Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, al. 1er du  Règlement de l’Assemblée nationale, aux  termes  duquel  deux  rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur  appartenant à un groupe d’opposition, doivent présenter, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en 
vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de cette loi. 
Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi. Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l’esprit de la loi, ce rapport a également vocation  à  s’assurer  que  les  textes  pris  pour  son  application  sont  bien  conformes 
aux intentions du législateur. 
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières nécessitait l’intervention de trois décrets : tous ont été publiés dans les délais requis. La loi est par conséquent pleinement appliquée. 

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LE DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NÉONICOTINOÏDES

1. Le contenu du décret 
2. Les recours contre le décret 

II. LE DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020 RELATIF À LA COMPOSITION,  À  L’ORGANISATION  ET  AU  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

1. Le contenu du décret 
a. La composition du conseil de surveillance
b. L’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance 
c. Un décret conforme à la volonté du législateur et une mise en œuvre satisfaisante de la loi 

2. Les  arrêtés  pris  pour  la  nomination  de  certains  membres  du conseil  de surveillance 

III. L’ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI  DE  SEMENCES  DE  BETTERAVES  SUCRIÈRES  TRAITÉES AVEC  DES  PRODUITS  PHYTOPHARMACEUTIQUES  CONTENANT  LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM  

1. Le contenu de l’arrêté 3 
2. Les contentieux relatifs à l’arrêté du 5 février 

a. Recours en référé 
b. Recours au fond 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE  I :  LETTRE  DE  MM. GRÉGORY  BESSON-MOREAU  ET THIERRY BENOIT À M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 
ANNEXE II : RÉPONSE DE M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT  À M. GRÉGORY BESSON-MOREAU  
ANNEXE III : DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020 
ANNEXE IV : DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020 
ANNEXE V : ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRÉVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME  
ANNEXE VI : ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION  DU  PRÉSIDENT  DU  CONSEIL  DE  SURVEILLANCE PREVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 
ANNEXE VII : ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 35 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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