Présentation

La mission d'étude et de proposition d'évolution du cadre juridique et fiscal applicable au développement de projets éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE) est intervenue dans un contexte d'accélération de mise en oeuvre des projets éoliens en zone économique, pour répondre aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

La mission constate qu'une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE est nécessaire. Les travaux de la mission portent sur quatre incertitudes juridiques en ZEE signalées par ses interlocuteurs :

  • les contours de l'autorisation unique de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, jamais expérimentée ;
  • le statut des sous-stations électriques gérées par RTE ;
  • le régime juridique des raccordements ;
  • enfin, le cas des champs éoliens partagés entre ZEE et domaine public maritime (DPM). 
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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1 Un régime juridique adapté pour l’éolien en ZEE dans toutes ses dimensions

1.1 Quels contours de l’autorisation unique en ZEE

1.2 Des précisions nécessaires pour fluidifier les futures instructions des autorisations uniques
1.2.1 Statut des sous-stations électriques
1.2.2 Régime juridique des raccordements en ZEE et DPM à trancher au profit de l’agrément et non de la simple notification
1.2.3 Cas des champs éoliens partagés en ZEE et en DPM : Vers une attractivité du régime ZEE sur celui du DPM ?

1.3 EMR flottant : statut, droit social et réglementation de la navigation
1.3.1 Le régime juridique des éoliennes en ZEE
1.3.2 Le droit social applicable
1.3.3 Les EMR et la réglementation de la navigation

2 Fiscalité en zone économique exclusive : concilier enjeux économiques et environnementaux

2.1 Les enjeux énergétiques et économiques sont importants
2.1.1 Un enjeu énergétique majeur pour l’éolien en mer
2.1.2 Une filière nouvelle prometteuse : 50 GW en 2050
2.1.3 L’éolien en mer flottant, une nouvelle industrie
2.1.4 La nécessaire compétitivité des coûts de l’éolien maritime
2.1.5 La comparaison avec d’autres régimes fiscaux étrangers

2.2 Les fondements juridiques d’une fiscalité de l’éolien en ZEE
2.2.1 L’instauration d’une taxe sur les éoliennes en mer situées en ZEE est possible au regard des dispositions internationales et des normes qui les transposent en droit interne
2.2.2 Le financement des collectivités territoriales est exclu en ZEE
2.2.3 L’instauration d’une taxe sur les éoliennes situées en ZEE au regard du principe d’égalité devant l’impôt, notamment du fait de l’existence d’une taxe sur le DPM

2.3 Les fondements économiques d’une fiscalité de l’éolien en ZEE
2.3.1 Les activités soumises à fiscalité en ZEE : production et transport d’électricité
2.3.2 Une certaine cohérence avec la fiscalité des autres sources d’énergie électrique paraît souhaitable
2.3.3 Le tarif garanti par l’État lui fait supporter la charge de la fiscalité, neutre pour l’industriel qui la répercute sur les tarifs
2.3.4 Le rendement potentiel d’une fiscalité en ZEE, par extrapolation avec la fiscalité applicable en DPM

2.4 Les fondements environnementaux et sociaux d’une répartition des recettes de la redevance
2.4.1 Les attentes des interlocuteurs relatives à la répartition du produit de la redevance sont fortes
2.4.2 La cohabitation et le partage des espaces entre les usagers de la mer, un enjeu social et d’acceptabilité
2.4.3 Quatre catégories de besoins liées à l’impact des parcs éoliens en mer semblent légitimes

2.5 La gestion de la taxe en ZEE doit être souple sur le temps long
2.5.1 La gestion de la taxe en ZEE doit être souple
2.5.2 Les scénarios possibles d’inscription des recettes : budget général, taxe affectée ou création d’un fonds dédié
2.5.3 La gouvernance et la gestion d’un fonds dédié

Conclusion
Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 82 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique

Collection :

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