Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La mission confiée en janvier 2021, vise à évaluer l’impact, notamment économique, sur les acteurs français de la protection spécifique, dite sui generis, des bases de données mise en place par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996. Cette analyse a également vocation à contribuer à éclairer les autorités françaises dans la négociation sur la révision de la directive de 1996.

Après avoir rappelé les caractéristiques du droit sui generis, le rapport examine le projet de règlement sur les données (dit « Data Act ») de la Commission. Ce projet vise à titre principal à faciliter l’accès et l’utilisation des données par les entreprises et les consommateurs, à les ouvrir aux tiers et à prévoir le développement de normes d’interopérabilité afin de lever les principaux obstacles au partage des données. Seul un article de ce projet de règlement est spécifiquement consacré au cadre juridique des bases de données. La Commission a donc choisi une approche a minima en apportant des « précisions » au cadre juridique applicable aux bases de données. Le droit sui generis y est présenté comme une entrave à la circulation des données, raison pour laquelle le projet de règlement propose d’en écarter l’application pour les bases contenant des données générées ou obtenues par des produits et services, ce qui n’est pas sans soulever de nouveaux questionnements.

Le rapport relève que le choix de ne pas réviser la directive laisse en l’état les incertitudes issues de son texte et de l’interprétation qu’en a faite la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence. Les auteurs, qui présentent leur rapport aux membres du Conseil supérieur à l’occasion de la séance plénière du 12 juillet 2022, formulent des propositions de rédaction alternative ou de mise en place de nouveaux mécanismes contractuels et légaux, susceptibles de permettre une ouverture des bases de données sans entraver la possibilité pour leurs fabricants d’amortir les investissements consentis.

Revenir à la navigation

Sommaire

Synthèse

Introduction - Rappel des termes des lettres de mission

Partie 1. Le projet initial de refonte du droit des bases de données

I- Rappel des origines et de l’économie générale du droit sui generis
A. Objectifs de la directive 
B. Principales caractéristiques de la directive

II. Le droit sui generis : principales difficultés d’interprétation
A. Le caractère substantiel de l’investissement
B. La notion d’« obtention des données »
C. La notion de « fabricant »
D. L’extraction et la réutilisation des données de la base 
E. La notion d’« utilisateur légitime »
F. Les exceptions au droit sui generis
G. Droit sui generis et concurrence
H. La durée du droit sui generis
I. Les données générées et le droit sui generis

III. Les scénarios qui semblaient se dégager à la suite des évaluations de la Commission

Partie 2. Le projet actuel de « clarification » du droit des bases de données

I- Présentation générale du projet de règlement sur les données (« Data Act ») 
A. Contexte de la proposition de règlement sur les données 
B. Objectifs affichés par l’exposé des motifs du projet de règlement sur les données 
C. Contenu du projet de règlement sur les données 

II- Le projet de règlement sur les données et le droit sui generis des bases de données
A. Les articles 4 et 5 du projet de règlement 
B. Dispositions relatives au droit des bases de données dans le projet de règlement sur les données
C. Incertitudes nées de l’article 35 du projet de règlement
D. Quelles mesures juridiques nationales de mise en oeuvre ?

Partie 3. Une autre rédaction de l’article 35 ?

I. Renforcer la rédaction de l’article 35 

II. Assumer le statu quo en supprimant l’article 35

III. Conserver le droit sui generis et envisager de nouveaux mécanismes d’ouverture

Conclusion

Annexes

Lettres de mission
Questionnaire initial (également disponible en anglais)
Note d’étape (sans annexes)
Contributions écrites 
Liste des personnalités consultées 

1. Origines du droit sui generis et contexte de son évaluation

1.1. Origines de l’intervention communautaire
1.2. Approche renouvelée de la stratégie européenne pour les données

2. Présentation générale du droit sui generis

2.1. Définition de la base de données
2.2. Champ d’application
2.3. Contours de la protection
2.4. Droits et obligations des utilisateurs légitimes
2.5. Exceptions/limitations
2.6. Durée
2.7. Sanctions

3. Premiers éléments d’évaluation

3.1. Des bénéfices plus évidents en termes d’harmonisation du cadre juridique que de stimulation de l’investissement dans la production de bases de données
3.2. Un droit questionné par l’émergence de l’économie fondée sur les données
3.3. Approche comparée

4. Conclusion et pistes

Contributions écrites
Liste des personnalités consultées

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 79 pages

Édité par : Ministère de la culture

Collection :

Revenir à la navigation