Rapport d'information (...) par la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Les rapporteurs de la mission d'information commune soulignent que le soutien sans précédent apporté par les pouvoirs publics et la politique du « quoi qu'il en coûte » a permis de maintenir à flot l'économie française et d'éviter une cascade de défaillances depuis le début de la pandémie de COVID-19. Parmi les mesures mises en œuvre les prêts garantis par l'Etat (PGE) ont été fortement mobilisés en 2020. Les entreprises ont également recouru à l'activité partielle qui a concerné plus d'un million de salariés. Les reports des cotisations de sécurité sociale ont, quant à elles, été utilisés par 2,4 millions d'entreprises entre mars et septembre 2020. Enfin, le fonds de solidarité a permis le versement de 33 milliards d'euros d'aide à 2 millions d'entreprises.

Ce soutien explique que, paradoxalement, les défaillances d'entreprises ont beaucoup diminué depuis le début de la pandémie : en 2020, leur nombre était inférieur de près de 40% à celui de l'année précédente.

La situation n'en est pas moins préoccupante : « un effet de rattrapage paraît inévitable et la sortie progressive des aides doit être anticipée ». En effet, il n'est pas possible d'occulter les risques pesant sur les entreprises, notamment liés au remboursement de la dette contractée ou des reports de charges sociales et fiscales. 

Face à ce constat, les rapporteurs plaident pour le renforcement des mesures d'accompagnement et formulent 52 propositions concrètes et précises articulées autour de 4 priorités :

  • Anticiper : préparer la sortie de crise notamment en levant progressivement les mesures de soutien, en isolant le « fait Covid 19 » dans le bilan des entreprises et en renforçant durablement leur capacité de financement ;
  • Améliorer la détection et la prévention des difficultés en renforçant l'accompagnement en amont, en outillant davantage le chef d'entreprise notamment avec de la formation ciblée et en accroissant la coordination des acteurs qui interviennent en la matière ;
  • Améliorer le traitement des difficultés en modernisant les procédures pour se donner les moyens de passer le cap de la crise ;
  • Poser les conditions nécessaires au rebond pour permettre un traitement accéléré de la liquidation lorsqu'aucune autre solution n'est possible, favoriser les reprises et effacer les stigmates associés aux procédures collectives.
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Sommaire

SYNTHÈSE 
AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT
INTRODUCTION DES RAPPORTEURS

PREMIÈRE  PARTIE :  ÉTAT  DES  LIEUX  DE  LA  SITUATION ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES FRANÇAISES ET DU CADRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 

I. L’ÉCONOMIE FRANÇAISE MAINTENUE À FLOT GRÂCE AU « QUOI QU’IL EN COÛTE » 
A.  LES  POUVOIRS  PUBLICS  ONT  MIS  EN  PLACE  UNE  PALETTE  DE DISPOSITIFS  DE  SOUTIEN  SANS  PRÉCÉDENT  POUR  LES ENTREPRISES 
1. Le financement de l’activité partielle et les aides du fonds de solidarité : des subventions qui ne créent pas d’endettement pour les entreprises 
2. Les reports de charges sociales et fiscales et l’octroi de prêts garantis par l’État : des mesures efficaces qui posent néanmoins la question de l’endettement de leurs bénéficiaires 

B. LES ENTREPRISES ONT LARGEMENT SOLLICITÉ CES DISPOSITIFS 
1. Le recours aux aides varie en fonction du temps et des secteurs d’activité 
2. Les aides ont bénéficié aux entreprises qui en avaient le plus besoin 

II. LA SITUATION ACTUELLE NE DOIT PAS MASQUER LES DIFFICULTÉS DES  ENTREPRISES  AMENÉES  À  PERSISTER  DANS  LES  MOIS  ET ANNÉES À VENIR 
A. UN PARADOXE APPARENT : LE NIVEAU HISTORIQUEMENT BAS DU NOMBRE D’ENTREPRISES EN PROCÉDURE COLLECTIVE 
1. Une chute inédite du nombre de défaillances 
2. Un effet de rattrapage encore à venir 

B. LA CRISE AMPLIFIE LES FAIBLESSES STRUCTURELLES DU TISSU ENTREPRENEURIAL FRANÇAIS
1. La crise provoque un endettement des entreprises et compromet leurs capacités à investir 
2.  Ces  effets  conjoncturels  interviennent  dans  un  contexte  économique structurellement marqué par certaines fragilités du tissu économique français et plus particulièrement des TPE

III. FACE À CETTE SITUATION, LE CADRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PRÉSENTE UNE BOÎTE À OUTILS À LA FOIS FOISONNANTE ET COMPLEXE 
A. LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
B. LE DROIT FRANÇAIS PRÉVOIT UNE DIVERSITÉ DE  PROCÉDURES OFFRANT DES SOLUTIONS DIFFÉRENTES EN FONCTION DU NIVEAU DE GRAVITÉ DES DIFFICULTÉS 
1. Les fondements du droit des entreprises en difficulté
2.  Les  procédures  amiables :  une  intervention  précoce  assortie de  nombreux avantages 
3. Les procédures collectives : des outils nombreux pour tenter de sauver l’entreprise à un stade plus avancé des difficultés 
4. Un bilan chiffré insatisfaisant
 
C. UNE MULTITUDE D’ACTEURS SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR 
1. Le rôle des pouvoirs publics
2. Des initiatives privées également nombreuses 

SECONDE PARTIE : PRÉPARER L’AVENIR– ANTICIPER, ACCOMPAGNER, RENFORCER L’EFFICACITÉ DES PROCÉDURES ET POSER LES CONDITIONS DU REBOND 

I.  ANTICIPER :  PRÉPARER  LA  SORTIE  DE  CRISE  POUR  ÉVITER  UNE « DÉPERFUSION » TROP BRUTALE DES ENTREPRISES 
A.  LEVER  PROGRESSIVEMENT  LES  MESURES  DE  SOUTIEN  AUX ENTREPRISES 
1. Maintenir au cas par cas les aides qui ne créent pas d’endettement pour les entreprises 
2. Réussir la sortie des prêts garantis par l’État 
3. Échelonner les recouvrements des prélèvements obligatoires

B. ISOLER LE FAIT « COVID-19 » DU BILAN DES ENTREPRISES 
1. La lisibilité des comptes des entreprises au cours d’exercices marqués par un contexte particulièrement exceptionnel pose problème 
2. Inscrire les conséquences économiques de la pandémie dans les comptes annuels 

C.  RENFORCER  DURABLEMENT  LES  CAPACITÉS  DE  FINANCEMENT DES ENTREPRISES 
1. Un besoin important de renforcement des fonds propres pour les entreprises les plus touchées 
2. Inciter le renforcement des fonds propres et mobiliser de nouveaux outils 
3. Raccourcir les délais de paiement pour garantir les capacités de trésorerie des entreprises françaises
 

II. DÉTECTER LES DIFFICULTÉS ET ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES 
A. LES MULTIPLES FREINS DE LA PRÉVENTION 
1. Les lacunes de la détection : des fragilités souvent non détectées malgré une multitude d’acteurs 
2. Les lacunes de l’orientation : une gouvernance éclatée, des procédures méconnues et la crainte très ancrée du tribunal 

B. DES ÉVOLUTIONS INDISPENSABLES
1. Outiller le chef d’entreprise
2.  Mobiliser  les  partenaires  de  l’entreprise  autour  de  la  mission  d’alerte  et d’information 
3.  Rassembler  l’ensemble  des  acteurs  autour  d’une  gouvernance  territoriale modernisée 
4. Vers un nouveau tribunal des entreprises : faire du tribunal la clé de voûte de la prévention des difficultés des entreprises 

III. AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS : MODERNISER LES PROCÉDURES POUR SE DONNER LES MOYENS DE PASSER LE CAP DE LA CRISE 
A. UN VENT DE RÉFORMES
1. Des modifications provisoires prises par ordonnances dans le contexte de la crise sanitaire et économique 
2. L’instauration d’une procédure  de  sortie  de crise  simplifiée pour les petites entreprises à l’occasion de la loi du 31 mai 2021 portant dispositions relatives à la sortie de crise 
3.  Les  modifications  envisagées  concernant  les  procédures  de  restructuration préventives dans le cadre de la directive « restructuration et insolvabilité »
 
B. UN MOUVEMENT À POURSUIVRE ET CONSOLIDER 
1. Améliorer l’attractivité des procédures amiables
2. Adapter les procédures collectives pour les entreprises ayant particulièrement souffert de la crise 
3. Garantir la rapidité et la souplesse des procédures 
4. Lever les obstacles procéduraux à la réussite du sauvetage de l’entreprise 
5. Rendre le redressement judiciaire plus protecteur du chef de TPE et PME
6. Repenser les rapports de force entre les différentes parties prenantes 
7. Le droit des entreprises en difficulté est-il trop complexe ? 

IV. POSER LES CONDITIONS NÉCESSAIRES DU REBOND
A.  PERMETTRE  UN  TRAITEMENT  ACCÉLÉRÉ  DE  LA  LIQUIDATION LORSQU’AUCUNE AUTRE SOLUTION N’EST POSSIBLE 
1.  La  liquidation  entraîne  des  conséquences  très  lourdes  pour  l’entrepreneur individuel 
2. Des délais qui peuvent s’éterniser 
3. Envisager de modifier les conditions de licenciement des salariés protégés en cas de liquidation judiciaire 
4.  Consolider  et  renforcer  les  procédures  de  liquidation  simplifiée  et  de rétablissement professionnel 
5.  Limiter  dans  le  temps  le  principe  d’interdiction  d’exercer  une  activité professionnelle et envisager de prévoir une durée légale de la procédure de liquidation 

B. FAVORISER LES REPRISES
1. Permettre, sous condition, la reprise par le dirigeant 
2. Réfléchir à un nouveau dispositif fiscal pour inciter aux reprises 

C.  SUPPRIMER  LES  STIGMATES  ASSOCIÉS  AUX  PROCÉDURES COLLECTIVES ET GARANTIR LE DROIT À L’OUBLI 
1. Des stigmates solidement ancrés 
2. Consolider le principe du droit à l’oubli dans notre cadre juridique
3. Un changement culturel nécessaire 
4. Réformer le régime de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif 

D. PROTÉGER LE CHEF D’ENTREPRISE 
1. Mieux protéger les biens personnels de l’entrepreneur
2. Poursuivre la réflexion pour aller vers une protection sociale des entrepreneurs

LISTE DES PROPOSITIONS 
EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
DÉPLACEMENTS 
ANNEXE 1 :  L’ÉCOSYSTÈME DU CHEF D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
ANNEXE 2 : CONTRIBUTION DU GROUPE DE TRAVAIL LOCAL ANIMÉ PAR LA CO-RAPPORTEURE ANNE-LAURENCE PETEL

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 252 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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