Certification des comptes de l'État - Exercice 2021
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Présentation
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie que, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, le compte général de l’État de l’exercice 2021, arrêté le 3 mai 2022, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Fin 2021, la situation nette de l’État s’établissait à – 1 658 milliards d’euros.
Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2021 :
- Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 milliards d’euros (sur 41 milliards d’euros) et les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 milliards d’euros) ne sont pas provisionnées,
- La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 Md€ (sur 37 milliards d’euros),
- La participation de l’État relative au groupe Caisse des dépôts (32 milliards d’euros) est sous-évaluée de 16 milliards d’euros,
- Les charges nettes relatives aux dispositifs d’intervention sont, dans certains cas, sous-évaluées (4,5 Md€) et, à l’inverse, dans d’autres cas, surévaluées (3,5 milliards d’euros),
- L’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 37,7 milliards d’euros.
La Cour a constaté, par ailleurs, l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur une dizaine de postes des états financiers, pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives. Cela concerne notamment la valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes d’armement et des stocks militaires, celles de certaines entités contrôlées par l’État, et le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage.
Sommaire
Procédure et méthodes
Délibéré
Présentation
Opinion avec réserve sur le compte général de l’État pour 2021
Fondements de l’opinion avec réserve
A - Anomalies significatives
1 - La sous-évaluation des provisions et dépréciations liées aux matériels militaires
2 - La surévaluation de la participation de l’État dans EDF
3 - Le traitement de la Caisse des dépôts et consignations et du fonds d’épargne en participations non contrôlées
4 - La comptabilisation inappropriée des charges entraînées par plusieurs dispositifs d’intervention
5 - L’absence de mention des engagements pris pour garantir la dette de Bpifrance
B - Insuffisances d’éléments probants
1 - La valeur du patrimoine immobilier
2 - La valeur du réseau routier
3 - La valeur des actifs liés aux programmes d’armement
4 - La valeur de certaines entités contrôlées par l’État
5 - La valeur des stocks militaires
6 - La valeur des créances fiscales
7 - Le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage
8 - La justification des soldes de trésorerie
9 - Le montant des charges d’intervention
10 - Le montant des produits fiscaux
Compte rendu des vérifications
A - Caractéristiques de la mission de la Cour
1 - L’objet de la certification
2 - Les normes d’audit appliquées
3 - Responsabilité de la Cour des comptes à l’égard des comptes
B - Caractéristiques des comptes annuels soumis à certification
1 - Les comptes de l’État
2 - Responsabilité de l’administration à l’égard des comptes
C - Vérifications réalisées par la Cour
1 - Les systèmes d’information financière
2 - Les dispositifs de maîtrise des risques
3 - Les enregistrements comptables et l’information financière
D - Communication des résultats de l’audit à l’administration
1 - À l’issue de la mission intermédiaire
2 - À l’issue de la mission finale
Liste des abréviations
Annexe
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 46 pages
Édité par : Cour des comptes
Collection :
