Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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Présentation
Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, al. 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci.
Le texte finalement adopté comporte seize articles. Douze articles nécessitaient la publication d’un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de définir par décret certaines conditions de leur application. Sur seize décrets nécessaires à la pleine application de la loi, seuls six ont été publiés. Les articles 1er, 5, 10, 12, 13, 14 et 15 ne sont donc que partiellement ou aucunement appliqués.
Sommaire
INTRODUCTION
I. L’ESSENTIEL DES ARTICLES RELATIFS À LA CONTRACTUALISATION ET À L’ENCADREMENT DES RELATIONS COMMERCIALES SONT AUJOURD’HUI APPLICABLES
1. L’article 1er est, pour l’essentiel, applicable mais insuffisamment « entré dans les mœurs »
2. L’expérimentation de la clause dite « du tunnel de prix » dans les contrats est amorcée (art. 2)
3. Le décret d’application de l’article 4 a été publié et fait l’objet d’un recours
a. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021
b. Difficultés de mise en œuvre de l’article nécessitant un ajustement du dispositif
4. Le III de l’article 5, relatif à la bonne information par les coopératives des associés coopérateurs, n’est pas entré en application
5. Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles a été installé et le périmètre de son action déterminé mais n’a pas encore fait l’objet de saisine
II. DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTIQUETAGE EN GRANDE PARTIE INAPPLIQUÉES, FAUTE DE DÉCRET
1. L’expérimentation du « rémunérascore » est en cours au sein de la filière viande bovine, mais le décret devant en déterminer le champ et les modalités pour d’autres productions n’a pas été publié (art. 10)
2. L’article 12, qui complète la définition des pratiques commerciales trompeuses, est inappliqué faute de décret
3. À l’exception des dispositions relatives à l’étiquetage du miel, l’article 13 est inappliqué faute de décret
a. Des dispositions votées à trois reprises par le législateur
b. Seul le décret relatif à l’affichage de l’origine des différents miels composant un mélange a été publié
c. Les autres mesures relatives à l’étiquetage figurant à l’article 13 demeurent inappliquées
4. L’article 14, relatif à l’indication de l’origine des viandes dans les « dark kitchen » ainsi qu’à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande n’est pas appliqué faute de décret
5. L’article 15, relatif à l’encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement, n’est pas appliqué faute de décret
III. ÉLÉMENTS SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DU SEUIL DE REVENTE À PERTE (SRP + 10) ET AUX PÉNALITÉS LOGISTIQUES QUI N’EXIGEAIENT PAS NÉCESSAIREMENT LA PUBLICATION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
1. L’article 7 relatif aux pénalités logistiques a fait l’objet de lignes directrices publiées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
2. La possibilité de créer une dérogation pour la filière fruits et légumes à l’application du seuil de revente à perte (SRP + 10) n’a pas été mise en œuvre, du fait de la résistance de la grande distribution
IV. LA PLEINE EFFICACITÉ DE LA LOI DÉPENDRA DES EFFORTS DE MISE EN ŒUVRE DÉPLOYÉS PAR LES ACTEURS ET DE L’EFFECTIVITÉ DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
ANNEXES
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
1. Auditions des ministères chargés de la publication des mesures d’application de la loi
2. Auditions complémentaires
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L’ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 4 DE LA LOI)
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 48 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :
Documents d'information de l'Assemblée nationale