Les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes - Rapport annuel 2020
Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-21 du code de la voirie routière, l'Autorité de régulation des transports publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés pour l'exercice 2020. Ce rapport rappelle le rôle, les prérogatives et les missions de l'Autorité ainsi que les régimes juridiques applicables aux différentes sociétés concessionnaires selon leur nature. Il dresse un bilan du contrôle et de l'analyse de l'Autorité sur le secteur.
Sommaire
SYNTHÈSE
01 Le contexte et le dispositif juridique applicable
Le contexte : un réseau autoroutier constitué principalement de sociétés détenues par des capitaux majoritairement privés
Un dispositif juridique spécifique visant à garantir la concurrence entre les opérateurs a été mis en place
La première mission de l’Autorité : veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale
Les autres prérogatives de l’Autorité : rendre un avis conforme sur la composition et les règles internes des commissions des marchés, collecter des données et publier un rapport annuel sur les marchés des sociétés concessionnaires
Le périmètre des obligations applicables aux SCA quant à la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence reste à clarifier
Pour les exercices à venir, la LOM instaure une nouvelle catégorie d’exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence
L’Autorité n’est pas compétente pour contrôler ou sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mais l’articulation de ses compétences avec les instances spécialisées participe à la protection du droit de la concurrence
02 L’activité des sociétés concessionnaires en matière de marchés
Les sociétés concessionnaires soumises à l’obligation d’instituer une commission des marchés
Les sociétés concessionnaires qui ne sont pas soumises à l’obligation d’instituer une commission des marchés
03 Les enjeux concurrentiels des marchés passés par les SCA
L’organisation des secteurs des travaux publics et des travaux autoroutiers
Les liens entre les SCA et les entreprises de travaux publics liées
Analyse concurrentielle des marchés de travaux autoroutiers
04 Le suivi du Plan de Relance Autoroutier et du Plan d’Investissement Autoroutier
Le Plan de Relance Autoroutier est entré dans sa phase terminale de réalisation, comme en témoigne le montant des dépenses engagées
Si le montant de construction réel sera vraisemblablement inférieur au montant négocié, c’est principalement du fait d’une inflation des prix de la construction moindre qu’anticipée
Le Plan d’Investissement Autoroutier enregistre pour la première année des dépenses significatives
05 Les contrats d’installations annexes à caractère commercial
Le cadre juridique applicable en matière de sous-concessions
Le contrôle de l’Autorité en 2020
Reflet de la priorité accordée à leur déploiement, l’Autorité rend trois avis sur des projets de décrets relatifs aux installations de recharge électrique
Une étude thématique sur les redevances dans les contrats de sous-concessions
Aspects économiques et financiers des sous-concessions
Les pratiques de prix des carburants observées sur le réseau autoroutier concédé et leurs déterminants
ANNEXES
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 176 pages
Édité par : Autorité de régulation des transports
Collection :
