Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2020

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique

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Présentation

Durant l’année 2020 17 000 déclarations ont été réceptionnées, résultat d’une actualité politique et électorale chargée, et signe d’une activité soutenue malgré la crise sanitaire. La Haute Autorité identifie la nécessité de sensibiliser davantage les responsables publics à leurs obligations déclaratives. Le taux de dépôt dans le délai légal demeure en effet insatisfaisant, comme en témoigne le bilan des élections municipales de juin 2020 : seuls 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints étaient en règle au lendemain de l’échéance, alors que les délais avaient été prorogés de trois mois compte tenu de la crise sanitaire.  99 % d’entre eux sont désormais en règle, mais au prix d’un travail soutenu de relance assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, les 2 577 contrôles menés par la Haute Autorité en 2020 révèlent une diminution de la proportion de déclarations conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité : elles étaient 53 % cette année, contre 73 % en 2019. A l’issue de ces contrôles, dix dossiers ont été transmis à la Justice.
En 2020, la Haute Autorité a exercé pour la première fois la nouvelle mission que lui a confiée la loi de transformation de la fonction publique et a exercé son rôle de référence en matière de déontologie publique, comme le montrent notamment les 465 avis rendus dès cette année.
Dans près de 95 % des cas, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité qui autorise le projet de mobilité de l’agent concerné, mais dans près d’un cas sur deux cet avis s’accompagne de réserves destinées à prévenir un risque pénal de prise illégale d’intérêts ou un risque déontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorité a rendu publique sur son site internet une cinquantaine d’avis et publié le deuxième tome de son guide déontologique à destination des administrations et référents déontologues. L’expérience de la Haute Autorité l’a en outre conduite à engager une réflexion sur les articles du code pénal précisant les infractions de prise illégale d’intérêts pendant et après l’exercice de fonctions publiques. Elle formule ainsi des propositions destinées à maintenir l’équilibre entre la nécessité de la sanction pénale en cas de manquement à la probité et la sécurisation juridique des responsables publics mieux informés des risques encourus.
Enfin, quatre ans après la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts, les avancées sont incontestables, mais des évolutions apparaissent encore nécessaires. En 2020, 2 183 entités étaient inscrites, soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019. Le travail de relance mené par la Haute Autorité s’est toutefois avéré nécessaire pour que les représentants d’intérêts s’acquittent bien de leurs obligations déclaratives : leur taux de dépôt est ainsi passé de 34 % à 90 % après relance. La Haute Autorité préconise néanmoins une révision du dispositif en vigueur, afin de fournir aux citoyens une information plus complète et fiable sur la représentation d’intérêts en France et sur l’élaboration des lois et des grandes décisions publiques.
La Haute Autorité formule dix propositions au total qui visent à rendre son action plus efficace, par le renforcement de ses moyens d’enquête et de ses pouvoirs de contrôle, et à améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la vie publique.

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Sommaire

Les chiffres clés de l’année 2020
Les événements marquants de l’année 2020
Composition du collège
Un fonctionnement collégial et indépendant

PARTIE 1 - Contrôler les mobilités entre secteurs public et privé : la prévention des risques d’ordre déontologique et pénal

1. Bilan de la première année de mise en œuvre des contrôles déontologiques issus de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
2. Le contrôle préalable à la nomination
3. Le contrôle du cumul d’activités
4. Le contrôle de la reconversion professionnelle des responsables et agents publics dans le secteur privé
5. L’enjeu du suivi des réserves et des avis d’incompatibilité émis dans le cadre des nouveaux contrôles déontologiques des agents publics

PARTIE 2 - Accompagner, conseiller et sensibiliser les responsables publics dans le respect de leurs obligations déclaratives

1. Une année record en termes de dépôts de déclarations de patrimoine et d’intérêts
2. Un important travail de relance pour la mise en conformité des responsables publics
3. L’accompagnement des déclarants pour une meilleure appropriation de leurs obligations
4. Le conseil déontologique
5. Diffuser l’expertise et les missions de la Haute Autorité

PARTIE 3 - Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics

1. La procédure de contrôle des déclarations reçues
2. Les déclarations de situation patrimoniale
3. Les déclarations d’intérêts
4. Bilan des contrôles de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts
5. Le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers
6. La publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts

PARTIE 4 - Réguler la représentation d’intérêts

1. Un bilan de l’exercice déclaratif 2019 relativement positif malgré des lacunes
2. Des difficultés persistantes liées au cadre juridique du registre
3. Une procédure de contrôle stabilisée mais limitée
4. Un accompagnement toujours soutenu des représentants d’intérêts
5. Dynamiser l’utilisation du répertoire numérique des représentants d’intérêts

PARTIE 5 - Pouvoirs de contrôle et moyens d’enquête de la Haute Autorité

1. Les moyens d’enquête actuels de la Haute Autorité
2. Renforcer les pouvoirs d’enquête de la Haute Autorité
3. Doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour plus d’effectivité de ses décisions

PARTIE 6 - Diffuser l’expertise de la Haute Autorité à l’étranger : les relations internationales

1. Une action résolument tournée vers l’Union européenne : le projet d’organe éthique
2. Des réflexions avancées au niveau international sur l’encadrement du lobbying
3. La poursuite d’échanges de bonnes pratiques
4. Une activité multilatérale soutenue malgré la situation sanitaire
5. Les engagements du "Partenariat pour un Gouvernement ouvert"

Ressources humaines et budgétaires de la Haute Autorité

1. Les ressources humaines : bilan général 2020
2. Télétravail et représentation du personnel
3. Une démarche « responsabilité sociale de l’État employeur » renforcée
4. La gestion des risques au sein de la Haute Autorité
5. Chiffres clés budgétaires


La continuité du fonctionnement de la Haute Autorité durant la crise sanitaire
Liste des propositions 2020
Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 207 pages

Édité par : Haute autorité pour la transparence de la vie publique

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