Rapport d’information (…) sur l’évaluation de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

Présentation

Le "système de Bologne", aux termes duquel, depuis le tournant des années 2000, l'enseignement supérieur est structuré au niveau européen en trois cycles – Licence-Master-Doctorat (LMD) – respectivement de trois ans, deux ans et trois ans, était appliqué de manière incomplète en France dès lors qu’une procédure de sélection perdurait à la fin de la première année du deuxième cycle, contrairement à la logique selon laquelle la sélection doit intervenir en fin de cycle après l’obtention de son diplôme de licence par l'étudiant.
L’indivisibilité des quatre semestres du master n’était donc pas respectée, ce que le Conseil d’État avait sanctionné en février 2016. En outre, les dispositions réglementaires prévues par la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, qui prévoyaient que l’admission en deuxième cycle peut être conditionnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat n’avaient jamais été prises, ce qui a conduit le Conseil d’État à juger, en février 2016, qu’aucune sélection n’était possible faute de décret fixant la liste des mentions de deuxième cycles concernées, tant pour l’accès en première année qu’en deuxième année. La proposition de loi visait à répondre à ces difficultés. Elle a été profondément révisée lors de la discussion législative pour tenir compte de l’accord résultant de la négociation que le gouvernement avait lancée avec l’ensemble des parties prenantes, qui s’est concrétisé autour de deux axes :

  • la généralisation de la possibilité pour les établissements universitaires d’instituer des procédures de sélection à l’accès en première année de master, dès lors que des capacités d'accueil limitées auraient été fixées ;
  • l’instauration, en contrepartie, pour les étudiants non admis, d’un droit à la poursuite d'études, et d’un accompagnement de la part des recteurs pour en garantir l’effectivité.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, le rapport constate que les deux aspects de la loi ne semblent pas avoir progressé au même rythme. Si l’on constate que la sélection à l’entrée du master s’est généralisée, en revanche, le bilan en matière de droit à la poursuite d'études pour les étudiants semble plus mitigé.
Les rapporteurs présentent le bilan de l’application du dispositif et formulent quelques pistes de recommandations qui rejoignent celles esquissées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) dans son rapport d'évaluation remis au Parlement. 

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Sommaire

INTRODUCTION

I. AUX ORIGINES DE LA LOI DE 2016 : L’APPLICATION DU DISPOSITIF LMD EN FRANCE

A. L’INTÉRÊT DE RESITUER LA RÉFORME ET SON LANCEMENT
1. Bologne, un processus non contraignant
2. La mise en place du LMD en France
a. Un démarrage rapide et prometteur
b. Des insuffisances tôt repérées qui invitent à la vigilance


B. DES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF JURIDIQUE À LA NÉCESSITÉ DE LA LOI DE 2016
1. La montée en puissance des contentieux oblige le gouvernement à réviser la loi
2. La concertation lancée par le gouvernement

C. L’ALIGNEMENT SUR L’ESPRIT DE BOLOGNE : UN DEUXIÈME CYCLE DE DEUX ANS
1. Diverses dispositions intéressant les étudiants titulaires de la licence
a. Le principe d’accès à la première année de deuxième cycle
b. L’aide à la mobilité
c. L’information des étudiants interrompant leurs parcours après la licence

2. L’instauration du droit à la poursuite d’études
a. Le principe
b. Les précisions apportées par le décret
c. Les recours

3. Les règles d’accès en seconde année de master

II. L’APPLICATION DU DISPOSITIF QUATRE ANS APRÈS : ÉLÉMENTS POUR UN BILAN

A. L’ACCÈS DES ÉTUDIANTS AU MASTER
1. La fixation des capacités d’accueil et la sélection à l’admission
a. Le souhait des universités enfin exaucé
b. Les éléments servant à la détermination des capacités d’accueil

2. Les critères d’admission
a. La nature des critères
b. Une exigence de transparence
c. Des pratiques parfois sanctionnées, sans doute à améliorer
d. L’analyse convergente du HCERES


B. LES INSCRIPTIONS EN MASTER : UNE GESTION COMPLIQUÉE POUR LES ÉTABLISSEMENTS
1. La pratique difficile de la sélection au niveau des établissements
2. Des questions complexes de calendriers
3. Le cas de l’admission des étudiants étrangers

C. LE DROIT À LA POURSUITE D’ÉTUDES, MYTHE OU RÉALITÉ ?
1. Les désillusions des syndicats d’étudiants
a. Un jeu de dupes ?
b. ... Ou de contradictions insolubles ?

2. Plusieurs lectures d’une réalité incontestable
a. Les données statistiques confirment le ressenti des étudiants
b. D’autres conclusions possibles ?

3. Le rôle des recteurs : mission impossible
a. Un dialogue établissements-recteurs qui manque de fluidité
b. De fortes contraintes de délais
c. Des services rectoraux à la peine
d. Un dispositif d’une efficacité relative

III. LES RECOMMANDATIONS

A. LES PISTES DE RÉFLEXION
1. L’accroissement des capacités d’accueil
2. Une révision du cadre réglementaire
3. Réfléchir aux calendriers

B. REVALORISER LA LICENCE COMME DIPLÔME D’INSERTION PROFESSIONNELLE


TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 56 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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