN CHOIX POLITIQUE
I. RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
A. LE CONSTAT
1. L’absence de cadre juridique unifié et la pluralité des contrôles
2. La loi du 4 janvier 2001, tentative de contrôle transversal
3. L’expérience du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
4. Établir un contrôle parlementaire des aides publiques et des conditionnalités
B. LES CONDITIONNALITÉS, OUTIL DE RESTAURATION DE LA CONFIANCE DANS LA PAROLE PUBLIQUE
1. La difficulté d’évaluer les aides aux entreprises
2. Les conditionnalités au service de la confiance envers la parole publique et de l’efficacité de la dépense publique
II. LES ENTREPRISES AU CŒUR D’ENJEUX POLITIQUES MAJEURS
A. DE L’INTÉRÊT PRIVÉ VERS LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
1. L’intérêt commun des associés
2. La prise en compte progressive des impacts des entreprises
B. LE DÉBAT SUR LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
1. Une définition à plusieurs sens
2. Un concept indissociable du développement durable
3. La conditionnalité peut contribuer à améliorer la gouvernance dans des domaines précisément délimités
4. L’association des comités sociaux et économiques à la détermination des conditionnalités
5. Le partage de la valeur
C. LA QUESTION DES LICENCIEMENTS
1. Des aides non conditionnées au maintien de l’emploi
2. Conditionner les aides publiques à des clauses contractuelles sur l’emploi
III. COMMENT UTILISER LES CONDITIONNALITÉS ?
A. L’OBJET DES CONDITIONNALITÉS
1. Des conditionnalités aux objectifs multiples
2. Un outil utile dans le cadre de l’intervention économique des pouvoirs publics
B. LES CHOIX À OPÉRER EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉS
1. Quel support juridique pour des conditionnalités aux aides publiques ?
2. Adapter les conditionnalités aux entreprises
C. LA DÉTERMINATION DES INDICATEURS
1. Indicateurs spécifiques ou généraux ?
2. Entre indicateurs existants et indicateurs en construction
IV. LE RECOURS AUX CONDITIONNALITÉS POUR LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
A. L’ÉCOCONDITIONNALITÉ
1. Un cadre normatif en évolution permanente
2. Les politiques incitatives existantes
3. L’écoconditionnalité, levier complémentaire de transformation écologique
B. L’ÉGACONDITIONNALITÉ
1. Des dispositions législatives denses en matière d’égalité professionnelle
2. Des difficultés d’application et des objectifs non atteints
3. Un sexisme toujours prégnant en milieu professionnel
4. Des situations dont la résolution ne dépend pas toujours de la loi
5. L’égaconditionnalité, outil d’accélération des politiques publiques
CONCLUSION
PROPOSITIONS
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : COMPARAISONS EUROPÉENNES
Fiche technique
Pagination : 200 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale