Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Le présent rapport réalisé en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de  l’Assemblée nationale présente un bilan de la mise en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique six  mois  après l’entrée en vigueur de la loi.

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF DE LA MISE EN APPLICATION  DE  LA  LOI  ASAP  SIX  MOIS  APRÈS  SA PROMULGATION 

I. LES TEXTES D’APPLICATION 
II. LES ORDONNANCES 

SECONDE PARTIE : BILAN QUALITATIF ET THÉMATIQUE 

I. L’ARTICLE  73 : UNE AMÉLIORATION SENSIBLE  DANS  LA LUTTE CONTRE LES SQUATS, EN DÉPIT DE CERTAINES DIFFICULTÉS 
A. D’APPLICATION IMMÉDIATE, L’ARTICLE 73 ENRICHIT LE DISPOSITIF DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI DALO 
1. L’article 38 de la loi DALO, un dispositif juridique trop peu effectif 
2. Des modifications ciblées et immédiatement applicables 

B.  UNE  MODIFICATION  SALUÉE  POUR  L’AMÉLIORATION  CONCRÈTE OBSERVÉE 
1. Une circulaire interministérielle a précisé l’application du nouveau dispositif 
2. La mesure a été accompagnée d’une action ministérielle volontariste 
3. Les délais ambitieux fixés par le nouvel article incitent les administrations à une meilleure réactivité 

C. DES PROBLÈMES D’APPLICATION DEMEURENT, ANCRÉS DANS DES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION DU DISPOSITIF 
1. Une problématique importante subsiste quant à la portée juridique de la notion de domicile 
2. La connaissance encore imparfaite du dispositif plaide en faveur d’un effort de communication et d’explication 

II.  UNE  SIMPLIFICATION  DES  PROCÉDURES  RELATIVES  AUX INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EN BONNE VOIE 
A.  CLARIFIER,  ALLÉGER  ET  ACCÉLÉRER  :  UN  DÉCRET  « ASAP » ATTENDU FIN JUILLET 
1. Sécuriser les porteurs de projets 
2. Alléger les procédures de concertation préalable et réduire les délais 
3. Des mesures de simplification directement applicables pour conforter les projets énergétiques 

B.  ENCADRER  LES  MISES  À  L’ARRÊT  DÉFINITIF  DES  SITES :  UN DÉCRET PRÉVU EN SEPTEMBRE 
III. LE RENFORCEMENT DE L’ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE 

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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