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La commission copie privée se trouve au cœur de débats aussi bien technologiques que sociétals du fait de la multiplication des actes de copie privée liée à l'évolution constante de l'environnement numérique et des techniques de reproduction. Pour cela une compensation est prévue sous forme de rémunération, sur les supports d'enregistrement : la contrepartie de l’exception de copie privée est donc mutualisée. Une contribution de plus de 160 millions d'euros en 2007 a été collectée en faveur des ayants droit, auteurs, interprètes et producteurs.
Introduction
- L'exception pour copie privée
- Le principe de la rémunération pour copie privée
Première partie : Missions et organisation de la commission
I- Missions de la commission
A- Missions émanant de la Loi de 1985 : la détermination des taux , des supports assujettis
et des modalités de versement
B-Missions confortées par la loi de 2006
II- Organisation de la commission
A- Composition : une commission composée de 24 membres présidée par un représentant
de l'État :
1- Procédure de nomination
2- Dynamique de la représentation au sein de la commission
B- Le fonctionnement
1- Les méthodes de travail de la commission
2- Recherche d'un consensus
C- le contrôle juridictionnel des décisions de la commission
Seconde partie : Les travaux de la commission
I- Les décisions
A. Les décisions et les délibérations adoptées
1- Les décisions fondatrices :
2- Adaptation des taux à l'évolution des supports d'enregistrement et des pratiques de copies
3- Les décisions adoptées depuis la loi du 1er août 2006
B- L'appréciation des critères légaux de détermination de la rémunération pour la copie
privée par la commission
1- L’étude et la détermination des grandes familles de supports
2- La fixation des taux de rémunération par support
3- Questions de droit se posant au sein de la commission
II- Les flux financiers de la rémunération pour la copie privée
A- Les méthodes de perception de la rémunération pour copie privée
B- Le problème du marché gris, une loi nationale inadaptée aux usages des consommateurs
C- L'évolution des montants collectés au titre de la copie privée en France
D- Répartition de la rémunération pour la copie privée
Annexes : les décisions de la commission
- Décision du 30 juin 1986
- Décision n°1 du 4 janvier 2001
- Décision n°2 du 6 décembre 2001
- Décision n°3 du 4 juillet 2002
- Décision n°4 du 10 juin 2003
- Décision n°5 du 6 juin 2005
- Décision n°6 du 22 novembre 2005
- Décision n°7 du 20 juillet 2006
- Décision n°8 du 9 juillet 2007
- Décision n°9 du 11 décembre 2007
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Ministère de la culture