15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi - Bilan du Droit au logement opposable

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Droit au Logement

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le Haut comité pour le droit au logement présente ce rapport, premier bilan de l’application du Droit au logement opposable (Dalo) depuis le Bilan chiffré du Droit au Logement Opposable 2008-2016. La loi Dalo a fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires. Avec ce rapport, le Haut comité pour le droit au logement se propose de revenir, en général, sur l’application du Dalo depuis 2008 et, en particulier, sur sa mise en œuvre en 2020, en temps de Covid. Pour mener à bien ce bilan global de l’application du Dalo dans les différents départements en France, le Haut Comité articule son rapport en 4 temps :

  • Le dépôt du recours.
  • L’instruction des recours par les commissions de médiation (comed).
  • L’accès au logement.
  • Les recours.
Revenir à la navigation

Sommaire

LE FONCTIONNEMENT DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Dalo)
LA PAROLE DES PERSONNES CONCERNÉES
LE HAUT COMITÉ POUR LE DROIT AU LOGEMENT
SYNTHESE
PROPOSITIONS DU HAUT COMITEmité
POINT MÉTHODOLOGIQUE

CHAPITRE 1 : L’ACCÈS AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

I. Les recours déposés
A. L’évolution du nombre de recours déposés entre 2008 et 2019
a) Le Dalo logement
b) Le Dalo hébergement

B. Le Dalo en 2020
C. Le problème du non-recours
D. Des recours inégalement répartis sur le territoire national
a) Départements enregistrant plus de 1 000 recours
b) Départements enregistrant entre 120 et 1 000 recours
c) Départements enregistrant moins de 120 recours


II. Le profil des requérants
A. La nationalité des requérants
B. La situation familiale des requérants
C. La taille des ménages
D. L’âge des requérants
E. Les ressources déclarées par les requérants
F. Les motifs invoqués par les requérants Dalo

CHAPITRE 2 : L’INSTRUCTION DES RECOURS PAR LES COMMISSIONS DE MEDIATION

I. L’évolution des décisions favorables prises en commission de médiation (comed )
A. L’évolution des décisions favorables Dalo logement
a) Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo entre 2008 et 2020
b) L’évolution des taux de décisions favorables Dalo logement depuis 2008

B. L’évolution des décisions favorables Dalo hébergement
a) La reconnaissance au titre du Dalo hébergement entre 2008 et 2019 (nombre et taux de décisions favorables)
b) La reconnaissance au titre du Dalo hébergement en 2020 (nombre et taux de décisions favorables)


II. Dynamiques et différenciations dans la reconnaissance au titre du Dalo
A. Un inégal accès au Droit selon les territoires
B. Taux de décisions favorables relativement bas et inégaux et pratiques restrictives des comed
a) sur la recevabilité des recours
b) sur l'éligibilité des recours

C. Des taux de décisions favorables très hétérogènes en fonction des motifs invoqués et retenus
a) Comparaison entre les motifs invoqués par les requérants et les motifs retenus par les comed
b) Des taux de décisions favorables différents selon les motifs

CHAPITRE 3 : L’ACCES AU LOGEMENT ET A L’HEBERGEMENT

I. L’accès au logement des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo logement
A. Une augmentation relative du nombre de ménages reconnus au titre du Dalo logement accédant à un logement chaque année – 2020 comme exception
a) Une augmentation insuffisante du nombre de ménages logés au niveau national
b) Les disparités territoriales dans le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo logés

B. L’évolution du taux d’accès au logement – une effectivité relative et insuffisante de la reconnaissance au titre du Dalo
a) Les évolutions du taux national entre 2008 et 2020
b) Les disparités territoriales dans les taux d’accès au logement des ménages prioritaires


II. Une augmentation préoccupante du nombre de ménages en attente d’un logement : un « stock » sans cesse croissant
A. Une augmentation inquiétante du « stock » de ménages restant à loger chaque année
a) Une augmentation du nombre de ménages PU Dalo à loger
b) La localisation géographique des ménages restant à loger

B. Le profil des naufragés du Dalo
a) L’accès au logement en fonction du profil du requérant
b) L’accès au logement en fonction des motifs invoqués et retenus


III. Objectiver l’insuffisant accès au logement des ménages PU Dalo
A. Reconnaissance au titre du Dalo et accès au logement : le cas des expulsions locatives
Illustration de l’échec de l’obligation de résultat et de l’absence de caractère réellement contraignant de la reconnaissance au titre du Dalo
B. Expliquer l’insuffisant accès au logement des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo
a) La situation des requérants
b) L’inégale mobilisation des contingents des différents réservataires et mobilisation généralement insuffisante
c) Les refus demandeurs
d) La question du FNAVDL

IV. L’accueil des ménages reconnus au titre du Dalo hébergement

CHAPITRE 4 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX

I. Contestation de la décision de la commission de médiation
A. Recours gracieux contre la décision de la commission de médiation
a) le recours gracieux contre les décisions logement et hébergement des comed
B. Recours pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de la commission de médiation
a) Les REP Dalo déposés
b) Les décisions des tribunaux administratifs


II. Recours pour non proposition de logement
A. Recours en injonction
a) Les recours en injonction
b) Les décisions des tribunaux administratifs
c) La question des astreintes

B. Recours indemnitaire

Complément méthodologique : le difficile suivi du Droit au logement opposable

Annexes
Avis de l'Union Sociale pour l'habitat du 24 janvier 2021
Décrets et arrêtés portant nomination au Haut Comité pour le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
A. le cadre juridique du droit au logement opposable
B. le contentieux gracieux et contentieux, données du Conseil d’état
Glossaire

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 158 pages

Édité par : Haut comité pour le droit au logement

Collection :

Revenir à la navigation