Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

INTRODUCTION 

I. L’ESSENTIEL DES ARTICLES RELATIFS À LA CONTRACTUALISATION ET À L’ENCADREMENT DES RELATIONS COMMERCIALES SONT AUJOURD’HUI APPLICABLES 

1. L’article 1er est, pour l’essentiel, applicable mais insuffisamment « entré dans les mœurs »
2. L’expérimentation de la clause dite « du tunnel de prix » dans les contrats est amorcée (art. 2) 
3. Le décret d’application de l’article 4 a été publié et fait l’objet d’un recours 
a. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 
b. Difficultés de mise en œuvre de l’article nécessitant un ajustement du dispositif 
4. Le III de l’article 5, relatif à la bonne information par les coopératives des associés coopérateurs, n’est pas entré en application
5. Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles a été installé et le périmètre de son action déterminé mais n’a pas encore fait l’objet de saisine

II. DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTIQUETAGE EN GRANDE PARTIE INAPPLIQUÉES, FAUTE DE DÉCRET

1. L’expérimentation du « rémunérascore » est en cours au sein de la filière viande bovine, mais le décret devant en déterminer le champ et les modalités pour d’autres productions n’a pas été publié (art. 10) 
2. L’article 12, qui complète la définition des pratiques commerciales trompeuses, est inappliqué faute de décret
3. À l’exception des dispositions relatives à l’étiquetage du miel, l’article 13 est inappliqué faute de décret 
a. Des dispositions votées à trois reprises par le législateur 
b. Seul le décret relatif à l’affichage de l’origine des différents miels composant un mélange a été publié 
c. Les autres mesures relatives à l’étiquetage figurant à l’article 13 demeurent inappliquées
4. L’article 14, relatif à l’indication de l’origine des viandes dans les « dark kitchen » ainsi qu’à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande n’est pas appliqué faute de décret 
5. L’article 15, relatif à l’encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement, n’est pas appliqué faute de décret 

III. ÉLÉMENTS SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DU SEUIL DE REVENTE À PERTE (SRP + 10) ET AUX PÉNALITÉS LOGISTIQUES QUI N’EXIGEAIENT PAS NÉCESSAIREMENT LA PUBLICATION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES 

1. L’article 7 relatif aux pénalités logistiques a fait l’objet de lignes directrices publiées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
2. La possibilité de créer une dérogation pour la filière fruits et légumes à l’application du seuil de revente à perte (SRP + 10) n’a pas été mise en œuvre, du fait de la résistance de la grande distribution 

IV. LA PLEINE EFFICACITÉ DE LA LOI DÉPENDRA DES EFFORTS DE MISE EN ŒUVRE DÉPLOYÉS PAR LES ACTEURS ET DE L’EFFECTIVITÉ DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

ANNEXES
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
1. Auditions des ministères chargés de la publication des mesures d’application de la loi
2. Auditions complémentaires 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 
LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L’ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 4 DE LA LOI)