« Gens du voyage » : lever les entraves aux droits - Contribution à la stratégie nationale

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Partant des travaux réalisés par l’institution depuis de nombreuses années (réclamations individuelles, avis, recommandations générales) et des consultations menées depuis le début de son mandat auprès des gens du voyage, des associations et des institutions concernées, la Défenseure des droits constate des discriminations systémiques à l’égard des gens du voyage en matière de logement, d’accès à l’éducation ou encore à la santé. Les gens du voyage et les Roms constituent la minorité la plus largement victime de discriminations sur le fondement de l’origine réelle ou supposée, et plus d’un Français sur deux (52%) dit se sentir mal à l’aise à l’idée d’avoir des Roms ou des gens du voyage comme voisins.

Elle souligne que l’absence de reconnaissance de la caravane comme « logement » est notamment à la source de discriminations dans différents domaines : la domiciliation, le lieu d’imposition, l'ouverture d’un droit aux aides au logement (APL), l'accès aux crédits et aux assurances, la protection contre la suspension des fluides et de l’eau en période hivernale, l’obtention du droit de garde d’un enfant, etc.
La Défenseure des droits souhaite également alerter sur les conditions d’accueil des gens du voyage qui portent atteinte au droit fondamental à un logement convenable. Les objectifs d’accueil quantitatifs et qualitatifs prévus par la loi du 5 juillet 2000 ne sont toujours pas atteints, ce qui expose les voyageurs à des expulsions fréquentes. Les insuffisances en matière d’équipements et d’accès à l’eau potable, l’éloignement des services publics et notamment des écoles, ainsi que l’exposition aux risques environnementaux aggravent la situation. La Défenseure des droits formule donc plusieurs recommandations, notamment la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect par une commune de ses obligations de création d’aires d’accueil et la modification du Code de l’environnement permettant que les règles de distance entre une Installation classée pour l’environnement (ICPE) et une zone d’habitation soient étendues aux aires d’accueil.

En outre, la Défenseure des droits tient à rappeler que les refus de scolarisation opposés aux familles de gens du voyage en raison de l’occupation illicite d’un terrain sont illégaux et alerte sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants « du voyage ». La Défenseure des droits souhaite que soient recueillies des données sur ce phénomène et que soient adoptées des mesures afin d’y remédier.
La lutte contre le non-recours est un enjeu majeur pour l’accès aux droits des gens du voyage. La Défenseure des droits invite les gens du voyage et les associations qui les représentent à la saisir et s’engage à sensibiliser et former son réseau de délégués aux difficultés qu’ils rencontrent.

Revenir à la navigation

Sommaire

Table des matières
Introduction

Eléments de contexte

1 La recommandation de la Commission européenne
2 Les périmètres de compétence du Défenseur des droits
3 Des avis et décisions de portée générale depuis ses débuts

Constats et recommandations visant à la protection effective des droits des « Gens du voyage »

1 Des recours trop peu nombreux

2 La reconnaissance effective du mode de vie itinérant des « Gens du voyage »

A Une reconnaissance inachevée dans les textes
B Une application des lois existantes qui rencontre de nombreux obstacles
a Une réalisation insuffisante des possibilités d’accueil par les collectivités locales
b Des objectifs qualitatifs à prendre en compte de façon urgente
c Le durcissement des sanctions à l’encontre des « Gens du voyage » stationnant hors d’une aire d’accueil dédiée
d Des refus de domiciliation qui perdurent


3 L’accès à l’eau

4 Scolarisation et inscription scolaire des enfants « du voyage »
A Des données inquiétantes
B Des difficultés récurrentes de scolarisation : des saisines du Défenseur des droits trop peu nombreuses

5 L’accès à la santé

6 L’accès aux aides et services et à l’activité professionnelle

7 Propos à caractère discriminatoire et incitation à la discrimination


Conclusion

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 25 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

Revenir à la navigation