Rapport d'information (...) sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale sur le volet "suivi des recommandations de la commission de 2019 en matière de sécurité des ponts et des ouvrages d'art"

Auteur(s) : Bruno Belin

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Présentation

Le présent rapport fait le point sur l'état des ponts et des ouvrages d'art en France. Trois ans après la précédente mission du Sénat qui dressait un constat préoccupant de l'état des ponts. 
Ainsi la mission concluait qu’au moins 25 000 ponts routiers sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité :

  • 7 % des ponts de l’État. Parmi ces ouvrages, 2 800 ponts, construits dans les années 1950 et 1960 arriveront en « fin de vie » dans les prochaines années ;
  • 8,5 % des ponts départementaux. En moyenne 5 ponts devront être reconstruits dans chaque département dans les 5 ans à venir ;
  • 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités.

80 % des propositions formulées par la commission en 2019 ont trouvé une suite dans des mesures annoncées par le Gouvernement (lois de finances, programme national ponts du Cerema),  cependant leur mise en œuvre demeure insuffisante, en particulier s’agissant des moyens financiers mis pour la surveillance, l’entretien et la maintenance des ponts. L’Observatoire national des routes estime l’état du patrimoine de ponts globalement moins bon en 2020 que les années précédentes, pour l’État ou pour les départements. Pour le bloc communal, la mise en place du Programme national ponts, piloté par le Cerema, constitue une évolution positive, mais les moyens déployés sont loin d’être à la hauteur des besoins. Les premiers résultats de ce programme semblent d’ailleurs dresser un état encore plus préoccupant que celui esquissé en 2019 par la commission : sur les 14 000 premiers ponts visités, 23 % présentent des défauts significatifs ou majeurs.

Dans ce contexte la commission identifie 7 propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation des ouvrages d’art.

 

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Sommaire

L’ESSENTIEL

I. LE RAPPORT DU SÉNAT A PERMIS UNE PRISE DE CONSCIENCE SALUTAIRE SUR L’ÉTAT INQUIÉTANT DE NOS OUVRAGES D’ART MAIS LA SITUATION EST DE PLUS EN PLUS PRÉOCCUPANTE 

A. UN TRAVAIL ENGAGÉ PAR LE SÉNAT DANS LE CONTEXTE DE L’EFFONDREMENT DU PONT MORANDI À GÊNES À L’ÉTÉ 2018 ET QUI A MIS EN LUMIÈRE LA LENTE ET CONSTANTE DÉGRADATION DE NOS OUVRAGES D’ART 
1. Un travail de longue haleine, portant sur un « angle mort » de la gestion des infrastructures de transport
2. Les ponts français, dont le nombre exact n’est pas connu, sont dans un état inquiétant,
qui pose des questions de sécurité et de disponibilité pour les usagers
3. Le vieillissement des ouvrages, un sous-financement chronique et une insuffisante attention des pouvoirs publics expliquent cette situation
4. Les ponts gérés par les communes et intercommunalités, en particulier de petite taille, concentrent les inquiétudes

B. MALGRÉ UNE PRISE DE CONSCIENCE SALUTAIRE À LA SUITE DU RAPPORT DU SÉNAT, MATÉRIALISÉE PAR PLUSIEURS DÉCISIONS, L’ÉTAT DE NOS PONTS CONTINUE DE SE DÉGRADER ET LA SITUATION EST DE PLUS EN PLUS PRÉOCCUPANTE 
1. Pour les ouvrages d’art de l’État, une augmentation du budget depuis 2020 qui doit toutefois s’inscrire dans la durée 
2. Pour les collectivités territoriales, une première réponse positive via le « programme
national ponts » piloté par le Cerema, qui apparaît toutefois nettement sous-financé et ne permettra pas de traiter les enjeux de sécurité qui se posent pour de nombreux ponts
3. Les constats et propositions formulés par le Sénat en 2019 demeurent d’actualité et la situation est de plus en plus préoccupante, en particulier pour les collectivités de petite taille
a) Le nombre exact de ponts routiers demeure un mystère, en l’absence de recensement exhaustif à l’échelle nationale 
b) L’état de nos ponts routiers continue de se dégrader et constitue un sujet de préoccupation majeur

4. La mise en œuvre de loi « Didier » reste au milieu du gué, bien que le recensement des ouvrages de rétablissement ait été achevé 

II. SI 80 % DES PROPOSITIONS DU SÉNAT ONT TROUVÉ UNE TRADUCTION DANS LES MESURES ANNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT DEPUIS 2019, LES DEUX TIERS DE CES PROPOSITIONS SUPPOSENT ENCORE DES ACTIONS ET ÉVOLUTIONS IMPORTANTES POUR QUE LA RÉPONSE PUBLIQUE SOIT À LA HAUTEUR DES ENJEUX DE SÉCURITÉ

A. PLUTÔT QU’UN « PLAN MARSHALL », DES MOYENS INSUFFISANTS, DISPERSÉS ET PEU LISIBLES 

B. MODERNISATION DE LA GESTION PATRIMONIALE DES OUVRAGES D’ART : DES PROGRÈS À AMPLIFIER 

C. SOUTIEN EN INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS : UNE PREMIÈRE RÉPONSE INTÉRESSANTE, QUI RESTE À AMPLIFIER ET À DÉPLOYER SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

III. AMPLIFIER, ACCÉLÉRER ET APPROFONDIR : LA NÉCESSITÉ D’UNE AMBITION PLUS IMPORTANTE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE NOS PONTS, L’UN DES « CHANTIERS DU SIÈCLE »

A. INSCRIRE LE PROGRAMME NATIONAL « PONTS » DANS LA DURÉE ET AUGMENTER SENSIBLEMENT LES MOYENS DÉDIÉS À LA SÉCURITÉ DES PONTS ET OUVRAGES D’ART 
1. Conforter le Cerema dans son rôle de soutien aux collectivités territoriales en matière de surveillance, d’entretien et de réparation des ponts routiers 
2. Soutenir les collectivités territoriales dans le diagnostic et la remise en état de leurs ponts routiers via un fonds dédié 
3. Pour l’État, mettre des moyens à la hauteur des enjeux 

B. LEVER LES FREINS À LA MISE EN PLACE D’UNE VÉRITABLE GESTION PATRIMONIALE DES OUVRAGES D’ART DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’ETAT 
1. Adapter nos outils de gestion patrimoniale des ponts routiers et des ouvrages d’art en général 
2. Mettre en place des incitations pour les collectivités territoriales, afin d’assurer une meilleure gestion patrimoniale des ponts routiers
3. Créer un chaînage vertueux pour faire face aux enjeux de disponibilité et de sécurité des
ponts routiers 
4. Remettre à niveau l’expertise publique en matière d’ouvrages d’art, pour faire face au « chantier du siècle » 

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 84 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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