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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Créée en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d'assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations malgré la technicité de la matière.
Si les ventes et la tenue des avoirs criminels ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13 % de son activité.
En 2020, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi du 29 décembre 2020 de finances 2021 étend davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.
ÉDITO DE FRÉDÉRIC BENET-CHAMBELLAN
ÉDITO DE NICOLAS BESSONE
01 - LES SAISIES, CONFISCATIONS, GESTIONS ET VENTES IMMOBILIÈRES
1.1 Des saisies pénales immobilières en décélération
1.2 Des mains levées de saisies pénales immobilières en diminution
1.3 Les confiscations ayant atteint un palier depuis 3 ans
1.4 La vente des biens immobiliers
02 - LES VENTES AVANT JUGEMENT DE BIENS MEUBLES
2.1 Une activité en hausse
2.2 Les ventes marquantes
03 - LES ACTIFS NUMÉRIQUES
3.1 Les Bitcoins
04 - LES SAISIES DES MARQUES
4.1 La saisie pénale des marques industrielles et/ou commerciales
05 - L'ACTIVITÉ PARTENARIALE DE L'AGENCE
5.1 L'office anti-stupéfiant (OFAST)
5.2 L'ancrage de l'agence dans le dispositif français de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB/FT)
5.3 La rédaction du guide des saisies et confiscations
06 - L’ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
6.1 Un entraide efficace
6.2 Les 2 temps forts de l'année 2020
07 - LES RESTITUTIONS
7.1 La restitution des sommes saisies
7.2 L'indemnisation des parties civiles
08 - L'ASSISTANCE
8.1 Une aide juridique et pratique efficace
09 - VERS UNE NOUVELLE AGRASC EN 2021
9.1 Un bilan très positif de la mise en œuvre du rapport Saint-Martin/Warsmann
9.2 Nos préconisations
10 - LES ASPECTS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
10.1 La gestion budgétaire 2020
10.2 Le bilan financier 2020
11 - LES ACTIONS À MENER
11.1 L'ouverture d'antennes régionales
11.2 Recrutement d'une équipe mobile de renfort
12 - ANNEXE
12.1 Liste des propositions du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Ministère de la justice
