Présentation

Le surgissement de l’épidémie de covid-19, pendant l’hiver 2020, et les mesures de police sévères prises par les autorités publiques pour en enrayer la progression, ont provoqué au niveau international la plus grave crise économique depuis la Seconde guerre mondiale. En France, selon une première estimation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le produit intérieur brut (PIB) a diminué de 8,3 % en 2020, en raison d’une chute brutale de la consommation et de l’investissement, dans l’hexagone comme dans les outre-mers. Quoiqu’un rattrapage partiel soit vraisemblable, les perspectives pour l’année 2021 restent très incertaines, une troisième vague de contaminations ayant déferlé sur le pays au début du printemps, sans que la vaccination de la population progresse au même rythme. Certains secteurs d’activité ont souffert plus que d’autres : dans l’industrie, le secteur aéronautique et, à un moindre degré, le secteur automobile ; dans les services marchands, l’hôtellerie-restauration, les transports, ou encore certains services à la personne comme la coiffure.
Deux dangers opposés guettent aujourd’hui l’économie française :

  • D’une part, la crise sanitaire pourrait se traduire, à mesure que les aides publiques diminueront, par la défaillance et la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à de graves problèmes de liquidité alors qu’elles dégagent, à moyen et long terme, des bénéfices suffisants pour couvrir leurs besoins de financement.
  • D’autre part, on ne peut ignorer le risque de voir se multiplier les entreprises "zombies", insuffisamment rentables pour faire face à une dette trop lourde, en même temps qu’aux attentes de rémunération des détenteurs de capital. Cela résulte d’abord du fait que des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire ont bénéficié de mesures de soutien public indifférenciées, et ont ainsi été maintenues artificiellement en vie. Mais même parmi les entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise, beaucoup pourraient avoir des difficultés à s’en remettre, car elles devront consacrer une part accrue de leurs bénéfices à rembourser les dettes accumulées, au détriment des investissements et de la productivité à long terme.

Pour faire face à ce double danger, à côté des mesures de soutien financier, l’ensemble des procédures judiciaires ou extrajudiciaires de traitement de l’insolvabilité (ou du risque d’insolvabilité) des entreprises jouent un rôle déterminant. Au terme de ses travaux, la mission d’information formule 54 propositions afin que le droit français puisse :

  • mieux prévenir les difficultés des entreprises, en structurant davantage l’offre existante et en comblant les failles ;
  • mieux les traiter, en favorisant des mécanismes de restructuration ou de cessation d’activité plus favorables au rebond de l’activité économique ;
  • et mieux les juger, grâce à l’unification du contentieux des entreprises en difficulté devant des juridictions commerciales modernisées.
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Sommaire

INTRODUCTION
LISTE DES RECOMMANDATIONS

PREMIÈRE PARTIE - MIEUX PRÉVENIR : CONSOLIDER LES OUTILS DE DÉTECTION ET DE TRAITEMENT PRÉCOCE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

I. LA PRÉVENTION DE L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES EN FRANCE : PANORAMA
A. TYPOLOGIE DES OUTILS DE PRÉVENTION
1. La détection des difficultés
2. La prévention de l’aggravation des difficultés

B. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
1. Une multitude d’acteurs
2. Le rôle des administrations de l’État
3. Le rôle des juridictions


II. MIEUX STRUCTURER L’OFFRE EXISTANTE ET COMBLER SES FAILLES
A. AMÉLIORER L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
1. Les lacunes de l’information comptable et financière et l’impact des réformes récentes
2. Améliorer l’accès des dirigeants à la formation
3. Aider les chefs d’entreprise à s’entourer

B. COORDONNER LES ACTEURS ET ORIENTER LES DOSSIERS LES PLUS DIFFICILES VERS LES TRIBUNAUX
1. Un effort de coordination indispensable
2. Faciliter la circulation de l’information en abattant les cloisons entre administrations et juridictions
3. Vers un tribunal "hors les murs" ?

C. RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DES PROCÉDURES AMIABLES
1. La suspension ciblée des poursuites en conciliation
2. Limiter le coût des procédures amiables
3. Élargir le vivier des mandataires de justice

DEUXIÈME PARTIE - MIEUX TRAITER : RENFORCER L’EFFICACITÉ DE NOS PROCÉDURES COLLECTIVES

I. L’EFFICACITÉ CONTROVERSÉE DES PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES
A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DE L’INSOLVABILITÉ
B. LES PROCÉDURES FRANÇAISES D’INSOLVABILITÉ LAISSENT-ELLES SURVIVRE DES ENTREPRISES « ZOMBIES » ?
C. QUELLE INCIDENCE DU DROIT FRANÇAIS DE L’INSOLVABILITÉ SUR L’ACCÈS AU CRÉDIT ?
D. LES PRINCIPES D’UNE RÉFORME

II. RESTRUCTURER PLUS EFFICACEMENT
A. MODERNISER LES CONDITIONS D’ADOPTION DES PLANS DE RESTRUCTURATION À L’OCCASION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 20 JUIN 2019
1. Les procédures actuelles de restructuration judiciaire en droit français
2. La directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019
3. Veiller à faire les choix de transposition les plus pertinents

B. AU-DELÀ DE LA DIRECTIVE
1. La question de la fusion des procédures de sauvegarde et de redressement
2. Comment traiter le cas d’entreprises manifestement insolvables quoique n’ayant pas cessé leurs paiements ?
3. La nécessaire réforme du plan de cession


III. TRAITER PLUS EFFICACEMENT LES SITUATIONS IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISES ET FAVORISER LE REBOND
1. Favoriser la poursuite de l’aventure entrepreneuriale
a) Élargir les possibilités de reprise d’une entreprise par ses dirigeants, notamment dans les TPE-PME
b) Élargir les conditions d’accès à la procédure de rétablissement professionne
l
2. Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs
a) Renforcer encore l’étanchéité entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ?
b) Faciliter l’étalement ou l’effacement des dettes personnelles de l’entrepreneur

3. Revoir le régime de la faillite et des interdictions professionnelles
4. Accélérer et faciliter les opérations de liquidation
a) Ne plus faire supporter aux entrepreneurs les longueurs de la liquidation judiciaire
b) Faciliter la cession du fonds

TROISIÈME PARTIE - MIEUX JUGER : CRÉER LA JURIDICTION ÉCONOMIQUE DU XXIE SIÈCLE

I. L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE : UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DU CONTENTIEUX ENTRE DEUX JURIDICTIONS
1. Le partage des compétences entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire
2. La « relative incohérence » de la compétence ratione materiae du tribunal de commerce
3. L’attribution exclusive du contentieux des baux commerciaux au tribunal judiciaire, malgré sa nature économique

II. UNIFIER LE CONTENTIEUX POUR CRÉER UN VÉRITABLE TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. DONNER COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR PRÉVENIR ET TRAITER DES DIFFICULTÉS DE TOUTES LES ENTREPRISES
1. Faire évoluer l’organisation judiciaire pour créer une véritable justice économique
2. La nécessité de préserver les garanties actuelles bénéficiant aux agriculteurs et aux professions libérales
B. ATTRIBUER AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONTENTIEUX DES BAUXCOMMERCIAUX LORSQU’IL EST DE NATURE ÉCONOMIQUE

III. POURSUIVRE LA MODERNISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE
A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL DES JUGES CONSULAIRES ETL’ÉLIGIBILITÉ À CES FONCTIONS
1. La réforme récente du mode d’élection des juges consulaires
2. L’évolution nécessaire du corps électoral des juges consulaires et de l’éligibilité à ces fonctions
3. Mieux encadrer la participation des anciens juges au corps électoral

B. RENFORCER LES GARANTIES ENTOURANT LE STATUT DES JUGES CONSULAIRES
1. La création récente d’un "statut" de juge consulaire
2. Les évolutions nécessaires au renforcement des garanties entourant ce statut

C. PARACHEVER LA SPÉCIALISATION DE CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE
D. ÉCARTER LA QUESTION DE L’ÉCHEVINAGE DE LA FUTURE JURIDICTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE - TABLEAU DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PRÉVUES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PROGRAMME DU DÉPLACEMENT À TOURCOING ET LILLE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 145 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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