Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, al. 1er du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition, doivent présenter, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en
vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi. Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l’esprit de la loi, ce rapport a également vocation à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes
aux intentions du législateur.
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières nécessitait l’intervention de trois décrets : tous ont été publiés dans les délais requis. La loi est par conséquent pleinement appliquée.
Sommaire
INTRODUCTION
I. LE DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NÉONICOTINOÏDES
1. Le contenu du décret
2. Les recours contre le décret
II. LE DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020 RELATIF À LA COMPOSITION, À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
1. Le contenu du décret
a. La composition du conseil de surveillance
b. L’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance
c. Un décret conforme à la volonté du législateur et une mise en œuvre satisfaisante de la loi
2. Les arrêtés pris pour la nomination de certains membres du conseil de surveillance
III. L’ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM
1. Le contenu de l’arrêté 3
2. Les contentieux relatifs à l’arrêté du 5 février
a. Recours en référé
b. Recours au fond
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE I : LETTRE DE MM. GRÉGORY BESSON-MOREAU ET THIERRY BENOIT À M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
ANNEXE II : RÉPONSE DE M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT À M. GRÉGORY BESSON-MOREAU
ANNEXE III : DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020
ANNEXE IV : DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020
ANNEXE V : ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRÉVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ANNEXE VI : ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PREVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ANNEXE VII : ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 35 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :
Documents d'information de l'Assemblée nationale