Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décrets d'avance

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

En application de l'article 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes publie un rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par le décret d'avance du 7 avril 2022.

Au mois de mars 2022, le Gouvernement a adopté un « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine déclenchée le 24 février 2022. Il vise notamment à apporter un soutien aux ménages et aux entreprises affectés par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Le décret d’avance du 7 avril 2022 permet de financer une partie des mesures de ce plan, ainsi que l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il procède ainsi à des ouvertures de crédits, à hauteur de 5,9 milliards d'euros, sur cinq missions du budget général. La moitié de cette enveloppe (3,0 milliards d'euros) est destinée à couvrir une aide à l’achat de carburant pour les particuliers et les entreprises (remise de 15 centimes par litre). Les ouvertures de crédits financent par ailleurs des aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (1,5 milliard d'euros) et des aides aux secteurs particulièrement affectés par la crise actuelle (agriculture, transport, travaux publics, pêche – pour 1,1 milliard d'euros au total). Enfin, une ouverture de crédits de 0,4 Md€ est prévue pour l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Dans son analyse du décret d’avance, la Cour constate que les conditions de procédure sont respectées.

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Sommaire

Synthèse 
Introduction 

Chapitre I Appréciation d’ensemble 

I - Présentation générale 
A - Un redéploiement de crédits pour financer des aides exceptionnelles aux acteurs économiques 
B - Un décret d’avance qui intervient tôt dans l’année, comme en 2021

II - Présentation des mouvements de crédits
A - Les ouvertures
B - Les annulations 

III - Le respect des conditions de procédure
A - L’avis du Conseil d’État 
B - L’avis des commissions chargées des finances 
C - La présentation au Parlement d’une demande de ratification du décret d’avance

IV - Le respect des conditions de fond 
A - Le respect des plafonds fixés par la loi organique 
B - Le respect de la condition d’urgence 
C - La préservation de l’équilibre financier défini par la dernière loi de finances 

Chapitre II Analyse des ouvertures et annulations par mission 

I - Missions comportant des ouvertures et des annulations de crédits 
A - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 
B - Cohésion des territoires
C - Écologie, développement et mobilité durables 
D - Économie 
E - Immigration, asile, intégration

II - Missions ne comportant que des annulations
A - Action extérieure de l’État 
B - Administration générale et territoriale de l’État
C - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 
D - Conseil et contrôle de l’État 
E - Culture 
F - Défense 
G - Direction de l’action du Gouvernement 
H - Engagements financiers de l’État 
I - Enseignement scolaire 
J - Gestion des finances publiques 
K - Justice 
L - Médias, livres et industries culturelles 
M - Outre-mer
N - Plan d’urgence 
O - Recherche et enseignement supérieur 
P - Régimes sociaux et de retraite 
Q - Relations avec les collectivités territoriales 
R - Santé 
S - Sécurités 
T - Solidarité, insertion, égalité des chances 
U - Sport, jeunesse et vie associative
V - Transformation et fonction publiques 
W - Travail et emploi 
X - Budget annexe Contrôle et exploitation aériens 
Y - Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État et organismes gérant des services publics 

Annexes 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 74 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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