Rapport d'information (...) par la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Présentation

Le présent rapport a pour objet de répondre à une question : des conditionnalités appliquées à des aides publiques aux entreprises peuvent-elles constituer un levier de transformation écologique, économique et sociétale, pour accroître l'efficacité des politiques conduites par l'État, ses opérateurs ou les collectivités territoriales ? Peuvent-elles contribuer à relever les grands défis de notre temps, notamment la phase de transition écologique que notre pays doit conduire ? 
Le débat sur les conditionnalités des aides publiques n'est pas nouveau. Il était aigu dans les années 80 lorsque l'interventionnisme présentait à lui seul un caractère idéologique plus marqué. Il a retrouvé une vigueur nouvelle face aux déséquilibres persistants de notre modèle économique et social, aggravé par la crise sanitaire et l'urgence climatique, qui mettent en jeu nos modes de vie, de production et de consommation. Le recours aux conditionnalités est un choix fondamentalement politique. Mais il comprend de nombreux aspects juridiques, techniques et opérationnels que les rapporteurs se sont efforcés de mettre en lumière. Il ressort de leurs analyses que si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Elles appellent un objectif politique et un ciblage clairement définis, une réelle traçabilité des aides publiques, des indicateurs de suivi consolidés et partagés, des mécanismes d'accompagnement et de contrôle (voire de sanction) aujourd'hui insuffisants. Elles revêtent une utilité certaine en complément des instruments de politique publique que sont la loi ou les marchés publics. Elles peuvent contribuer à une meilleure application des lois, restaurer la confiance dans la parole publique, obliger l'État à réfléchir à ses modes de gestion, voire instaurer une forme de planification contractuelle entre la puissance publique et les entreprises. C'est donc à une méthodologie et à une gouvernance nouvelle des aides publiques et de leurs conditionnalités qu'appellent les rapporteurs. La conditionnalité des aides publiques aux entreprises interroge in fine l'efficacité de la dépense publique et son impact économique, social, environnemental.
Au terme de leurs auditions et travaux, les rapporteurs concluent que les conditionnalités doivent trouver toute leur place dans le régime des aides publiques et dans une nouvelle forme de dialogue social sectoriel capable d'entraîner positivement les acteurs économiques et sociaux pour changer de modèle. 

Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT 
AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT 
INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE :  LE CONTEXTE DU DÉBAT 

I. LES AIDES AUX ENTREPRISES : UN OUTIL DE POLITIQUE PUBLIQUE 
1. Les aides publiques aux entreprises 
2. Les conditionnalités 
a. Définition 
b. Une pluralité de conditionnalités 

II.  UN  DÉBAT  RÉCURRENT,  RAVIVÉ  PAR  LA  CONJONCTION  DE PLUSIEURS CRISES 
1. L’urgence sociale : préserver et créer l’emploi 
2. L’urgence environnementale : l’écoconditionnalité 
3. Des exigences de gouvernance et éthiques nouvelles 
a. Éthique et gouvernance d’entreprise 
b.  L’égalité  professionnelle  entre  femmes  et  hommes,  une  nécessité  éthique  et économique 
c. Les femmes ont été particulièrement touchées par la crise 
d. Un plan de relance neutre à l’égard de l’égalité professionnelle et du travail féminin 

4. Des positions divergentes sur les conditionnalités 
i. Position des syndicats
ii. Position des représentants des entreprises 
iii. Position des associations 

5. Une traduction législative essentiellement orientée vers le respect d’obligations préexistantes et de conditionnalités intrinsèques 
a. Les aides d’urgence
b. Le plan de relance et le choix de la conditionnalité intrinsèque 

6. L’interdiction du versement des dividendes et la préservation des emplois

III. UN DROIT DES CONDITIONNALITÉS EMBRYONNAIRE 
A. LE DROIT DES AIDES PUBLIQUES RELÈVE PRINCIPALEMENT DU NIVEAU EUROPÉEN 
1. Les aides d’État, bien qu’interdites en principe, peuvent dans certains cas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur 
2. Certaines aides ne sont pas considérées comme des aides d’État 

B.  LE  DROIT  EUROPÉEN  ENCADRE  PARTIELLEMENT  LES CONDITIONNALITÉS POSÉES AUX AIDES 
1.  La  PAC  prévoit  des  conditionnalités  environnementales  au  versement  de certaines aides 
2. Les conditionnalités posées à l’octroi d’aides d’État ne sont appréhendées que dans une approche répressive 

C.  LA  CONDITIONNALITÉ  DES  AIDES  AUX  ENTREPRISES  N’EXISTE QUASIMENT PAS EN DROIT FRANÇAIS 
1. Une absence de vision transversale qui entraîne des conditionnalités disparates en fonction de la nature des aides 
2.  Une  ébauche  d’encadrement  des  conditionnalités  par  la  jurisprudence administrative 

DEUXIÈME PARTIE :  UN CHOIX POLITIQUE 

I. RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE 
A. LE CONSTAT 
1. L’absence de cadre juridique unifié et la pluralité des contrôles 
2. La loi du 4 janvier 2001, tentative de contrôle transversal 
3. L’expérience du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 
4. Établir un contrôle parlementaire des aides publiques et des conditionnalités 

B.  LES  CONDITIONNALITÉS,  OUTIL  DE  RESTAURATION  DE  LA CONFIANCE DANS LA PAROLE PUBLIQUE 
1. La difficulté d’évaluer les aides aux entreprises 
2. Les conditionnalités au service de la confiance envers la parole publique et de l’efficacité de la dépense publique
 

II. LES ENTREPRISES AU CŒUR D’ENJEUX POLITIQUES MAJEURS 
A. DE L’INTÉRÊT PRIVÉ VERS LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL 
1. L’intérêt commun des associés 
2. La prise en compte progressive des impacts des entreprises 

B. LE DÉBAT SUR LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES 
1. Une définition à plusieurs sens 
2. Un concept indissociable du développement durable 
3. La conditionnalité peut contribuer à améliorer la gouvernance dans des domaines précisément délimités 
4.  L’association  des  comités  sociaux  et  économiques  à  la  détermination  des conditionnalités 
5. Le partage de la valeur 

C. LA QUESTION DES LICENCIEMENTS
1. Des aides non conditionnées au maintien de l’emploi 
2. Conditionner les aides publiques à des clauses contractuelles sur l’emploi 

III. COMMENT UTILISER LES CONDITIONNALITÉS ? 
A. L’OBJET DES CONDITIONNALITÉS
1. Des conditionnalités aux objectifs multiples 
2. Un outil utile dans le cadre de l’intervention économique des pouvoirs publics

B. LES CHOIX À OPÉRER EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉS 
1. Quel support juridique pour des conditionnalités aux aides publiques ? 
2. Adapter les conditionnalités aux entreprises 

C. LA DÉTERMINATION DES INDICATEURS 
1. Indicateurs spécifiques ou généraux ? 
2. Entre indicateurs existants et indicateurs en construction 

IV.  LE  RECOURS  AUX  CONDITIONNALITÉS  POUR  LES  POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES  ET  L’ÉGALITÉ  PROFESSIONNELLE  ENTRE FEMMES ET HOMMES 
A. L’ÉCOCONDITIONNALITÉ 
1. Un cadre normatif en évolution permanente 
2. Les politiques incitatives existantes 
3. L’écoconditionnalité, levier complémentaire de transformation écologique 

B. L’ÉGACONDITIONNALITÉ 
1. Des dispositions législatives denses en matière d’égalité professionnelle
2. Des difficultés d’application et des objectifs non atteints 
3. Un sexisme toujours prégnant en milieu professionnel 
4. Des situations dont la résolution ne dépend pas toujours de la loi 
5. L’égaconditionnalité, outil d’accélération des politiques publiques


CONCLUSION 
PROPOSITIONS 
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION 
ANNEXES 

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 
ANNEXE N° 2 : COMPARAISONS EUROPÉENNES

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 200 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation