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Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Selon la loi du 22 juin 1987, outre ses missions d'exécution des décisions et sentences pénales et de maintien de la sécurité publique, l'administration pénitentiaire a pour objectif de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Après une présentation du système pénitentiaire français, la Cour des comptes s'attache à analyser les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire s'acquitte de cette double mission dans les domaines de la sécurité, du travail, de la santé, de l'hygiène et de l'alimentation et dans le cadre de dispositifs tels que le placement sous surveillance électronique ou encore la semi liberté. La Cour fait ensuite le point sur les deux modes de gestion utilisés par l'administration pénitentiaire pour assurer ses missions : la gestion publique et la gestion mixte qui correspond à des partenariats avec le secteur privé (au 31 décembre 2004, le mode de gestion mixte représentait déjà 14,4 % des établissements en fonctionnement hébergeant près de 25 % des personnes incarcérées). Le rapport présente enfin la réponse du ministre de la justice aux observations faites par la Cour des comptes.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 195 pages

Édité par : La Documentation française

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