Évaluation de l'article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d'entreprise industrielle en difficulté

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Dispositif créé en 1988 dans le but de préserver le tissu industriel, l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) permettait une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté. Son bénéfice permettait, par ailleurs, de demander une exonération des impôts locaux (non compensée), dont la décision relevait de la collectivité locale compétente. Modifié à de multiples reprises pour le rendre compatible avec les règlementations européennes en matière d’aides d’État, le rapport pointe sa complexité et sa désaffection ainsi qu’une concentration des bénéficiaires au niveau sectoriel et géographique, des effets douteux (difficulté d’en mesurer l’efficacité et l’efficience, critère de l’ancienneté de l’entreprise reprenante non respecté, effet d’aubaine non écarté) et un non recours par les professionnels de la reprise d’entreprise. 

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

1. L’ARTICLE 44 SEPTIES DU CGI DOIT RESPECTER LE CADRE DE LA RÈGLEMENTATION DES AIDES D’ÉTAT ET FAIT L’OBJET AUJOURD’HUI UN RECOURS INÉGAL ET QUASI ANECDOTIQUE

1.1. Le régime d’aides d’État encadre les dispositifs de soutien aux entreprises
1.2. Le nombre de bénéficiaires et le montant de l’exonération ne cesse de se réduire depuis l’instauration du dispositif jusqu’à devenir anecdotique actuellement

1.2.1. L’approche par les documents budgétaires fait apparaître une baisse de 70 % en montant et 100 % en nombre entre 2007 et 2019
1.2.2. Les travaux menés par la mission aboutissent à une baisse de 70 % en montant et 60 % en nombre sur la même période 
1.2.3. Les demandes d’agrément et les agréments octroyés ont fortement diminué 
1.3. L’entreprise type bénéficiaire du dispositif est une micro-entreprise issue principalement de deux secteurs, les effectifs globaux couverts par le dispositif ayant été eux divisés par trois
1.4. La répartition du bénéfice sur le territoire est inégale et hétérogène ce qui est difficilement explicable
 

2. FAIBLEMENT UTILISÉ CAR COMPLEXE ET NÉGLIGEABLE À L’OCCASION D’UNE REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ, LE DISPOSITIF EST DIFFICILEMENT MESURABLE EN TERMES D’EFFICACITÉ ET D’EFFICIENCE 

2.1. Assis sur l’impôt sur les sociétés dont les taux sont en cours de réduction, le mécanisme de l’article 44 septies, complexe à utiliser, constitue également une porte d’entrée aux dispositifs d’exonérations d’impôts locaux 
2.1.1. Le mécanisme s’est complexifié à la suite de la condamnation de la France et des différentes mises en conformité avec les règlements européens
2.1.2. Un dispositif national qui souffre néanmoins d’une surtransposition des règles
2.1.3. Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés devrait atteindre 25 % en 2022 
2.2. La reprise des entreprises industrielles en difficulté se réalise sur la base de critères dépassant largement le cadre d’une exonération fiscale
2.3. L’efficacité et l’efficience sont difficiles à démontrer

2.3.1. Le taux de pérennité des entreprises bénéficiaires est bon mais le biais de sélection intrinsèque nuit à la robustesse comparative
2.3.2. La détermination du coût du maintien dans l’emploi ou de l’emploi créé n’est pas conclusive en termes d’efficience
2.4. Le critère de la création d’une entreprise nouvelle est appliqué de manière extensive
2.5. Le dispositif de l’article 44 septies est par ailleurs couplé à des exonérations facultatives d’impôt locaux lesquelles, parfois réel motif de demande, représente un enjeu faible
 

3. LES CONTRAINTES IMPOSÉES PAR LES RÈGLEMENTATIONS EUROPÉENNES PERMETTENT DE NE PROPOSER QUE DES ÉVOLUTIONS MARGINALES DU DISPOSITIF 

3.1. Si plusieurs propositions de modification du dispositif existent, elles ne sont pas forcément compatibles avec la réglementation européenne ou la cohérence fiscale nationale 
3.1.1. Réduire la durée de maintien de l’emploi de cinq à trois ou deux ans est contraire aux règles européennes
3.1.2. Augmenter la durée du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés ne répond pas aux objectifs du dispositif 
3.1.3. L’extension du mécanisme de l’imputation des reports en arrière sur l’IS à l’article 44 septies ne se justifie pas 
3.1.4. Le mécanisme de l’intégration fiscale ne paraît pas devoir être adapté pour répondre à la complexité de l’article 44 septies du CGI
3.2. Les critères qui peuvent évoluer ne bouleverseraient pas l’architecture du dispositif
3.2.1. Le régime actuellement applicable uniquement au profit des entreprises « industrielles » pourrait évoluer pour bénéficier à l’ensemble des entreprises
3.2.2. La liste large des exclusions sectorielles pourrait être appliquée uniquement aux régimes ZAFR et PME, le régime de minimis bénéficiant d’un champ plus étendu
3.2.3. Le critère supplémentaire de la création d’une société nouvelle indépendante de l’entreprise reprise pourrait être aménagé
3.2.4. Le critère de la nouvelle activité économique imposé aux grandes entreprises pourrait être revu sur le fondement du principe de diversification porté par le RGEC depuis 2014
3.2.5. La procédure d’agrément pourrait être supprimée

4. LA MISSION RECOMMANDE DE SUPPRIMER LES EXONÉRATIONS EN VIGUEUR (IS ET IMPÔTS LOCAUX RATTACHÉS) AU PROFIT DES DISPOSITIFS DE SORTIE DE CRISE ANNONCÉS PAR LE GOUVERNEMENT

4.1. La mission recommande de supprimer le dispositif de l’article 44 septies du CGI et les dispositifs d’exonérations des impôts locaux qui y sont rattachés
4.1.1. Un dispositif méconnu, complexe, aux effets limités et à l’enjeu budgétaire anecdotique 
4.1.2. La suppression de l’article 44 septies doit conduire à supprimer en parallèle les exonérations rattachées des impôts locaux 
4.2. La mission recommande de concentrer les efforts sur les dispositifs massifs mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la sortie de crise

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 138 pages

Édité par : Inspection générale des finances

Collection :

Revenir à la navigation