Rapport d’information (...) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Outre-mer

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Depuis la départementalisation de certains territoires ultramarins engagée dans le contexte historique de l’après-guerre, l’objectif politique pour les outre-mer s’est résumé au «rattrapage du modèle républicain» revendiqué, en matière sociale, éducative et politique, tant par les leaders politiques ultramarins que par les gouvernements successifs. Dès lors, dans un cadre institutionnel démocratique et stabilisé, les départements d’outre-mer ont bénéficié de transferts publics importants qui ont permis de doter ces territoires des infrastructures indispensables à leur décollage, au rattrapage social et, en définitive, à une croissance économique supérieure, pendant de nombreuses années, à celle de la métropole.
Pour autant, la comparaison avec l’hexagone met en évidence d’importants écarts de développement, révélateurs des limites des politiques de rattrapage. Et le cadre institutionnel n’est plus forcément adapté au développement et à l’épanouissement des outre-mer, confrontés à des réalités humaines, économiques, sociales et climatiques très différentes de celles de l’hexagone. Le projet de loi dit «3DS», pour «différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification», déposé par le gouvernement devant le Parlement a pour ambition de faire évoluer ce cadre et d’apporter, comme son nom l’indique, plus de souplesse et de différenciation dans la gestion des collectivités.
Après avoir mené un certain nombre d’auditions et reçu de nombreuses contributions écrites, la délégation formule 48 préconisations présentées dans ce rapport.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE : DES OUTRE-MER MARQUÉS PAR UNE DIVERSITÉ DE STATUTS

I. LES COLLECTIVITÉS GÉRÉES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
A. LA GUADELOUPE ET LA RÉUNION SONT DES DÉPARTEMENTS-RÉGIONS D’OUTRE-MER (DROM)
B. LA GUYANE ET LA MARTINIQUE : DEUX COLLECTIVITÉS UNIQUES RÉGIES PAR L’ARTICLE 73
C. MAYOTTE, UN DÉPARTEMENT D’OUTRE-MER RELEVANT DE L’ARTICLE 73

II. LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 74
A. WALLIS-ET-FUTUNA EST UN TERRITOIRE DIRECTEMENT ADMINISTRÉ PAR L’ÉTAT
B. SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN SONT DES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER DOTÉES DE L’AUTONOMIE
C. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : UNE COLLECTIVITÉ D’OUTRE-MER QUI N’EST PAS DOTÉE DE L’AUTONOMIE
D. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE EST UNE COLLECTIVITÉ D’OUTRE-MER DISPOSANT D’UNE TRÈS LARGE AUTONOMIE

III. LES STATUTS PARTICULIERS
A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE
B. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
C. CLIPPERTON


DEUXIÈME PARTIE : LE PROJET QUI NOUS EST PRÉSENTÉ

I. LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
A. ARTICLE 75 : LA CRÉATION À TITRE EXPÉRIMENTAL D’UN ÉTAT DE CALAMITÉ NATURELLE EXCEPTIONNELLE EN OUTRE-MER
1. Une expérimentation liée au dérèglement climatique
2. Une lente intégration des outre-mer au dispositif national
3. Les outre-mer sont très exposés aux catastrophes climatiques
4. Un dispositif dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles

B. ARTICLE 76 : LE REPORT DE LA DATE DE TRANSFERT AU BLOC LOCAL DE LA ZONE DESCINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET DE LA FIN DE VIE DES AGENCES DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
1. L’objectif de régulariser des situations informelles
2. Une préoccupation constante depuis 25ans
3. Une procédure qui se décompose en plusieurs étapes

C. ARTICLE 77 : L’ADAPTATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE IMMOBILIÈRE À MAYOTTE
1. Une intégration en deux temps de Mayotte au régime de la prescription acquisitive
2. L’objectif de résorber le désordre foncier à Mayotte
3. De nombreux effets bénéfiques attendus

D. ARTICLE 78 : LA CRÉATION DANS LES COLLECTIVITÉS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE MAYOTTE D’UNE CATÉGORIE D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ÀCARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
1. La nécessité d’élever le niveau de compétences des demandeurs d’emploi
2. Les handicaps structurels de l’offre de formation locale
3. Une mesure s’inscrivant dans la modernisation profonde du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage en outre-mer

E. ARTICLE 79 : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF)
1. Les TAAF, une collectivité d’outre-mer particulière
2. Permettre les conventions de mandat pour favoriser le rayonnement des TAAF

F. ARTICLE 80 : LA MODIFICATION DES CONSEILS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX, DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (CESECE) DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
1. Les problématiques actuelles de gouvernance au sein des CESECE
2. Donner plus de souplesse aux CESECE pour organiser leur fonctionnement interne

G. ARTICLE81 : LA RATIFICATION DE LA REFONTE DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE (CESEDA) PAR ORDONNANCE
1. La refonte de la partie législative du CESEDA
2. Les changements qui concernent les outre
-mer
H. ARTICLE 82 : ADAPTATION ET EXTENSION EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE DE LA PRÉSENTE LOI
I. ARTICLE 83 : MODALITÉS DE CESSION DU FONCIER DE L’ÉTAT EN GUYANE
1. Une cession de foncier nécessaire pour favoriser la politique du logement
2. Une volonté ancienne de transférer du foncier
3. Le potentiel blocage des cessions de foncier par les communes
4. Le potentiel blocage des cessions de foncier par la loi

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
A. LES MODIFICATIONSAPPORTÉES EN COMMISSION
1. Trois articles adoptés sans modification
2. Cinq articles adoptés après modification
3. Un article supprimé par la commission des lois
4. Un article supplémentaire pour compléter l’article 83

B. LES MODIFICATIONSAPPORTÉES EN SÉANCE PUBLIQUE
1. Sept articles adoptés sans modification
2. Deux articles ont fait l’objet de modifications mineures
3. Un article supprimé en commission a été rétabli en séance
Quatre articles additionnels ont été créés

 


TROISIÈME PARTIE : L’INDISPENSABLE ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE CERTAINS OUTRE-MER

I. LA GOUVERNANCE AU NIVEAU DE L’ÉTAT
A. UN FONCTIONNEMENT PEU SATISFAISANT
1. Un ministère des outre-mer affaibli
2. Des services déconcentrés dont le fonctionnement est perfectible

B. DES ÉVOLUTIONS ENVISAGEABLES
1. Responsabiliser l’échelon central
2. Au niveau des services déconcentrés de l’État sur les territoires

C. LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA CRISE SANITAIRE

II. DÉCENTRALISATION, DIFFÉRENCIATION ET DÉCONCENTRATION
A. UN MILLEFEUILLE ADMINISTRATIF DEVENU ILLISIBLE
1. Des compétences territoriales complexes
2. Des intercommunalités qui alourdissent le «millefeuille»

B. LIBÉRER L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN REDÉFINISSANT LES CONTOURS ET LES COMPÉTENCES
1. Favoriser l’ingénierie locale
2. Imaginer une différenciation consentie
3. Vers des statuts adaptés et évolutifs

C. RENFORCER L’ACTION DÉCONCENTRÉE DE L’ETAT

III. LA GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
A. QUELQUES ÉVOLUTIONS PRATIQUES SOUHAITABLES ET POSSIBLES
B. REDONNER DES MARGES DE MANŒUVRE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET RESTAURER LA CONFIANCE
1. Recourir massivement à une contractualisation adaptée entre l’État et les collectivités territoriales en difficulté
2. Élargir les possibilités de saisine des citoyens et de démocratie directe, en cas de carence dans la conduite des politiques publiques
3. Renforcer la mise en place de la transparence, des contrôles externes et des sanctions


LES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

A. PRÉCONISATIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES OUTRE-MER
1. Le domaine de la santé
2. Le domaine de l’éducation
3. Les spécificités des outre-mer
4. La répartition des compétences


B. PRÉCONISATIONS CONCERNANT CERTAINES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
1. Concernant La Réunion
2. Concernant Mayotte
3. Concernant les collectivités du Pacifique


EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
ANNEXES

1. Une mesure symbolique indispensable : pénaliser la négation du crime d’esclavage
2. La nécessaire révision de l’alinéa 5 de l’Article 73 de la Constitution
LISTE DES AUDITIONS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 73 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation