Présentation

75 % ; c’est la part des impacts environnementaux du secteur numérique uniquement lié à la fabrication d’appareils numériques. L’une des causes : leur renouvellement trop rapide.
L’obsolescence logicielle correspond à la diminution des possibilités d’usage d’un appareil numérique (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel.
Confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’économie (CGE), le rapport formule plusieurs propositions visant à lutter contre l’obsolescence logicielle et à allonger la durée de vie des appareils numériques et agissant sur trois axes :

  • Améliorer l’accès du consommateur aux mises à jour et aux logiciels. Cette première préconisation est de permettre au consommateur de dissocier les mises à jour nécessaires et non nécessaires. Le grand public doit avoir accès à l’information la plus transparente possible sur l’impact des mises à jour sur ses biens, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables. Objectif, éviter les cas d’"obésiciels" où une mise à jour logicielle est trop lourde pour que l’équipement le supporte. Une dissociation qui rend possible la proposition phare du rapport : imposer aux fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Celles-ci devront être disponibles pendant une période correspondant à la durée d’usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone.
  • Faciliter la réparation des appareils. Pour faciliter la réparation des appareils numériques, le rapport propose d’imposer aux fabricants de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, pendant la durée d’usage définie et dès la fin de la commercialisation du bien. Le but est de rendre possible leur réinstallation en cas de dysfonctionnement. Le rapport préconise également de lever les obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables. Il recommande de réaliser une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent le fonctionnement d’un appareil. Des pratiques qui le rendent souvent irréparable.
  • Mieux informer le consommateur. Le rapport insiste sur l’importance de l’information donnée aux consommateurs. Ceux-ci pointent tout particulièrement l’importance d’intégrer les critères relatifs à la pérennité des logiciels d’un bien, dans le futur indice de réparabilité européen.

Enfin, le rapport recommande largement l’adoption au niveau européen de la majorité des propositions. Une adoption qui pourrait se faire dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et des travaux de révision de la directive éco-conception.

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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1 Intérêt d’un allongement de la durée d’usage de certains équipements

2 L’obsolescence logicielle, définition, caractérisation

2.1 L’obsolescence, une notion multiforme
2.2 Définitions retenues
2.3 Cas concrets d’obsolescence logicielle
2.4 La politique actuelle de quelques grands fournisseurs
2.5 L’obsolescence logicielle existe-t-elle ?

3 Cadre juridique

3.1 Le cadre juridique européen
3.1.1 Les directives de 2019 « Vente de biens » et « Contenus et services numériques »
3.1.2 La responsabilité juridique des acteurs
3.1.3 La directive écoconception
3.1.4 Les initiatives annoncées par la Commission

3.2 Le cadre juridique français
3.2.1 La mise en oeuvre de la législation sur l’obsolescence programmée
3.2.2 La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
3.2.3 Le projet de transposition des directives de 2019 « Vente de biens » et « Contenus et services numériques »
3.2.4 La proposition de loi du Sénat visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
3.2.5 Synthèse du contenu des différents textes juridiques

3.3 La situation à l’étranger

4 Les mesures envisageables

4.1 L’action sur la mise à jour et la mise à disposition des logiciels
4.1.1 Les différentes notions de mise à jour
4.1.2 L’augmentation de la durée de fourniture obligatoire des mises à jour
4.1.3 La dissociation des types de mise à jour afin d’éviter tout risque « d’obésiciel »
4.1.4 La mise à disposition des logiciels après l’arrêt de la commercialisation de l’appareil

4.2 L’action par l’information du consommateur
4.2.1 Un indice de réparabilité/durabilité européen intégrant le logiciel
4.2.2 Le renforcement des mesures d’information du consommateur

4.3 L’évolution des mesures d’interdiction
4.3.1 L’interdiction de l’obsolescence programmée
4.3.2 L’interdiction des pratiques empêchant la réparation
4.3.3 L’interdiction des pratiques empêchant le bon fonctionnement de l’appareil

4.4 Autres mesures proposées par certains acteurs
4.4.1 L’action sur la durée de la garantie de conformité
4.4.2 La prise en compte des potentialités des logiciels libres

5 Les recommandations

5.1 Les mises à jour et la mise à disposition des logiciels
5.1.1 Une piste non suivie : l’augmentation de la durée de la garantie légale de conformité
5.1.2 Prolonger la durée de fourniture obligatoire des mises à jour
5.1.3 Dissocier les différents types de mise à jour afin d’éviter tout risque « d’obésiciel »
5.1.4 Mettre à disposition les logiciels après l’arrêt de la commercialisation de l’appareil
5.1.5 Rendre obligatoire la publication des logiciels en logiciel libre après la fin de leur maintenance

5.2 Agir sur la base de la directive écoconception
5.2.1 Adopter un ensemble cohérent de mesures par catégories de produit, pour les biens comportant des éléments numériques
5.2.2 Entamer une démarche d’écoconception pour les contenus et services numériques
5.2.3 Etablir un dispositif de sanctions dissuasif

5.3 Mieux informer le consommateur

5.4 Faire évoluer les mesures d’interdiction
5.4.1 L’évolution de la mesure d’interdiction de l’obsolescence programmée
5.4.2 Adopter des mesures assurant la possibilité de réparer les appareils
5.4.3 Interdire les pratiques logicielles de blocage du fonctionnement d’un appareil

5.5 La cohérence des politiques visant l’augmentation de la durée d’usage des équipements comportant des éléments numériques
5.5.1 Les politiques publiques visant la prolongation de la durée d’usage des équipements comportant des éléments numériques
5.5.2 Agir sur la politique marketing des opérateurs mobiles concernant le renouvellement des smartphones

Annexes
1 Lettre de mission
2 Liste des personnes rencontrées
3 Bibliographie
4 Glossaire des sigles et acronymes
5 La situation à l’étranger
Union européenne
Allemagne
Belgique
Italie
Finlande
USA
Canada
Corée du Sud

6 Directive UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques »
7 Extraits des documents du Conseil national du numérique et du Livre blanc de l’association HOP !
8 Politique de mises à jour de quelques éditeurs
8.1 Microsoft
8.2 Apple
8.3 Google et Androïd
8.4 Oui-SNCF

9 Détails de quelques cas concrets d’obsolescence ayant des causes logicielles
10 Compte rendu d’entretien avec la Commission européenne
11 Communiqué de la DGGCCRF concernant l’affaire Apple
12 Comparaison entre deux options : augmentation de la durée de la garantie de conformité ou augmentation de la durée de fourniture des mises à jour
13 Liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 104 pages

Édité par : Conseil général de l’environnement et du développement durable ; Conseil général de l’économie

Collection :

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