Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Neuvième rapport d'activité 2005-2006

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques

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Présentation

Le rapport de la CNCCFP propose un bilan d'activité de la Commission : contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections partielles et contrôle des obligations faites aux partis politiques en matière comptable ou de recueil de fonds. Deux nouvelles missions lui ont été confiées : contrôle en vue du remboursement par l'État, des dépenses exposées par les partis politiques dans le cadre de la campagne référendaire du printemps 2005 - arrêt des modalités d'application des dispositions de la loi organique du 4 avril 2006, qui confère à la Commission le contrôle des comptes de campagne des candidats à la prochaine élection présidentielle de 2007. Enfin, la Commission a tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme elle s'y était engagée dans sa précédente étude, en mars 2005.

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Sommaire

Introduction

PREMIÈRE PARTIE. – LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION EN 2005 ET AU PREMIER SEMESTRE 2006

 Chapitre 1er – Le contrôle des comptes des candidats aux élections partielles du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006

 Chapitre 2. – Le contrôle de l’état des dépenses engagées en vue du référendum de 2005

 Chapitre 3. – La mise à jour des documents édités à l’intention des candidats 
1. Le règlement des dépenses
2. Le traitement des emprunts et intérêts d’emprunts
3. Les interventions financières des partis dans les campagnes
4. Les conditions de remboursement de certaines dépenses

 Chapitre 4. – La mise au point des règles de contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle

 Chapitre 5. – Le contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques

 DEUXIÈME PARTIE. – LES COMPÉTENCES DE LA COMMISSION RELATIVES AU CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

 Chapitre 1er .– Les mandataires des partis politiques 
 1. La désignation du mandataire 
 2. Le contrôle de l’activité des mandataires par la commission 
 3. Les lacunes et imprécisions de la loi 
 
 Chapitre 2 .– Les comptes des partis politiques 
 1. La définition des comptes d’ensemble 
 2. Le contrôle exercé par la commission 
 3. Les possibilités de sanction par la commission 
 
 Chapitre 3.– La gestion des reçus-dons 

 1. Les fonds concernés 
 2. Les problèmes de gestion 

Conclusion
 
Annexes

I. – Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires
1. Constitution du 4 octobre 1958
2. Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 
3. Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
4. Code général des impôts
5. Livre des procédures fiscales

 II.– Partis politiques
1. Dépôt des comptes
2. Agrément des associations de financement
3. Recettes des partis
4. Part des financements par des personnes physiques
5. Détail des dépenses des huit partis disposant des ressources les plus importantes (compte de résultat 2004)

 III.– Comptes électoraux
1. Statistiques – Année 2005
2. Statistiques – Année 2006
3. États des dépenses en vue du référendum de 2005
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 72 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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