Les droits fondamentaux des mineurs enfermés

Auteur(s) moral(aux) : Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Ce rapport dresse un état des lieux préoccupant de la situation des mineurs dans l'ensemble des lieux de privation de liberté en se fondant sur les constats effectués lors des visites de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Le rapport a vocation à rendre compte des problématiques tenant à l'enfermement des mineurs sans prétendre à l'exhaustivité au regard de la diversité des lieux d'enfermement et des réalités des structures.
Les modes juridiques d'entrée des mineurs dans les lieux de privation de liberté, calqués sur ceux qui ont été conçus pour les adultes, sont insuffisamment protecteurs et ne permettent d'éviter ni une augmentation progressive de l'enfermement des plus vulnérables ni des conditions de prise en charge globalement insatisfaisantes. Le fonctionnement des lieux de privation de liberté n'est pas toujours adapté à la nécessité de protéger les mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière, ni à celle d'assurer la continuité de la prise en charge, enjeu majeur de leur insertion. Enfin, les droits spécifiques des enfants et adolescents privés de liberté que sont le droit à l'éducation et le maintien des liens familiaux avec la préservation de la place des titulaires de l'autorité parentale ne sont pas toujours garantis.

Revenir à la navigation

Sommaire

À propos de l'auteur
Introduction

Chapitre 1. L'enfermement des enfants, sous toutes ses formes, se développe

Section 1. Une adaptation à la marge de régimes juridiques initialement conçus pour les adultes
I. La garde à vue
II. Les geôles des tribunaux
III. Les établissements pénitentiaires
A. Les mineurs soupçonnés ou condamnés dans le cadre d'une procédure pénale
B. Les nourrissons enfermés avec leur mère

IV. Les centres éducatifs fermés
V. Les enfants placés en centre de rétention administrative et en zone d'attente
VI. Les mineurs en établissement de santé mentale
A. L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
B. Le placement à l'hôpital psychiatrique sur décision du juge des enfants statuant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative


Section 2. Un nombre croissant de mineurs enfermés
I. L'incarcération des mineurs
II. La garde à vue des mineurs
III. Le placement en centre éducatif fermé
IV. Les mineurs en rétention administrative et en zone d'attente
V. L'hospitalisation des mineurs en soin sans consentement

Chapitre 2. Des structures insuffisamment préparées à l'accueil des mineurs

Section 1. Des installations et organisations inadaptées
I. La séparation des mineurs et des majeurs
A. Les établissements pénitentiaires
B. Les établissements de santé mentale
C. Les geôles des tribunaux

II. Des locaux inadaptés.
A. Les établissements pénitentiaires
B. Les centres éducatifs fermés

III. La dimension éducative de l'hygiène
IV. Des aménagements spécifiques pour héberger les enfants accompagnant leurs parents
A. Dans les établissements pénitentiaires
B. Dans les centres de rétention administrative et zones d'attente


Section 2. Un personnel mal formé à l'accueil des mineurs
I. La préparation individuelle des agents
A. Les établissements pénitentiaires
B. Les centres éducatifs fermés
II. L'organisation des équipes pluridisciplinaires
Section 3. Des activités rares et peu diversifiées
I. Les établissements pénitentiaires
II. Les centres éducatifs fermés
III. Les centres de rétention administrative

Chapitre 3. Des enfants inégalement protégés en dépit de leur vulnérabilité

Section 1. Une prise en compte aléatoire de la vulnérabilité
I. L'ordre intérieur
A. Les mesures disciplinaires
B. Les moyens de contrainte
C. Les fouilles

II. La protection contre les violences
III. L'accès aux soins psychiques et somatiques
A. Les établissements pénitentiaires
B. Les centres éducatifs fermés

IV. L'alimentation
V. Les addictions

Section 2 Des prises en charge trop peu individualisées
I. La prise en charge des mineurs présentant des problématiques multiples et complexes
II. La prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés
III. Les jeunes filles

Chapitre 4. Des prises en charge discontinues

Section 1. Des responsabilités mal identifiées
Section 2. Des parcours jalonnés de ruptures
Section 3. Une information insuffisamment partagée

Chapitre 5. Un droit à l'éducation négligé

Section 1. Un droit pleinement consacré par les normes internationales et françaises
I. Les normes internationales
II. Les normes françaises spécifiques à l'éducation dans les lieux de privation de liberté
III. Les mineurs de plus de seize ans

Section 2. L'inégale scolarisation des enfants privés de liberté, partout insuffisante
I. L'organisation de l'enseignement dans les lieux de privation de liberté
A. La présence d'enseignants et l'organisation des services dans les lieux de privation de liberté
B. Les modalités d'enseignement en classe dans les lieux de privation de liberté

II. Des mineurs confrontés au décrochage scolaire avant la privation de liberté
III. Des durées hebdomadaires d'enseignement insuffisantes
IV. Le manque d'enseignants et de formation de ces derniers

Section 3. Des freins nombreux à l'éducation et à la réussite scolaire
I. Les difficultés des mineurs à suivre une scolarité
II. Les modalités d'examen ne sont pas adaptées aux lieux de privation de liberté
III. La mise en place d'un projet pédagogique dans la durée rendue plus difficile par la brièveté des séjours

Section 4. Des enjeux majeurs : l'éducation à la santé et la formation au numérique
I. L'éducation à la santé pour accompagner les mineurs vulnérables
II. La nécessité de maîtriser l'outil informatique et internet pour être autonome
Section 5. Une prise en charge scolaire discontinue

Chapitre 6. Des relations familiales distendues

Section 1. Le difficile exercice de l'autorité parentale
I. L'autorité parentale, principes généraux
II. La place des titulaires de l'autorité parentale durant l'admission de l'enfant en soins psychiatriques
A. Le droit du mineur de participer à la décision d'admission en soins psychiatriques
B. L'admission en soins psychiatriques à la demande des titulaires de l'autorité parentale
C. L'autorité parentale dans le cas d'une admission en soins psychiatriques non demandée par les représentants légau
x
III. Le droit des titulaires de l'autorité parentale à être informés et associés aux décisions concernant leur enfant tout au long de la mesure
A. Le droit des titulaires de l'autorité parentale d'être informés de la privation de liberté de leur enfant
B. L'obligation légale d'informer les titulaires de l'autorité parentale tout au long de la mesure et d'obtenir leur accord pour certaines décisions
C. L'association des parents à l'exécution de la mesure comme clé de la réussite de cette dernière

IV. Autorité parentale et soins
A. L'autorité parentale et la dispensation de soins
B. L'autorité parentale dans le cadre des soins urgents ou nécessaires
C. L'autorité parentale et l'opposition du mineur à l'information des parents


Section 2. Des obstacles au maintien des liens familiaux
I. Les visites des proches
A. Les conditions des visites
B. La distance, un frein majeur aux visites des proches

II. L'accès au téléphone et à la correspondance
A. La correspondance
B. L'accès aux messageries électroniques et aux visiocommunications
C. L'accès au téléphone et au téléphone portable

III. Les restrictions au maintien des liens familiaux

Recommandations

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 168 pages

Édité par : Dalloz

Revenir à la navigation