Présentation

La commission des lois a examiné, le rapport de Guy Benarroche sur les crédits des programmes 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Ces deux programmes présentent des crédits (+ 6,5% pour les juridictions administratives et + 2,5% pour les juridictions financières) et des schémas d’emplois en hausse (respectivement + 41 ETP et + 30 ETP).
Après la parenthèse de l’année 2020, les juridictions administratives retrouvent un contentieux en augmentation et seront confrontées en 2022 à la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique.
Quant aux juridictions financières, les moyens humains exceptionnels alloués ne visent qu’à permettre l’accomplissement de la mission de commissariat aux comptes de l’ONU, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) voyant leurs missions renforcées, dans le cadre du projet de loi 3DS, sans moyens supplémentaires.

Revenir à la navigation

Sommaire

L’ESSENTIEL

I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

A. L’IMPACT INCERTAIN DE LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE SUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

B. UN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF QUI REPREND SA TENDANCE À LA HAUSSE APRÈS UNE ANNÉE 2020 ATYPIQUE

C. DEUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN FORTE TENSION

II. LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

A. DES MOYENS HUMAINS EXCEPTIONNELS CONSACRÉS AU COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L’ONU

B. UNE PROFONDE REFONTE DU RÔLE DES CRTC DANS LE CADRE DU PROJET « JF 2025 »


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 26 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation