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Présentation

Aux termes de l’Art. 127 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC), le Gouvernement doit éclairer le Parlement sur le devenir des déchets exportés par la France. C’est dans cette perspective que la mission a été réalisée.
En 2020, la France a exporté 12 millions de tonnes de déchets industriels et ménagers (hors agriculture, agro-alimentaire et bâtiments et travaux publics), pour une valeur de 3,8 milliards d’euros. La tendance est plutôt à la baisse au cours des années récentes. De fortes disparités entre filières existent, qu’il s’agisse des quantités, des valeurs, des destinations ou de leurs évolutions sur vingt ans. Les transferts transfrontières de déchets (TTD) sont soumis à une règlementation européenne et internationale stricte, du fait des enjeux environnementaux. Depuis la création du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), la France s’est dotée des moyens d’une application unifiée de ces réglementations qui sont, dans l’ensemble, bien appliquées, avec toutefois quelques points de fragilité. La proposition de révision du Règlement n°1013/2006 publiée par la Commission européenne offre l’opportunité de progrès substantiels. La France doit continuer d’œuvrer pour faire progresser les réglementations. En parallèle, doivent intervenir des mesures pour répondre aux risques qui pèsent, en France et à l’étranger, sur le devenir des déchets exportés. Si les cadres juridiques généraux dans lesquels s’inscrivent les flux de déchets quittant légalement le territoire national sont de la compétence communautaire, la France peut agir, au niveau national, mais aussi en tant qu’État membre de l’Union européenne et de la communauté internationale. C’est dans ces perspectives que se situent les recommandations formulées par la mission.

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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1 - Un encadrement juridique des mouvements transfrontières de déchets réalisé à plusieurs niveaux

1.1 Trois textes fondamentaux encadrent les exportations de déchets de la France, en tant que Partie à la Convention de Bâle, membre de l’OCDE et de l’Union européenne
1.1.1 La Convention de Bâle
1.1.2 La Décision OCDE C(2001)107/FINAL
1.1.3 Le Règlement (CE) n°1013/2006

1.2 Autres directives européennes ayant un impact sur les exportations de déchets

1.3 Une première évaluation de l’application de ces réglementations et des facteurs limitant leur mise en oeuvre
1.3.1 Estimation statistique de l'application de la règlementation
1.3.2 Évaluation de l'application du Règlement 1013/2006

1.4 Une réglementation s’appliquant sur un périmètre aux contours parfois flous

1.5 Des nomenclatures différentes mal articulées entre elles

1.6 Des décalages face aux évolutions rapides de certains pays

1.7 Les enjeux d’évolution des réglementations
1.7.1 Convention de Bâle
1.7.2 Décision OCDE
1.7.3 Révision du Règlement (CE) n°1013/2006

2 - Une connaissance partielle des flux de déchets, issue de plusieurs sources de données

2.1 Commerce international des déchets : la fin du moment chinois

2.2 Les exportations françaises de déchets industriels et ménagers tendent à décroître sur la dernière décennie

2.3 Les exportations de la France connaissent des évolutions contrastées selon les types de déchets
2.3.1 Les évolutions des exportations par types de déchets
2.3.2 Les destinations des exportations par types de déchets
2.3.3 Les limites des sources de données du commerce international

2.4 De nouveaux éclairages sur les transferts de déchets soumis à notification

2.4.1 Les données utilisées
2.4.2 Les principaux ordres de grandeur
2.4.3 Des transferts aux fondements variés
2.4.4 Des transferts pour une part importante sans caractéristique de danger
2.4.5 La nature des déchets transférés
2.4.6 Devenir des déchets transférés
2.4.7 Destinations des déchets transférés

2.5 Éclairages sur les transferts soumis à la procédure d’information
2.5.1 Les données utilisées
2.5.2 La nature des déchets exportés
2.5.3 Les destinations des déchets exportés

2.6 Éléments partiels sur les flux de déchets non déclarés
2.6.1 Les équipements électriques et électroniques (EEE)
2.6.2 Les véhicules automobiles
2.6.3 Les conditions d’un meilleur suivi

2.7 Vers un nouveau système d’information des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
2.7.1 Le système déclaratif des filières REP
2.7.2 Des approches non homogènes des opérations de traitement
2.7.3 Des données sur les exportations de déchets hétérogènes et lacunaires

2.8 Améliorer l’information sur le devenir des déchets exportés par la France

3 - Vers une meilleure maîtrise des risques liés aux exportations de déchets, dans la perspective d’une économie européenne plus circulaire

3.1 Pour une approche renouvelée des risques associés aux déchets et à leur exportation
3.1.1 Prendre en compte, en sus des déchets, les sous-produits et produits pour réemploi ou réutilisation
3.1.2 Adapter l’approche de la dangerosité des déchets aux progrès des connaissances
3.1.3 Éclairages apportés par une enquête de la mission avec l’appui de Services économiques (SE)
3.1.4 Des enjeux différents selon la destination

3.2 Économie des déchets, fonctionnement des marchés et risques
3.2.1 Une composante du commerce international, présentant des singularités
3.2.2 Des enjeux de traçabilité

3.3 Profiter de l’extension du domaine de la REP pour améliorer la maîtrise des risques
3.3.1 Une maîtrise des risques amorcée en France et à l’étranger par les éco-organismes, qui demande à être confortée
3.3.2 La nécessité croissante d’un travail inter-filières

3.4 Du trafic illicite à la criminalité organisée
3.4.1 Une réalité très documentée mais difficile à maîtriser
3.4.2 Une implication avérée des mafias

3.5 Des facteurs déterminants pour renforcer la lutte contre les trafics illicites et la criminalité environnementale
3.5.1 La coopération nationale, européenne et internationale
3.5.2 Le rôle de la société civile
3.5.3 La mobilisation du droit pénal

3.6 Des enjeux de développement durable
3.6.1 Économie circulaire et exportation des déchets
3.6.2 Impacts sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques de l’exportation de déchets vers les pays en développement
3.6.3 Enjeux de relocalisation en France et en Europe

Conclusion

Annexes
1 Lettre de mission
2 Liste des personnes rencontrées
3 Références bibliographiques
3.1 Textes règlementaires
3.2 Rapports, études, analyses
3.3 Statistiques
3.4 Sites internet de référence

4 Glossaire des sigles et acronymes
5 Lexique
6 Synthèse des textes règlementaires
6.1 Textes règlementaires sur les transferts transfrontières de déchets (TTD)
6.2 Textes règlementaires relatifs aux déchets et à leur traitement

7 Révision du Règlement (CE) n° 1013/2016 : synthèse de l’évaluation et des contributions
7.1 Rapport d’évaluation des services de la Commission (janvier 2020)
7.2 Study supporting the evaluation of Regulation (EC) N° 1013/2006 on shipments of waste (Waste Shipments Regulation : WSR) – final report (may 2019)
7.3 Réponse commune des ONG
7.4 Réponse du Basel Action Network (BAN)
7.5 Réponse de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE)
7.6 Réponse de VEOLIA
7.7 Réponse de Hazardous Waste Europe
7.8 Réponse de Environmental Investigation Agency
7.9 Réponse de EuRIC (confédération européenne des industries du recyclage)
7.10 Contributions d’États membres

8 Les nomenclatures relatives au traitement des déchets
9 Prise en compte des déchets dans la nomenclature du commerce international
10 Exploitation détaillée des fichiers BACI (commerce international)
10.1 Métaux ferreux : exportations entre 2000 et 2019
10.2 Métaux non ferreux : exportations entre 2000 et 2019
10.3 Plastique : exportations entre 2000 et 2019
10.4 Caoutchouc : exportations entre 2000 et 2019
10.5 Papier carton et pâte de fibre : exportations entre 2000 et 2019
10.6 Textile ménager : exportations entre 2000 et 2019

11 Analyse des transferts opérés sous procédure de notification – années 2017 à 2020
12 Analyse des transferts opérés sous procédure d’information – année 2020
13 Les limites entre produits et déchets
14 Le rôle des éco-organismes dans la production d'information sur les exportations de déchets et dans leur contrôle
14.1 Le Système déclaratif des filières REP (SYDREP)
14.2 Le dispositif de contrôle mis en place par les éco-organismes

15 Les évolutions du commerce mondial des déchets
16 Enquête auprès des Services économiques (SE) de la France à l’étranger
17 Trafic illicite et criminalité organisée
18 Contrôle des Transferts Transfrontières de Déchets (TTD) et lutte contre les trafics illicites et illégaux : une approche intégrée
19 Le devenir des déchets, un enjeu pour l’économie et l’emploi
20 Un focus européen sur les déchets plastiques et les DEEE
21 Une géopolitique du commerce mondial des déchets
22 Table des illustrations

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 292 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique

Collection :

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