Rapport d'activité 2021 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Auteur(s) : Alexandre Linden

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

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Présentation

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par une autorité administrative des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage et de déréférencement formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Si elle estime que ces demandes n’étaient pas conformes aux textes en vigueur, elle émet des recommandations aux fins de levée de la mesure de blocage ou de retrait. Elle peut saisir le juge administratif en cas de difficulté. 

Ce rapport fait apparaître un accroissement considérable du nombre de contenus illicites ayant fait l’objet d’une intervention de l’OCLCTIC et donc d’une vérification par la personnalité qualifiée. 137 953 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ont été vérifiées en 2021 par la personnalité qualifiée, soit une augmentation de 250% par rapport à 2020.

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Sommaire

1 LE CADRE JURIDIQUE

Textes applicables
Quels sont les pouvoirs et les obligations de l’autorité administrative ?
Quelle est l’origine des demandes ?
Quelles sont les évolutions prévues ?
Jurisprudence sur l’apologie d’actes de terrorisme et la provocation à de tels actes

2 L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE

La mise en œuvre du contrôle
Les moyens humains
L’environnement technique

Bilan de la septième année de contrôle
Le bilan chiffré
Les recommandations formulées
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 12 pages

Édité par : Commission nationale de l'informatique et des libertés

Collection :

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