Rapport d’information (…) sur l’évaluation de la loi du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

La commission des affaires économiques du Sénat a approuvé, le 19 mai, le rapport sur l’évaluation de l’article 55 de la loi SRU, 20 ans après son adoption et quelques semaines avant sa réforme dans le projet de loi 4D. Il est le fruit de trente auditions, trois déplacements, dans le Nord, les Yvelines et les Alpes-Maritimes, et au total de la consultation de près de 400 maires. L’article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 suscite toujours beaucoup de débats car l’objectif qu’il fixe d’atteindre 20 ou 25% de logements sociaux parmi les résidences principales des communes concernées par la loi, c’est-à-dire les quelque 2 000 communes ayant une population de plus de 3 500 habitants (+ 1 500 dans l’aire urbaine de Paris) et appartenant aux agglomérations les plus importantes, est difficile à atteindre. Un millier de communes sont déficitaires, un peu moins de 300 sont carencées et donc fortement sanctionnées.
Les rapporteurs ont voulu se mettre à l’écoute de l’expérience des maires. Une consultation a été lancée sur le site du Sénat à laquelle plus de 300 maires ont répondu. De nombreux autres ont pris contact directement. L’ensemble de ces contributions forme une sorte de "cahier de doléances" de la loi où figurent des exemples concrets et vécus, des critiques mais aussi des propositions. Bien que majoritairement déficitaires et carencés, 70% des maires, qui ont répondu, considèrent que la loi SRU est "utile". Mais ils sont également 70% à la juger difficile à appliquer, inefficace ou irréaliste. l'objet du rapport est de savoir comment concilier les deux côtés d’une même réalité.

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Sommaire

L’ESSENTIEL : LA LOI SRU, NI TOTEM NI TABOU POUR UN OBJECTIF MIEUX ACCEPTÉ
PROPOSITIONS POUR FAIRE DE LA LOI SRU UN OBJECTIF MIEUX ACCEPTÉ
PRÉSENTATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
INTRODUCTION

I. 20 ANS, LE TEMPS D’UNE ÉVALUATION DÉPASSIONNÉE ?

A. UN SUJET TOUJOURS ÉPIDERMIQUE
1. Un référentiel politique qui reste clivant
a) Collectif, public et locataire, contre individuel, privé et propriétaire
b) Surveiller et punir
c) "Name & Shame" versus "Reward Policy"

2. Un contenu plus idéologique et déclaratoire que pragmatique
a) Le logement social, un instrument central, mais partiel
b) Un objectif de 25 % en 2025 plus incantatoire qu’objectif
c) Le mythe de la mixité sociale passée
d) Une mixité sociale toujours heureuse ?


B. L’APPLICATION DIFFICILE D’UNE LOI AUX OBJECTIFS DÉSORMAIS MIEUX ACCEPTÉS
1. Un objectif irréaliste depuis le départ
a) Comment changer en 25 ans un héritage séculaire ?
b) La loi SRU impose une transformation en profondeur
c) Un rattrapage de très long terme inévitable et connu de tous
d) La rupture de 2013 et le passage tardif de 20% à 25%
e) Une impossibilité pratique bientôt reconnue par les tribunaux ?

2. La lettre et l’esprit de la loi
a) Diluer le logement social dans les constructions neuves
b) De petits logements en PLS plutôt que des PLAI familiaux
c) Les logements structures plutôt que les populations permanentes et les familles

3. Le nécessaire accord des élus et des populations
a) Des résistances et difficultés qui transcendent couleurs politiques et territoires riches et pauvres
b) L’enjeu de l’acceptation démocratique
c) Une politique trop descendante : « Les carencés pour l’exemple »

4. Une loi constamment débattue, mais finalement consolidée
a) Les prémices, les débats autour de la LOV
b) La loi SRU 1re mouture
c) Sa contestation et ses évolutions
d) Le durcissement, la loi Duflot de 2013
e) La loi ELAN, le début d’un compromis ?


C. L’ARTICLE 55 A PERMIS D’AUGMENTER LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
1. Une augmentation réelle, mais inégale de la production
2. Une répartition plus homogène des logements sociaux sur le territoire
3. La loi SRU est-elle vraiment la cause de ce résultat ?
4. Un consensus sur ses effets pédagogiques et incitatifs

D. MAIS N’A PAS PERMIS DE RÉDUIRE LA SÉGRÉGATION SOCIALE
1. La loi SRU n’a pas permis de réduire la ségrégation
2. Les explications principales : nature universelle du logement social en France et politiques de construction et d’attribution
3. Aller au-delà du logement pour lutter contre la ségrégation

II. ADAPTER SANS EXONÉRER, DIFFÉRENCIER POUR ENCOURAGER, RENFORCER LA MIXITÉ SOCIALE

A. CONSERVER L’OBJECTIF, STABILISER LE DISPOSITIF
1. Conserver l’objectif de construction de logements sociaux à 20 ou 25%
a) Le besoin de logements et de logements sociaux est toujours aussi important
b) Une loi pour soutenir la production homogène de logements sociaux dont l’utilité est largement reconnue
c) Un objectif calculé par rapport au nombre de résidences principales

2. Stabiliser les grandes lignes du dispositif originel
a) Maintien des triennats
b) Retour à un rattrapage glissant
c) Un objectif en stock, mais décliné en flux annuel
d) Maintien des objectifs communaux

3. Respecter les principes constitutionnels : non-automaticité et proportionnalité des sanctions
a) La décision du 7 décembre 2000
b) La décision du 26 janvier 2017


B. ADAPTER LE RYTHME DE RATTRAPAGE AUX RÉALITÉS
1. Accompagner plutôt que punir
a) Caractère contre-productif de la plupart des sanctions actuelles
b) Accompagner, conseiller et faciliter
c) Définir un cadre partenarial, le contrat de mixité sociale

2. Adapter le rattrapage aux réalités
a) Exemptions, clarifier et éviter les conséquences manichéennes
b) Un rattrapage adapté aux possibilités effectives de la commune et aux besoins des territoires


C. FAIRE CONFIANCE AUX TERRITOIRES
1. Quand « 4 D » prend tout son sens
a) Décomplexifier
b) Déconcentrer
c) Différencier
d) Contractualiser
e) Décentraliser

f) La territorialisation des attributions et la question des travailleurs clefs
2. Transformer les pénalités en capacité d’action
a) Élargir les dépenses déductibles
b) Conserver les majorations sur le territoire
c) Prendre en compte les communes rurales recevant la dotation de solidarité rurale


D. RENFORCER LE VOLET    "MIXITÉ SOCIALE"
1. Créer une limite de 40 % de logements sociaux dans la loi
2. Introduire une pondération des logements sociaux
3. Prendre en compte la situation des territoires pauvres... et des territoires riches
a) Revenir sur le surloyer dans les territoires pauvres
b) Revoir la durée des baux dans le parc social

4. Déduire du prélèvement SRU les mesures en faveur de la mixité sociale

E. LEVER LES OBSTACLES, SOUTENIR EFFECTIVEMENT LE LOGEMENT SOCIAL
1. Une politique schizophrénique du Gouvernement qui ne montre pas l’exemple
a) Une politique d’affaiblissement du logement social qui ne peut être masquée par la défense de la loi SRU
b) L’État ne montre pas l’exemple

2. Lever les obstacles nouveaux à la construction des logements sociaux
a) La compensation des exonérations fiscales
b) Compenser le surcoût de la RE 2020
c) Faire face au "zéro artificialisation nette"

3. Développer le conventionnement dans le parc privé
a) Aider l’intermédiation locative par de petites associations locales
b) Inciter fiscalement à conventionner


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES DÉPLACEMENTS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
MODALITÉS DE LA CONSULTATION EN LIGNE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 150 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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