Commission supérieure de codification : trente et unième rapport annuel 2020

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

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Présentation

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée au covid-19. La Commission a ainsi dû suspendre ses travaux lors du premier confinement. Après avoir tenu une séance en conférence téléphonique fin mai, pour l’examen du précédent rapport d’activité, elle a pu à nouveau se réunir à partir du mois de septembre. L’évolution épidémique défavorable et les nouvelles consignes gouvernementales l’ont toutefois contrainte, dès novembre, à adapter son fonctionnement, en limitant le nombre de personnes présentes dans la salle de réunion, les autres membres participant aux travaux en audioconférence.
Malgré ce contexte exceptionnel et grâce à la mobilisation de ses membres et des administrations concernées, la Commission a pu tenir sept réunions plénières et rendre neuf avis. Quatre avis ont porté sur des projets de refonte, totale ou partielle, de codes : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la défense. Cinq avis ont concerné des projets de création de codes : le projet de code de la justice pénale des mineurs, le projet de code général de la fonction publique et le projet de code des contributions sectorielles et sur la consommation. L’ensemble de ces avis figurent en annexe du présent rapport.

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Sommaire

1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2020

1.1. L’état des publications
1.2. Les perspectives

2. Quelques points de "doctrine"

2.1. La «  doctrine » de la Commission supérieure de codification
2.1.1. Les attendus d’un travail de codification
2.1.2. La possible progressivité de la démarche
2.1.3. La prise en compte des conditions d’examen par la Commission
2.1.4. La codification des dispositions relatives à l’outre-mer

2.2. Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
2.2.1. Recodification simultanée des parties législative et réglementaire d’un code
2.2.2. Non-codification de dispositions législatives étendues avant le transfert de compétences à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
2.2.3. Adaptation et actualisation du code de l’éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
2.2.4. Codification des dispositions législatives relatives au système universel de retraite

Annexe n° 1. Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Annexe n° 2. Composition de la Commission supérieure de codification (à la date du 18 mai 2021)
Annexe n° 3. Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n° 4. Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe n° 5. Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2020
Annexe n° 6. Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
Annexe n° 7. Les conseils méthodologiques du Guide de légistique

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 77 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection :

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