Mission AGS / AJMJ

Auteur(s) : René Ricol

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Ce rapport fait suite à la dégradation des relations entre les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) et l'Assurance garantie des salaires (AGS)). En effet, un projet d'ordonnance du ministère de la Justice prévoit toute une série de mesures en matière de droit des entreprises en cas de faillite. Et l'une d'elles, qui ferait passer le paiement des salaires après celui des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, avait provoqué une levée de boucliers du côté des organisations syndicales et du patronat. Dans un premier temps, René Ricol confirme bien que la réforme prévue par le projet d'ordonnance du ministère de la Justice “rétrograderait l'AGS derrière les frais de justice” en cas de liquidation judiciaire. Il appelle donc à clarifier les règles existantes concernant l'ordre de priorité des créanciers. Il recommande ainsi de “reprendre l'état actuel du droit” en cas de liquidation judiciaire, à savoir “des créances salariales superprivilégiées”, puis le paiement des “frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture”.

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Sommaire

I) LETTRE DE MISSION

II) SYNTHESE

III) ETAT DES LIEUX

III-A Le contexte national et européen : la transposition de la Directive, la simplification du droit des sûretés, l’harmonisation européenne
III-B Les dissensions récemment apparues entre l’AGS et les administrateurs judiciaires mandataires judiciaires (AJMJ)
III-C Enjeux économiques des dissensions

IV) ANALYSE DES DISSENSIONS ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

IV-A Les conditions de mise en oeuvre de la garantie AGS
IV-B Le remboursement des avances de l’AGS
IV-C Le déclassement de l’AGS

V) POUR UN MEILLEUR ENCADREMENT DES FRAIS DE PROCEDURES

VI) AUTRES POINTS POUR ATTENTION

VI-A Dossiers en liquidation judiciaire au 1er février 2021
VI-B Dossiers en litige entre les AJMJ et l’AGS
VI-C Contrôle des pratiques professionnelles des AJMJ
VI-D Rôle de l’Etat
VI-E Se préparer à une augmentation de volume des défaillances de TPE PME
VI F Points d 'attention


ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 39 pages

Édité par : Premier ministre

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