Retraites et retraités modestes – Diagnostic et propositions

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

La mission devait d’établir un diagnostic précis sur les situations des personnes concernées par les petites pensions. Elle devait porter en particulier sur le profil des assurés, leurs durées d’assurance, leurs profils de carrière, leurs régimes de retraite, les montants de pension tous régimes, les cotisations versées tout au long de la carrière notamment. Il s’agissait aussi de dégager des pistes pour corriger des situations jugées inéquitables, le tout en tenant compte avec attention de la trajectoire financière de l’assurance vieillesse.

Pour qualifier les petites pensions, c’est le seuil de 1000 € qui a été retenu. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux (5,75 millions) perçoivent une pension mensuelle brute de droit direct inférieure à 1000 €. Si on retire ceux qui ont eu une part significative de leur carrière à l’étranger, on peut affirmer qu’un tiers des retraités (31 % exactement) sont concernés par ce que la mission définit comme une petite pension. Si on considère aussi les pensions de réversion, la part des pensions inférieures à 1000€ serait de 28 % (et de 22 % en excluant les assurés ayant eu une part significative de leur carrière à l’étranger). Parmi ces retraités, surtout si l’on ne prend pas en compte les pensions de réversion, les femmes sont fortement représentées puisqu’elles constituent les trois-quarts de cette catégorie.

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Sommaire

INTRODUCTION


PARTIE 1. LE CONSTAT : UN TIERS DES RETRAITÉS PERÇOIVENT UNE FAIBLE PENSION - UNE PROPORTION EN RÉGRESSION

I. Les aléas de carrière et la charge des enfants expliquent principalement la formation des faibles pensions
A. Les données et la méthode utilisées dans une étude inédite DSS/Cnav
1. Les données
2. La méthode
3. Les limites liées aux données et à la méthode

B. Les principaux enseignements sociologiques de l’étude DSS/Cnav
1. Les carrières incomplètes sont le premier facteur explicatif des petites pensions
2. Les femmes constituent les trois-quarts des retraités recevant de faibles pensions de droit direct
3. Les personnes supposées avoir eu une activité à l’étranger sont nombreuses à percevoir des retraites inférieures à 1 000 €
4. Le chômage, l’inaptitude et l’entrée tardive sur le marché du travail sont d’autres facteurs explicatifs importants
5. Les indépendants, les commerçants, les artisans, les non-salariés agricoles et leurs conjoints : des catégories très impactées
6. Les faibles pensions sont territorialisées
7. Les effectifs et les causes ayant provoqué la formation des faibles pensions ont évolué dans le temps

C. Les principaux enseignements en termes de montants de pension
1. Les pensions sont particulièrement faibles pour les carrières discontinues
2. Des différences de valorisation entre trimestres qui questionnent


II. Le contexte des retraites
A. Le nombre de retraités continue de croître
B. Les durées de carrière des retraités augmentent
C. L’âge de départ à la retraite s’élève
D. Les écarts des montants de pension restent importants mais se réduisent entre les hommes et les femmes
E. Près de 40 % des retraités perçoivent une retraite incluant un minimum de pension

III. Le bilan


PARTIE 2. LES CAUSES : LA COMPLEXITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITE REND DIFFICILE POUR LES PERSONNES CONCERNÉES L’ANTICIPATION ET LA PRÉVENTION D’UNE FAIBLE RETRAITE

I. Le système de retraite français présente une grande complexité liée à sa construction socio-professionnelle mais comporte de multiples dispositifs de solidarité
A. Un système complexe construit progressivement sur des solidarités professionnelles
B. Le système de retraite inclut de nombreux dispositifs de solidarités
1. Des dispositifs de solidarité compensent les aléas de carrière
2. Les minima de pensions soutiennent le revenu des retraités
3. Les effets contrastés des dispositifs de solidarité

C. Les règles du système de retraite induisent également des redistributions implicites entre assurés, qui peuvent a contrario accroître les inégalités
D. L’ASPA complète les revenus tirés de droits contributifs lorsqu’ils sont insuffisants
1. Le nombre des allocataires du minimum vieillesse diminue depuis 1960
2. Un non-recours estimé important
3. Les récupérations sur succession


II. La difficulté d’anticiper et de prévenir une faible retraite pour les personnes concernées
A. Le système de retraite demeure difficilement lisible
B. Les limites du droit à l’information individuelle sur la retraite pour certains assurés
C. La sous-utilisation des dispositifs de transition entre l’activité et la retraite
D. La non liquidation par certains assurés d’une partie de leurs droits à retraite

III. Un système de retraite solidaire devenu injuste, illisible par sa complexité et inadapté à la société d’aujourd’hui


PARTIE 3. LES PROPOSITIONS : LA NÉCESSAIRE RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAIBLES PENSIONS EXIGE DE PRÉVENIR LEUR APPARITION ET DE MIEUX VALORISER LES DROITS CONTRIBUTIFS

I. Améliorer l’information des assurés
A. Proposition 1 : Mieux informer les assurés dès 45 ans et tout particulièrement en cas de risque de faible pension
B. Proposition 2 : Signaler automatiquement les pensions non liquidées aux assurés lorsqu’ils ont au moins 70 ans
C. Proposition 3 : Généraliser les techniques de ciblage par datamining expérimentées au régime général pour limiter le non-recours à l’ASPA

II. Réhabiliter les cotisations
A. Proposition 4 : Permettre à un employeur de financer le rachat de trimestres de retraite des jeunes salariés
B. Proposition 5 : Augmenter l'assiette minimale de cotisation pour les artisans-commerçants pour valider 4 trimestres au lieu de 3
C. Proposition 5 bis (proposition de repli par rapport à la proposition 5) : permettre aux indépendants commerçants et artisans de racheter rétroactivement des trimestres manquants dans les 3 ans qui suivent une mauvaise année et donc “profiter” des bonnes années pour récupérer le retard
D. Proposition 6 : Faire converger les règles du régime de retraite des non-salariés agricoles vers celles du régime général et de la LURA
E. Proposition 7 : Limiter dans le temps l’usage par une personne des statuts pénalisants au regard des droits futurs à retraite : conjoint collaborateur, micro-entrepreneur...
F. Proposition 8 : Permettre le bénéfice de droits retraites en cas de cumul emploi retraite
G. Proposition 9 : Valoriser les trimestres excédentaires issus de MDA quand la pension est inférieure à 85 % du SMIC net en 2025

III. Revaloriser les droits acquis
A. Proposition 10 : Majorer à 85% du SMIC net en 2025 le MICO majoré pour les nouveaux retraités
B. Proposition 11 : Revaloriser les pensions des retraités actuels à 85 % du SMIC pour ceux ayant atteint le taux plein et validé 120 trimestres
C. Proposition 12 : renforcer la pension de réversion lorsque le conjoint défunt bénéficiait d’un minimum de pension
D. Proposition 13 : Maintenir la pension minimale pour une carrière complète au SMIC au-dessus du niveau de l’ASPA
E. Proposition 14 : Augmenter le seuil de récupération sur succession de l’ASPA de 39 000 euros à 100 000 euros pour tenter de résorber le non-recours


PARTIE 4. FINANCER LES MESURES PROPOSÉES

I. Les mesures de financement portant sur les retraités
A. La réduction de l’abattement de 10 % à l’impôt sur le revenu pour les pensions et retraites
B. L’alignement du taux normal de CSG des retraités sur celui des actifs en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire
C. Un prélèvement supplémentaire sur les transmissions de patrimoine
D. Une sous-revalorisation ou un gel ponctuel des pensions de retraite

II. Les mesures portant sur les entreprises et les actifs
A. L’allongement de la durée travaillée durant la vie active, par exemple par création d’une deuxième journée de solidarité
B. L’augmentation des cotisations pour la retraite


ANNEXES

I. Lettre de Mission du Premier Ministre

II. Les statuts de conjoints collaborateurs et de micro-entrepreneurs et les droits à retraite

III. La répartition géographique des retraités

A. La proportion de retraités par territoires
B. Où résident les retraités avec les pensions les plus modestes ?
C. Les départements comptant de nombreux retraités comptent également les pensions les plus faibles
D. Focus sur la situation des Outre-Mer

IV. Les principaux enseignements des travaux d’expérimentation pour la lutte contre le non-recours à l’Aspa à partir d’un ciblage par datamining : ciblage des potentiels bénéficiaires de l’Aspa – description, démarches réalisées et résultats des travaux effectués par les caisses auprès des assurés ciblés

V. Les effets de la mise en place d’une garantie différentielle pour les retraités du champ LURA (mesure pour le stock de prestataires) et RCI (mesure pour le flux des indépendants)

VI. Contribution écrite des syndicats

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 133 pages

Édité par : Premier ministre

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