Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
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Présentation
Le présent rapport réalisé en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale présente un bilan de la mise en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique six mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Sommaire
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI ASAP SIX MOIS APRÈS SA PROMULGATION
I. LES TEXTES D’APPLICATION
II. LES ORDONNANCES
SECONDE PARTIE : BILAN QUALITATIF ET THÉMATIQUE
I. L’ARTICLE 73 : UNE AMÉLIORATION SENSIBLE DANS LA LUTTE CONTRE LES SQUATS, EN DÉPIT DE CERTAINES DIFFICULTÉS
A. D’APPLICATION IMMÉDIATE, L’ARTICLE 73 ENRICHIT LE DISPOSITIF DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI DALO
1. L’article 38 de la loi DALO, un dispositif juridique trop peu effectif
2. Des modifications ciblées et immédiatement applicables
B. UNE MODIFICATION SALUÉE POUR L’AMÉLIORATION CONCRÈTE OBSERVÉE
1. Une circulaire interministérielle a précisé l’application du nouveau dispositif
2. La mesure a été accompagnée d’une action ministérielle volontariste
3. Les délais ambitieux fixés par le nouvel article incitent les administrations à une meilleure réactivité
C. DES PROBLÈMES D’APPLICATION DEMEURENT, ANCRÉS DANS DES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION DU DISPOSITIF
1. Une problématique importante subsiste quant à la portée juridique de la notion de domicile
2. La connaissance encore imparfaite du dispositif plaide en faveur d’un effort de communication et d’explication
II. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES RELATIVES AUX INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EN BONNE VOIE
A. CLARIFIER, ALLÉGER ET ACCÉLÉRER : UN DÉCRET « ASAP » ATTENDU FIN JUILLET
1. Sécuriser les porteurs de projets
2. Alléger les procédures de concertation préalable et réduire les délais
3. Des mesures de simplification directement applicables pour conforter les projets énergétiques
B. ENCADRER LES MISES À L’ARRÊT DÉFINITIF DES SITES : UN DÉCRET PRÉVU EN SEPTEMBRE
III. LE RENFORCEMENT DE L’ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 50 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :
Documents d'information de l'Assemblée nationale