L'organisation des marchés de l'électricité

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Dans un secteur électrique ouvert à la concurrence au niveau européen, la France a maintenu ou créé d’importants outils d’intervention publique - à l’occasion de la loi « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME) du 7 décembre 2010 -, pour répondre à plusieurs objectifs : permettre l’exercice de la concurrence entre fournisseurs, garantir aux consommateurs des prix stables et reflétant la compétitivité du parc nucléaire existant, assurer le financement de ce parc et disposer de capacités suffisantes pour garantir l’équilibre entre offre et demande d’électricité. Le rapport répond à trois questions évaluatives sur les principaux dispositifs de la politique publique d’organisation des marchés de l’électricité. Il souligne que la mise en œuvre combinée de ces dispositifs au cours des dix dernières années ne permet plus de garantir que les objectifs initiaux soient atteints. Ce constat, illustré à l’extrême dans le contexte récent de flambée des prix du gaz et de l’électricité, appelle à mettre à profit les prochaines échéances de révision ou de caducité des dispositifs existants, pour clarifier les objectifs et revisiter les outils de l’intervention sur les marchés de l’électricité.

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Sommaire

Procédure et méthodes 
Synthèse 
Récapitulatif des recommandations 
Introduction

Chapitre I Une organisation des marchés visant à concilier le cadre européen et les spécificités françaises

I - Une politique publique qui a dû s’adapter à la libéralisation du secteur électrique européen
A - Un cadre européen évolutif d’ouverture à la concurrence 
B - En France, la poursuite d’objectifs justifiant le maintien d’une intervention publique 

II - Une construction complexe associant dispositifs de marché et outils d’intervention publique 
A - De nombreuses mesures de régulation et d’intervention publique
B - Une concurrence limitée sur les marchés de gros et de détail 

Chapitre II Des tarifs réglementés de vente (TRV) dont la stabilité et la proximité avec les coûts de production nationaux sont de moins en moins garanties 

I - Des tarifs réglementés de vente d’électricité dont le champ s’est réduit
A - Une possibilité de bénéficier de tarifs réglementés progressivement circonscrite 
B - Un maintien des TRV dont la justification repose sur la poursuite de plusieurs objectifs 
C - Des TRV souvent moins avantageux financièrement que les offres de marché 

II - Des TRV dont la stabilité est de moins en moins assurée
A - Des principes de construction conférant aux TRV une certaine stabilité
B - Une stabilité des TRV néanmoins affectée par la « réplication » de l’écrêtement de l’ARENH
C - En Europe, l’absence de lien systématique entre la régulation des prix de détail et la stabilité des prix de l’électricité 

III - Des TRV dont la proximité avec les coûts du parc de production français n’est plus assurée 
A - Des TRV évoluant désormais en fonction des paramètres de l’intervention publique sur les marchés 
B - Une correspondance désormais aléatoire entre le niveau des TRV et les coûts de production 

Chapitre III Une régulation de la vente d’électricité d’origine nucléaire contestée dans sa mise en œuvre mais ayant permis la couverture des coûts sur la période 

I - Un dispositif de régulation qui a rencontré de nombreuses difficultés de mise en œuvre 
A - Un prix rapidement bloqué 
B - Un volume de demande dépendant fortement des prix de marché
C - Des premiers bilans modifiés par l’écrêtement

II - Une régulation peu transparente qui a néanmoins permis de couvrir globalement les coûts de la production électronucléaire
A - Un besoin d’évaluation de la couverture des coûts du parc nucléaire historique
B - Des coûts du nucléaire très proches en moyenne du niveau de l’ARENH 
C - Les coûts comptables du nucléaire couverts par les revenus
D - En l’absence d’ARENH, des revenus du nucléaire probablement plus élevés 

Chapitre IV Un mécanisme de capacité qui rémunère certaines filières au-delà des nécessités de la sécurité d’approvisionnement 

I - Une architecture décentralisée, ouverte à toutes les capacités
A - Un mécanisme répondant à la sécurité d’approvisionnement 
B - Le design du mécanisme de capacité français
C - Un marché de capacité complété par des mécanismes d’appel d’offres 
D - Les autres types de mécanismes existant à l’étranger

II - Un mécanisme qui contribue à la sécurité d’approvisionnement au prix d’importants transferts financiers
A - Un premier retour d’expérience qui confirme certains effets du mécanisme de capacité 
B - Des transferts financiers significatifs des consommateurs vers les producteurs 

III - Un mécanisme qui conduit à rémunérer certaines filières de façon disproportionnée au regard des besoins de sécurité d’approvisionnement
A - Des rémunérations non nécessaires au regard de l’objectif de sécurité d’approvisionnement 
B - L’exemple de la filière hydroélectrique 
C - L’exemple de la filière nucléaire 
D - Des rémunérations à mieux calibrer selon les filières lors d’une révision prochaine du mécanisme de capacité 

Chapitre V Pour une clarification des objectifs préalable au réexamen des outils d’intervention publique

I - Une mise en œuvre de l’intervention publique qui ne garantit plus l’atteinte des objectifs 
A - Le parc nucléaire d’EDF, un élément encore essentiel de l’approvisionnement des fournisseurs 
B - Des paramètres des différents outils d’intervention déconnectés des objectifs initiaux
C - Un constat exacerbé par la récente augmentation des prix de gros 

II - Des objectifs à clarifier et à hiérarchiser pour des modalités d’intervention publique mieux adaptées 
A - Des enjeux à reconsidérer dans un contexte évolutif
B - Différentes options possibles selon les objectifs retenus

III - Des points de vigilance pour mieux paramétrer les outils d’intervention publique 
A - Une nouvelle régulation du nucléaire 
B - Une nécessaire mise en cohérence avec les autres outils de l’intervention publique

Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
Réponses des administrations et organismes concernés 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 301 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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