Mission AGS / AJMJ

Ce rapport fait suite à la dégradation des relations entre les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) et l'Assurance garantie des salaires (AGS). En effet, un projet d'ordonnance du ministère de la justice prévoit une série de mesures en matière de droit des entreprises en cas de faillite. Et l'une d'elles, qui ferait passer le paiement des salaires après celui des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, avait provoqué une levée de boucliers du côté des organisations syndicales et du patronat. Dans un premier temps, René Ricol confirme bien que la réforme prévue par le projet d'ordonnance du ministère de la justice “rétrograderait l'AGS derrière les frais de justice” en cas de liquidation judiciaire. Il appelle donc à clarifier les règles existantes concernant l'ordre de priorité des créanciers. Il recommande ainsi de “reprendre l'état actuel du droit” en cas de liquidation judiciaire, à savoir “des créances salariales superprivilégiées”, puis le paiement des “frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture”.