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Pour assurer le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 met en place quatre ensemble de mesures visant à adapter les structures de gestion et de prestations de services, créer le chèque emploi service universel, proposer des avantages fiscaux et sociaux et préserver l'équilibre économique entre les prestataires de services. Elle met en application des dispositions relatives à la cohésion sociale : mesures en faveur de l'emploi, relance de l'apprentissage, effort en faveur du logement.
- Autre titre : Titre de couverture : Application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 39 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3092