Rapport à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Ministère de l'économie et des finances. Direction des affaires juridiques

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Présentation

Les rapports nationaux permettent d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (par exemple, dans les secteurs environnemental, social, l'innovation, etc.).
À l’occasion du renouvellement de cet exercice triennal, la partie qualitative a été développée et complétée par des illustrations de la mise en œuvre des textes par les acteurs territoriaux. En outre, afin de tenir compte des évolutions apportées au cadre juridique national, une partie sur la dématérialisation des échanges a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public portant sur les thématiques fondamentales du développement durable et l’innovation, car ces sujets intéressent particulièrement l’Union européenne.

Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents États, l’analyse est structurée autour des thématiques suivantes :

  • données générales (valeur des marchés publics) ;
  • principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
  • prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
  • niveau de participation des PME aux marchés publics ;
  • stratégies nationales d’achat public (développement durable, innovation et dématérialisation des échanges) ;
  • informations sur l’entité en charge de la rédaction du rapport et celles contribuant au contrôle des marchés publics ;
  • méthodologie et reproductibilité des données.

Avec le concours de plusieurs services de l’État, juridictions et autorités administratives indépendantes, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a pu réaliser une analyse de la mise en œuvre du cadre légal dans ces différents thèmes. Le rapport français a ainsi été transmis en juillet 2021 à la Commission européenne, qui vient de publier les rapports nationaux, dont celui de la France.

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Sommaire

ÉTENDUE DU RAPPORT ET PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES

1. Indicateurs quantitatifs clés

1.1 Le nombre de procédures de passation de marchés

1.2 Estimation de la valeur totale agrégée des marchés publics

1.2.1 Recensement annuel des marchés publics par catégories d’acheteurs
1.2.2 Recensement annuel des marchés publics selon les seuils européens

2. Principales sources d'incertitude juridique ou de mauvaise application de la réglementation en matière de marchés publics

2.1. Rapport qualitatif sur l'application de la réglementation relative à la commande publique
2.1.1 Questions récurrentes concernant la passation des marchés publics
2.1.2 Prévention et résolution des problèmes d’exécution des marchés : le règlement non juridictionnel des litiges issus de marchés publics

2.2 Indicateurs quantitatifs relatifs au système national de contrôle des marchés publics

3. Prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public

3.1 Rapport qualitatif sur la fraude, la corruption, les conflits d'intérêts
3.1.1 Dispositifs existants concourant à la prévention et la détection des atteintes à la probité
3.1.2 Focus qualitatifs sur deux entités participant au contrôle de la bonne application des règles en matière de marchés publics : l’ADLC et l’AFA
3.1.3 Retours d’expérience de certains acteurs du secteur public local

3.2 Documents à l’appui

3.3 Indicateurs quantitatifs relatifs aux manquements à la probité

4. Niveau de participation des PME à la commande publique

4.1 Rapport qualitatif sur la participation des PME dans les marchés publics
4.1.1 La réécriture et la publication du guide pratique « Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » de l’OECP (Version 1 de juin 2019)
4.1.2 La réglementation des contrats de la commande publique n’a cessé d’améliorer l'accès des PME à la commande publique
4.1.3 Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

4.2. Documents à l’appui

4.3. Indicateurs quantitatifs sur la participation des PME titulaires à la commande publique
4.3.1 Poids des PME titulaires dans la commande publique en nombre et en valeur
4.3.2 Part des PME titulaires selon les seuils européens
4.3.3 Poids des PME titulaires dans la commande publique – répartition selon les catégories d’acheteurs publics
4.3.4 Poids des PME titulaires dans la commande publique – répartition selon les catégories d’acheteurs publics et les seuils européens

5. Informations relatives à la mise en oeuvre des stratégies nationales d’achat public

5.1. Déploiement des politiques d’achats responsables
5.1.1. Rapport qualitatif sur la promotion des marchés publics intégrant des dispositions relatives au développement durable
5.1.2. Documents à l’appui
5.1.3. Indicateurs quantitatifs : clauses sociales et environnementales

5.2 Marchés publics intégrant des dispositions relatives à l’innovation
5.2.1 Rapport qualitatif sur l’innovation dans l'achat public
5.2.2. Documents à l’appui

5.3 Dématérialisation des marchés publics : vers la simplification des procédures administratives
5.3.1 Point sur le cadre juridique de la dématérialisation de la commande publique
5.3.2 Accompagnement des acteurs
5.3.3. Documents à l’appui

6. Informations sur l’entité en charge de la rédaction du rapport et celles contribuant au contrôle des marchés publics

6.1 L’entité en charge de la rédaction du rapport

6.2 Les entités contribuant au contrôle des marchés publics
6.2.1 Autorités juridictionnelles
6.2.2 Autorités administratives indépendantes
6.2.3 Services de l’État

7. Méthodologie Reproductibilité des données

7.1 Chiffres globaux
7.2 Méthodologie de redressement des données des collectivités territoriales
7.3 Part des PME titulaires
7.4 Ratios des clauses environnementales et sociales

ANNEXES
Annexe 1 : Catégories juridiques de l’OECP
Annexe 2 : Liste des sigles
Annexe 3 : Liste des contributeurs

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 104 pages

Édité par : Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Collection :

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