Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2021

Auteur(s) moral(aux) : Commission d'Accès aux Documents administratifs

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Présentation

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières. En 2021 l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs a été très soutenue. Elle a reçu 8417 nouvelles saisines (une augmentation de 30 % par rapport à 2020) et a rendu, avec 7842 décisions, un nombre d’avis et de conseils supérieur aux dossiers recevables avec un taux de couverture de 101 %. Seuls 12 % de ces décisions ont été défavorables à la communication des documents sollicités.

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Sommaire

Avant-propos du Président
Composition de la CADA
Les temps forts de 2021
Avant-propos de la rapporteure générale

Analyses Thématiques

La protection du secret des affaires, entre faits et perception
Le régime d’accès dérogatoire aux archives : un outil de promotion de la transparence administrative répondant à de strictes conditions de mise en oeuvre
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, nouvelle voie d’accès aux documents administratifs
Bilan des avis rendus par ordonnance

Synthèse des avis et conseils de parties I et II

Synthèse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État

Moyens et Performances

Crédits

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 98 pages

Édité par : Commission d'accès aux documents administratifs

Collection :

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