Rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique - 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française

Auteur(s) : Patrick Bernasconi

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Par lettre de mission en date du 25 juin 2021, le Premier ministre M. Jean Castex a confié à M. Patrick Bernasconi une mission relative à la participation citoyenne. Il lui était notamment demandé de réfléchir aux scénarios d’évolution institutionnelle permettant à la participation citoyenne de trouver sa place dans les institutions comme méthode d’action publique aussi bien que comme modalité d’action pérenne du gouvernement.
La mission s'appuie sur :

  • un état des lieux des différents dispositifs participatifs ou délibératifs en France, aux niveaux national et local, ainsi qu’une identification des éventuels freins réglementaires ou opérationnels à leur mise en oeuvre ;
  • une typologie des acteurs de la participation précisant leur périmètre d’action, les modalités de saisine, les méthodologies et les outils et moyens mobilisés ;
  •  une analyse, qualitative et quantitative, de l’impact des démarches participatives sur la qualité des décisions publiques et le fonctionnement de la démocratie.

À l'issue de ces travaux, la mission constate que "l'infrastructure démocratique" a des difficultés croissantes à assurer ses missions de production de légitimité et de prise de décision collective dans une période de  transformation économique, écologique et sociale.

La mission formule trois catégories de propositions :

  • optimiser et améliorer les dispositifs participatifs existants, tant à l’échelle locale que dans certaines politiques publiques (environnement, santé) ;
  •  structurer juridiquement et opérationnellement un champ autonome de la démocratie participative, comme il existe un champ de la démocratie sociale ;
  •  créer un véritable « cycle délibératif national » portant sur des politiques publiques touchant aux grandes transitions afin d’associer participation citoyenne et délibération des corps intermédiaires, tout en préservant les prérogatives du gouvernement et du législateur.

La mission propose également de faire évoluer la Commission nationale du débat public CNDP pour la transformer en Haute autorité de la participation citoyenne (HAPC). La mission recommande d’intégrer un module sur l’association des citoyens à la décision publique dans les cursus des écoles de service public

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Sommaire

1. LES DISPOSITIFS DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE OU DELIBERATIVE PEUVENT CONTRIBUER A RESOUDRE LA GRAVE CRISE DEMOCRATIQUE DANS LAQUELLE SONT PRISES LES DEMOCRATIES OCCIDENTALES, EN PARTICULIER LA FRANCE

1.1. Depuis les années 1980, les sociétés démocratiques occidentales traversent une récession démocratique, particulièrement marquée en France 
1.1.1. Dans l’après-guerre, les démocraties occidentales se sont stabilisées 
1.1.2. Depuis les années 1980 les piliers de la stabilité démocratique ont été ébranlés, en occident et en particulier en France 
1.1.3. La récession démocratique est mesurée en France par des indicateurs objectifs et subjectifs 
1.1.4. La crise démocratique française se singularise en revanche par un niveau de défiance plus élevé vis-à-vis du système représentatif et des institutions publiques

1.2. L’introduction de dispositifs participatifs et délibératifs assurerait un meilleur fonctionnement du système démocratique à condition d’être bien articulés aux institutions représentatives 
1.2.1. Une amélioration de la teneur participative et délibérative de notre démocratie représentative concourrait à une amélioration de la confiance que
les citoyens portent au système démocratique 
1.2.2. Il convient de distinguer participation et délibération même si ces deux dimensions doivent se conjuguer dans l’esprit de la mission 

2. LA MISSION PROPOSE TOUT D’ABORD UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS PARTICIPATIFS ET DELIBERATIFS QUI ONT FAIT LEURS PREUVES, TANT A L’ECHELLE LOCALE QUE POUR CERTAINES POLITIQUES PUBLIQUES BIEN DEFINIES

2.1. L’échelle locale a longtemps constitué le terrain d’expérimentation privilégié de la démocratie participative ou délibérative 
2.1.1. Les dispositifs existants : consultation, droit de pétition, référendum local 
2.1.2. La mission préconise de rendre plus effectif, en même temps que moins procédural, le droit de la participation à l’échelle locale 

2.2. La participation en matière d’environnement est consacrée depuis longtemps par le droit 
2.2.1. Les sources du droit de la participation environnementale 
2.2.2. Au niveau national, des procédures de participation anciennes, un équilibre en construction 
2.2.3. La mission préconise de fluidifier et de rendre plus effectives les participations liées à l’environnement 

2.3. La démocratie en santé, un champ de participation en plein essor 
2.3.1. L’essor du concept de « démocratie sanitaire » 
2.3.2. Un mécanisme de démocratie en santé qui a fait ses preuves : les états généraux de la bioéthique 
2.3.3. Faire de la sortie de crise sanitaire une opportunité pour renforcer la démocratie en santé 

2.4. Elargir la démocratie sociale aux nouvelles formes de participation 

3. FAIRE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE UNE COMPOSANTE A PART ENTIERE DE LA DECISION PUBLIQUE, GAGE DE SA QUALITE ET DE SON ACCEPTABILITE 

3.1. Refonder le référendum d’initiative partagée (RIP) pour assouplir le droit des citoyens à intervenir dans la vie publique

3.2. Vers un droit autonome de la participation
3.2.1. La mission propose de consolider dans la loi les principes d’une bonne association du public 
3.2.2. Pour aller plus loin, il serait possible de consacrer un principe général de participation sur le modèle du principe de négociation figurant à l’article L. 1 du code du travail 

3.3. Créer une véritable Haute autorité de la participation citoyenne et renforcer les moyens de l’actuel centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) 
3.3.1. Faire de la Commission nationale du débat public (CNDP), aujourd’hui centrée sur la participation environnementale, une véritable Haute autorité de la
participation citoyenne (HAPC) à vocation transversale
3.3.2. Renforcer l’actuel Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC), bras armé des concertations de l’Etat

3.4. Formaliser les engagements des parties prenantes de la participation 
3.4.1. Les droits et devoirs du citoyen participant 
3.4.2. Les engagements du tiers-garant
3.4.3. Les engagements du commanditaire 

3.5. Structurer une filière française de l’ingénierie démocratique

3.6. Pour une politique d’éducation et de formation à la délibération 

4. LE GRAND DEBAT NATIONAL (GDN) ET LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT (CCC) ONT CONSTITUE DES PRECEDENTS INNOVANTS DONT IL CONVIENT DE TIRER LES ENSEIGNEMENTS 

4.1. Le Grand débat national (GDN) : une expérience participative à large échelle, demeurée inaboutie 
4.1.1. Présentation et contexte du GDN 
4.1.2. Évaluation de l’exercice participatif 

4.2. La Convention citoyenne pour le climat : une expérimentation délibérative à l’échelle d’un mini-public, prometteuse mais à parfaire 
4.2.1. Un processus de sélection satisfaisant à l’exception du biais de « convictions politiques » 
4.2.2. Une gouvernance et des règles du jeu définis de manière itérative 
4.2.3. Le déroulement des travaux 
4.2.4. Une conclusion contestée et déceptive 
4.2.5. Évaluation globale de la CCC 

5. LA MISSION PROPOSE LA MISE EN PLACE D’UN VERITABLE « CYCLE DELIBERATIF NATIONAL » 

5.1. Certains dilemmes ou controverses nationales nécessitent d’être résolus par un surcroît de délibération

5.2. Les différentes phases d’un « cycle délibératif national » efficace et inclusif 5.2.1. Une double initiative du Parlement et du Gouvernement 
5.2.2. Le grand débat public 
5.2.3. La « double délibération » : assemblée des corps intermédiaires et assemblée des citoyens 
5.2.4. La transmission au Gouvernement ou au Parlement et la reddition de comptes
5.2.5. Quel niveau de norme pour le cycle délibératif national ? 

5.3. Le CESE et le Parlement, piliers institutionnels du cycle délibératif d’action publique 
5.3.1. Approfondir la réforme du CESE pour en faire le vrai réceptacle de la démocratie participative et délibérative 
5.3.2. Adapter le fonctionnement du Parlement à l’essor de la participation citoyenne
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 116 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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