Commission supérieure de codification : trente-deuxième rapport annuel 2021

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Au cours de l’année 2021, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu quatorze avis. Un avis porte sur un projet de refonte, partielle, de codes : les dispositions outre-mer du code monétaire et financier. Un autre est relatif à des dispositions visant à compléter un code existant : les dispositions relatives à l’aviation civile de la partie règlementaire du code des transports. Douze avis concernent des projets de création de codes : le projet de code général de la fonction publique, le projet de code des impositions sur les biens et services et le projet de code pénitentiaire. L’ensemble de ces avis figurent en annexe du présent rapport.

Revenir à la navigation

Sommaire

Avant-propos

1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2021 

1.1. L’état des publications 
1.2. Les perspectives 

2. Quelques points de « doctrine » 

2.1. La « doctrine » de la Commission supérieure de codification 
2.1.1. Les attendus d’un travail de codification 
2.1.2. Les questions de frontières entre codes 
2.1.3. La gestion des décalages temporels 
2.1.4. La codification des dispositions outre-mer 

2.2. Éléments de doctrine des formations administratives du Conseil d’État en matière de codification 
2.2.1. Consultations obligatoires sur les codes 
2.2.2. Non-codification des dispositions transitoires
et codification des dispositions pérennes 
2.2.3. Codification par décret de dispositions législatives anciennes 
2.2.4. Codification des dispositions relatives à l’outre-mer 

Annexe n° 1 Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification 
Annexe n° 2 Composition de la Commission supérieure de codification en 2021 
Annexe n° 2 bis Composition de la Commission supérieure de codification (à compter du 22 mars 2022) 
Annexe n° 3 Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires 
Annexe n° 4 Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires 
Annexe n° 5 Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2021 
Annexe n° 6 Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’État en matière de codification 
Annexe n° 7 Les conseils méthodologiques du Guide de légistique 

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 118 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection :

Revenir à la navigation