Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2021

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique

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Présentation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2021, première année de plein exercice du nouveau collège ayant pris ses fonctions le 1er février 2020.
Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées. La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental. En prévision de la fin de leurs mandats respectifs, le Président de la République et les députés de la XVe législature ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. L’activité de contrôle de la Haute Autorité a connu une nette hausse en 2021, après une année 2020 particulièrement affectée par le contexte sanitaire. 3 150 déclarations ont été contrôlées au fond cette année et 11 dossiers, soit 0,3%, transmis à la justice dans ce cadre. 55 dossiers ont par ailleurs été transmis pour non-dépôt de déclarations.
L’année 2021 était aussi la première année de plein exercice des nouvelles compétences confiées à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de contrôle déontologique des agents publics. Le bilan général témoigne d’une meilleure connaissance du nouveau dispositif par les administrations, qui saisissent moins souvent par erreur la Haute Autorité.
Près de cinq ans après la mise en œuvre du répertoire des représentants d’intérêts, la Haute Autorité a dressé un bilan du répertoire et proposé plusieurs adaptations indispensables pour en assurer la pérennité et l’efficacité, à l’approche de son extension à l’échelon local le 1er juillet 2022. 
La Haute Autorité attache une grande importance à la sensibilisation et à l’accompagnement de tous ses publics soumis à des obligations déontologiques et déclaratives, en lien étroit avec les autres acteurs de l’intégrité. En 2021, elle a mené plusieurs actions d’information ciblées à l’attention des responsables publics, en amont des campagnes de dépôt. Par ailleurs, elle a poursuivi ses efforts de sensibilisation des représentants d’intérêts à leurs obligations et lancé une plateforme numérique dédiée au lobbying, destinée aussi bien aux citoyens qu’aux représentants d’intérêts.
Ce rapport d’activité 2021 constitue un point d’étape important, il permet à la Haute Autorité d’établir un bilan de ses missions lors de la mandature écoulée et de se projeter dans celle à venir, au regard des échéances électorales majeures de 2022. La Haute Autorité formule donc dix propositions, afin de garantir des contrôles plus efficaces et d’approfondir la prévention des atteintes à la probité.

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Sommaire

Entretien avec Didier Migaud
Les chiffres clés de l’année 2021
Les événements marquants de l’année 2021
Le collège et l’organisation de la Haute Autorité
Les ressources humaines et budgétaires

PARTIE 1 - Assurer le contrôle du patrimoine et des intérêts des responsables publics

1. Une année encore dense en termes de déclarations reçues
2. Un taux de conformité avant relances inégal selon les populations de déclarants
3. La procédure de contrôle des déclarations reçues
4. Bilan du contrôle des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale en 2021
5. Le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers
6. La publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts

PARTIE 2 - Contrôler les mobilités entre secteurs public et privé : la prévention des risques d’ordre déontologique et pénal

1. Une année de stabilisation des nouveaux contrôles déontologiques
2. Le contrôle préalable à la nomination
3. Le contrôle des projets de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise
4. Le contrôle de la mobilité vers le secteur privé
5. Le suivi des réserves et des avis d’incompatibilité

PARTIE 3 - Réguler la représentation d’intérêts

1. Bilan de l’exercice déclaratif 2020 : des progrès mais des insuffisances persistantes
2. Des difficultés liées au cadre juridique du registre
3. La consolidation des procédures de contrôle des représentants d’intérêts
4. L’enjeu de l’exploitation des données du répertoire des représentants d’intérêts
5. Le partage de bonnes pratiques au niveau international sur l’encadrement du lobbying

PARTIE 4 - Accompagner, conseiller et sensibiliser

1. Le renforcement des activités d’information et d’accompagnement des responsables publics et des représentants d’intérêts dans l’appropriation de leurs obligations déclaratives
2. Le conseil déontologique
3. Diffuser l’expertise et les missions de la Haute Autorité
4. Promouvoir le modèle français d’intégrité à l’étranger

PARTIE 5 - Propositions et pistes d’évolution. Conforter les missions de la Haute Autorité et améliorer la prévention de la corruption

1. Renforcer la cohérence et la coordination des textes relatifs à la probité et à l’éthique publiques
2. Garantir l’efficacité des contrôles de la Haute Autorité
3. Sécuriser et renforcer la politique publique de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité

Récapitulatif des propositions du rapport d’activité 2021

Annexes

1. Suivi des propositions du rapport d’activité 2020
2. Tableau de correspondance entre les dispositions du code général de la fonction publique relatives aux obligations et à la déontologie des agents publics et celles du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983
3. Tableau récapitulatif des décideurs publics concernés par le répertoire des représentants d’intérêts

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 176 pages

Édité par : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Collection :

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