Rapport d'information (...) sur le financement des aires protégées

Auteur(s) : Christine Lavarde

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

La création et la gestion d'aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, ...) concourent à la lutte contre l'effondrement de la biodiversité. Dans la perspective d'une adaptation du cadre mondial, lors de la Conférence de l'ONU sur la biodiversité (COP 15) qui aura lieu en Chine en 2022, la France a publié en janvier dernier sa nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées pour 2030 qui fixe des objectifs de protection de 30 % du territoire et des espaces maritimes, dont 10 % sous protection forte. Or, les moyens alloués aux structures gestionnaires d'aires protégées suivent un rythme bien plus lent que les annonces de création ou d'extension d'aires.

Le financement des aires protégées, éclaté entre l'État, de nombreux opérateurs, les collectivités locales et les fonds européens, apparaît extrêmement morcelé. Alors que les structures gestionnaires sont confrontées à une absence de visibilité quant à leur financement, à des tensions de trésorerie et des capacités d'autofinancement limitées, le Gouvernement rehausse les objectifs de la France en matière de protection du territoire avant même d'avoir procédé à l'évaluation des besoins financiers et humains qu'ils impliquent pour les structures.

La rapporteure formule neuf recommandations, regroupées en trois axes pour améliorer les conditions de financement concourant à la mise en œuvre de la stratégie : 

  • Donner plus de visibilité aux structures gestionnaires d'aires protégées sur leurs financements ;
  • Optimiser les ressources existantes et mettre en place une fiscalité d'incitation à la protection de la biodiversité ;
  • Diversifier les ressources des structures gestionnaires d'aires protégées, en engageant un développement ciblé du mécénat et en mettant en place une contribution au financement de ces espaces due par les organisateurs d'activités économiques. 
Revenir à la navigation

Sommaire

L’ESSENTIEL
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 

PREMIÈRE PARTIE  LES AIRES PROTÉGÉES, DES ESPACES INDISPENSABLES À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ PARTICIPANT AU DÉVELOPPEMENTDURABLE DES TERRITOIRES ET DONT LE FINANCEMENT MOBILISE UNE PLURALITÉ D’ACTEURS PUBLICS

I. LES AIRES PROTÉGÉES, DES ESPACES CRUCIAUX POUR LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET DONT LE DÉVELOPPEMENT EST AMENÉ À SE POURSUIVRE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE STRATÉGIE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 
A. LES AIRES PROTÉGÉES, DES OUTILS INDISPENSABLES À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ DONT LE RÔLE EST CONFORTÉ PAR LA NOUVELLESTRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 
1. De nombreuses structures participent à la gestion des aires protégées
2. Un rôle conforté et un développement à venir dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les aires protégées à horizon 2030 

B. OUTRE LEUR RÔLE FONDAMENTAL DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ, LES AIRES PROTÉGÉES GÉNÈRENT DE NOMBREUSES EXTERNALITÉS POSITIVES POUR LES TERRITOIRES 
1. Ces outils peuvent être complémentaires sur un même territoire, au bénéfice d’une protection renforcée de la biodiversité
2. Les aires protégées génèrent de nombreuses externalités positives, pour les territoires et l’économie 

II. UN FINANCEMENT DES AIRES PROTÉGÉES TRÈS ÉCLATÉ, MOBILISANT UNE PLURALITÉ D’ACTEURS PRINCIPALEMENT PUBLICS 
A. UNE DIMINUTION DE LA PART DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT DANS LE FINANCEMENT DES AIRES PROTÉGÉES, QUI MOBILISE ÉGALEMENT DE NOMBREUX OPÉRATEURS 
1. Une baisse de la part du budget général de l’État dans le financement des aires protégées, et une montée en charge de l’OFB, financé majoritairement par les redevances affectées aux agences de l’eau 
2. Un effort budgétaire de l’État en faveur des aires protégées dans le cadre du plan de relance 

B. UN FINANCEMENT GLOBALEMENT ÉCLATÉ, MOBILISANT PLUSIEURS OPÉRATEURS DE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 
1. Plusieurs opérateurs de l’État participent également au financement des aires protégées 
2. Une participation importante des collectivités territoriales au financement des aires protégées, mais dont le montant global n’est pas chiffré 
3. Une faible visibilité sur les différentes sources de financement des aires protégées
 

DEUXIÈME PARTIE ALORS QUE LE FINANCEMENT DES AIRES PROTÉGÉES RESTE MARQUÉ PAR UNE GRANDE COMPLEXITÉ, LA QUESTION DES BESOINS HUMAINS ET FINANCIERS NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DE LA NOUVELLE STRATÉGIE N’EST AUJOURD’HUI PAS ENCORE TRANCHÉE

I. DES MODES DE FINANCEMENT VARIABLES SELON LES OUTILS DE PROTECTION 
A. S’ILS RESTENT DÉPENDANTS DES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT, LES OUTILS DE PROTECTION RÉGLEMENTAIRE INTÈGRENT UNE PART CROISSANTE DEFINANCEMENTS SUR PROJET 
1. Les parcs nationaux, majoritairement financés par l’OFB, présentent une dynamique importante de recherche de financements sur projet 
2. Les modalités de financement des réserves naturelles varient selon le type de réserve 

B. LES OUTILS CONTRACTUELS : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES FINANCEURS INCONTOURNABLES 
1. Les parcs naturels régionaux, gérés par des syndicats mixtes, dépendent fortement des contributions statutaires de leurs membres mais densifient leurs financements sur projet .452. Natura 2000, une politique européenne qui se superpose à d’autres statuts de protection et dont la décentralisation partielle aux régions en 2023 suscite des inquiétudes 
C. L’ACTION FONCIÈRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ, PLEINEMENT RECONNUE DANS LA NOUVELLE STRATÉGIE, MOBILISE DES RESSOURCES VARIÉES 

II. DES MOYENS DIFFICILEMENT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS AFFICHÉS PAR LA NOUVELLE STRATÉGIE POUR LES AIRES PROTÉGÉES POUR 2030 
A. LE POIDS DES DÉPENSES DE PERSONNEL DEMEURE IMPORTANT, MAIS DES DIFFICULTÉS SE POSENT EN MATIÈRE D’EMPLOIS  
1. Un poids important des dépenses de personnel dans le budget des structures gestionnaires 
2. Mais des tensions en matière d’emplois 

B. LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 ONT ÉTÉ FIXÉS SANS RÉFLEXION PRÉALABLE SUR LES BESOINS FINANCIERS NÉCESSAIRES POUR LES ATTEINDRE
1. La situation financière des structures gestionnaires est hétérogène 
2. Une évaluation des besoins réalisée tardivement, après la publication de la nouvelle stratégie 
3. Le décalage entre les ambitions affichées et les moyens alloués apparaît problématique, d’autant plus lorsqu’il retentit sur la qualité de la protection 

TROISIÈME PARTIE UN FINANCEMENT DES AIRES PROTÉGÉES À CONFORTER ET À CLARIFIER

I. CONFORTER L’ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS EN FAVEUR DES AIRES PROTÉGÉES ET OPTIMISER LES RESSOURCES EXISTANTES ET LEUR UTILISATION 
A. UN ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS À CONFORTER DANS LA DURÉE ET À RENDRE PLUS LISIBLE 
1. Une programmation pluriannuelle des financements nationaux permettrait d’apporter de la visibilité aux structures gestionnaires d’aires protégées 
2. Stabiliser l’organisation existante afin de poursuivre la dynamique de mutualisation 

B. OPTIMISER LES RESSOURCES EXISTANTES ET METTRE EN PLACE UNE FISCALITÉ D’INCITATION À LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ 
1. Assurer un fléchage effectif des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement vers les politiques en faveur des espaces naturels et de la biodiversité 
2. Mettre en œuvre une fiscalité d’incitation à la protection de la biodiversité 

II. LA DIVERSIFICATION DU FINANCEMENT DES AIRES PROTÉGÉES SEMBLE INCONTOURNABLE 
A. UNE PROGRESSION DES FINANCEMENTS PUBLICS « SUR PROJET » BIENVENUE MAIS QUI NÉCESSITE UNE INGÉNIERIE FINANCIÈRE ET DEBONS NIVEAUX DE TRÉSORERIE 
B. LA MOBILISATION DE RESSOURCES PROPRES, SI ELLE RESTE DIFFICILEMENT MAÎTRISABLE ET PARFOIS CONTRAINTE PAR LES STATUTS DES STRUCTURES GESTIONNAIRES, MÉRITE D’ÊTRE DÉVELOPPÉE 
C. SI LA PISTE D’UNE FISCALITÉ DÉDIÉE NE SEMBLE PAS ADAPTÉE AU CONTEXTE ÉCONOMIQUE ACTUEL, LA MISE À CONTRIBUTION DES USAGERS DES AIRES PROTÉGÉES À DES FINS ÉCONOMIQUES DOIT ÊTRE ENGAGÉE 
1. La piste d’une nouvelle fiscalité affectée aux aires protégées ne paraît pas opportune 
2. Si l’accès aux aires protégées doit rester libre et gratuit, une contribution financière peut légitimement être attendue des usages « économiques » des espaces protégés 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 93 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation