Rapport 2021 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

Auteur(s) moral(aux) : Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques

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Présentation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l'article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), achargé le gouvernement d'd'établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA).
Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l'année 2020 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s'appuient principalement sur des données recueillies par l'ACPR et par l'Urssaf Caisse nationale. Ce rapport se concentre en particulier sur l'activité santé (« frais de soins ») des organismes d'assurances.
Ce rapport comprend six parties. La première présente les organismes du marché de l'assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivantes analysent tour à tour les principaux aspects de l'activité d'assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, la dernière partie analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.
Dans ce rapport, les données sont figées à la date du 16 septembre 2021.

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Sommaire

Avant-propos
Principaux enseignements

1 Mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance se partagent le marché de l’assurance santé, qui a tendance à se concentrer depuis plusieurs années

1.1 La baisse du nombre d’organismes d’assurances s’inscrit comme une tendance de long terme
1.2 Sur le marché de l’assurance santé, le nombre de mutuelles a été divisé par cinq depuis 2001
1.3 Les vingt plus grands organismes en santé représentent 13 points de parts de marché de plus qu’en 2011
1.4 Le poids de la santé diffère dans le portefeuille des différents types d’organismes
1.5 La majorité des sociétés d’assurances et des institutions de prévoyance réalise des chiffres d’affaires élevés, tandis que les mutuelles sont en général de plus petite taille
1.6 La hausse de la part des contrats collectifs dans l’activité des sociétés d’assurances se poursuit

2 Les cotisations en santé diminuent en 2020

2.1 La progression des cotisations collectées par les sociétés d’assurances demeure soutenue
2.2 L’augmentation des cotisations en collectif est moins forte en 2020 qu’en 2019, mais demeure positive malgré la baisse globale des cotisations en santé

3 En 2020, les prestations servies aux assurés se replient nettement

3.1 En 2020, année marquée par la crise de Covid-19, les prestations versées par les organismes complémentaires diminuent pour la première fois depuis 2014
3.2 La mise en oeuvre de la réforme « 100 % santé » s’est poursuivie en 2020
3.3 Les contrats collectifs reversent aux assurés une plus grande part de leurs cotisations sous forme de prestations
3.4 Le retour sur cotisations diminue en 2020
3.5 Les contrats collectifs versent une plus grande part de prestations en optique et en dentaire, et une moins grande part en hospitalisation et en médicaments

4 Le poids des charges de gestion dans les cotisations collectées est stable depuis 2015 à 20 %

4.1 Les charges de gestion des contrats collectifs sont inférieures à celles des contrats individuels
4.2 Les frais d’acquisition sont relativement plus élevés pour les sociétés d’assurances, en individuel comme en collectif
4.3 Les frais d’administration sont plus élevés pour les mutuelles
4.4 Les charges de gestion sont en baisse en 2020 pour les institutions de prévoyance

5 Les excédents en santé augmentent en 2020, sous l’effet notamment de la pandémie de Covid-19

5.1 L’écart de rentabilité se creuse entre contrats individuels et contrats collectifs
5.2 La rentabilité des mutuelles dépasse celle des sociétés d’assurances en 2020

6 Le niveau de solvabilité des organismes complémentaires actifs en santé est très élevé

6.1 Le résultat net des institutions de prévoyance est négatif en 2020, tandis que celui des mutuelles et des sociétés d’assurances est positif
6.2 Les différences de structure de bilan entre organismes s’expliquent principalement par leur spécialisation « Vie » ou « Non vie »
6.3 Le bilan comptable est en hausse pour toutes les catégories d’organismes
6.4 Les organismes respectent largement les règles prudentielles du régime Solvabilité 2


Pour en savoir plus
Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 80 pages

Édité par : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Collection :

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