Rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Dans le cadre de l'examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, du 18 au 23 août 2021, le Défenseur des droits a remis un rapport parallèle.
Désigné par le gouvernement comme mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention au sein d'un dispositif national, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent.

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Sommaire

INTRODUCTION

OBJET ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES (ART. 1ER À 4)

DROITS PARTICULIERS (ART. 5 À 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)
Femmes handicapées (art. 6)
Enfants handicapés (art. 7)
Sensibilisation (art. 8)
Accessibilité (art. 9)
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
Accès à la justice (art. 13)
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
Respect de la vie privée (art. 22)
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
Éducation (art. 24)
Santé (art. 25)
Travail et emploi (art. 27)
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

OBLIGATIONS PARTICULIÈRES (ART. 31 À 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)
Coopération internationale (art. 32)
Application et suivi au niveau national (art. 33)


ANNEXE : RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 42 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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