Rapport d'information (...) relatif aux obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes

Auteur(s) : Jérôme Bascher

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le marché des obligations vertes (c’est-à-dire des obligations dont le produit de l’émission est utilisé exclusivement pour financer ou refinancer, partiellement ou en totalité, les projets verts nouveaux et/ou en cours) représentait environ 1 600 milliards de dollars en 2021, l’Europe comptant pour 50% des émissions et les États 15%. Les obligations vertes souveraines doivent répondre à une double exigence :

  • environnementale en portant les engagements des États émetteurs à financer des dépenses vertes ;
  • et financière en assurant les meilleures conditions de financement pour les États et pour les contribuables.
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Sommaire

L'ESSENTIEL

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

LES OAT VERTES, UN CADRE EXIGEANT AU SERVICE DES DÉPENSES PUBLIQUES VERTES

I. ALLIANT INNOVATION ET RIGUEUR, LE CADRE MIS EN PLACE PAR LA FRANCE POUR SES OAT VERTES CONSTITUE UNE RÉFÉRENCE SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES

A. PARMI LES PREMIERS ÉTATS À ÉMETTRE UNE OBLIGATION VERTE APRÈS L'ACCORD DE PARIS, LA FRANCE A MIS EN PLACE L'UN DES CADRES LES PLUS EXIGEANTS AU MONDE POUR ASSURER LA CRÉDIBILITÉ DE SES ÉMISSIONS

1. La France partage, avec la Pologne, le titre de premier émetteur souverain d'une obligation verte
a) Une première OAT verte alignée sur les standards internationaux
b) Un impératif, conserver la même qualité des titres de la dette de l'État

2. Le modèle mis en place par la France a inspiré plusieurs autres émetteurs souverains, ainsi que la Commission européenne
a) La France détient l'encours d'obligations vertes le plus élevé parmi les émetteurs souverains
b) Le marché des obligations vertes souveraines connait une forte expansion

3. Le cadre défini par la France pour ses OAT vertes est reconnu comme étant le plus exigeant parmi les émetteurs souverains
a) Une sélection des dépenses éligibles en plusieurs étapes et une vérification de l'allocation des fonds
b) Une structure et un travail d'évaluation sans équivalent parmi les autres émetteurs souverains

B. LA RECHERCHE DE L'INNOVATION SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES DOIT S'EXERCER DANS LE RESPECT DES EXIGENCES QUI ENTOURENT AUJOURD'HUI LA GESTION DE LA DETTE DE L'ÉTAT

1. L'émission de la première obligation verte souveraine indexée sur l'inflation démontre une nouvelle fois la capacité d'innovation de la France, sans remise en cause du cadre strict mis en place pour les OAT vertes
a) Le lancement au mois de mai 2022 d'une obligation verte indexée, une première pour un émetteur souverain
b) Un lancement réussi et effectué dans de très bonnes conditions

2. Pour conserver les fondamentaux de la gestion de la dette de l'État, certains produits ne doivent pas entrer dans la gamme de ses instruments de financement, y compris pour des dépenses vertes
a) Les titres-jumeaux : une spécificité allemande qui ne peut pas être répliquée en France
b) Les sustainability-linked bonds : un instrument à défendre pour le secteur privé mais qui ne répond pas aux spécificités des émissions souveraines

II. ALORS QUE L'UNION EUROPÉENNE ENTEND HARMONISER LES STANDARDS APPLICABLES AUX OBLIGATIONS VERTES, LA FRANCE SE DOIT, POUR LA CRÉDIBILITÉ ET POUR LA QUALITÉ DE SES ÉMISSIONS, D'ADAPTER LE CADRE RÉGISSANT SES OAT VERTES AUX EXIGENCES LES PLUS ÉLEVÉES

A. POUR CONSERVER SON RÔLE PIONNIER EN EUROPE ET SUR LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS VERTES SOUVERAINES, LA FRANCE DOIT S'ENGAGER À METTRE EN OEUVRE LE STANDARD EUROPÉEN SUR LES OBLIGATIONS VERTES

1. La proposition de la Commission européenne d'un standard commun sur les obligations vertes doit permettre d'harmoniser les normes applicables en la matière
a) Le standard européen sur les obligations vertes
b) L'impératif d'un cadre robuste et exigeant pour conserver le « greenium »

2. La mise en œuvre du standard européen, à la condition qu'il demeure adapté aux spécificités des émetteurs souverains, doit permettre à la France de conserver son avantage sur le marché des obligations vertes souveraines
a) La poche de flexibilité pour les émetteurs souverains, un impératif
b) Mettre en œuvre le standard européen et continuer d'apporter aux investisseurs « le meilleur des deux mondes »

B. POUR LES AUTRES ORGANISMES PUBLICS, LA MISE EN OEUVRE DU STANDARD EUROPÉEN SUR LES OBLIGATIONS VERTES NE CONSTITUERA PAS AUTOMATIQUEMENT LE CADRE LE PLUS ADAPTÉ POUR LEURS ÉMISSIONS
1. De nombreux acteurs publics ou soutenus par l'État émettent des obligations vertes, sociales ou durables
2. La taxinomie européenne et le standard européen sur les obligations vertes, conçus en priorité pour les acteurs privés, ne tiennent pas compte des spécificités de ces acteurs publics

III. SUR LE PÉRIMÈTRE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AUX OAT VERTES, LA FRANCE DOIT FAIRE PLUS ET DOIT FAIRE MIEUX

A. FAIRE PLUS : INCITER, SELON UNE LOGIQUE PLURIANNUELLE, L'ENSEMBLE DES MINISTÈRES ET DES OPÉRATEURS À IDENTIFIER LEURS DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT ÉLIGIBLES AUX OAT VERTES

B. FAIRE MIEUX : DISPOSER DU RÉFÉRENTIEL LE PLUS PRÉCIS POSSIBLE POUR LES DÉPENSES ÉLIGIBLES, EN VISANT À LONG TERME UN ALIGNEMENT SURLA TAXINOMIE EUROPÉENNE
1. À court terme, assurer une parfaite coïncidence entre les dépenses éligibles aux OAT vertes et les dépenses favorables à l'environnement identifiées dans le budget vert
2. À moyen terme, viser un alignement des dépenses éligibles aux OAT vertes avec la taxinomie européenne, sous réserve d'une poche de flexibilité
3. À plus long terme, exclure des dépenses éligibles les dépenses de fonctionnement, à l'exception de celles ayant un impact direct sur l'un des quatre objectifs poursuivis par les OAT vertes

LA FINANCE VERTE, UN JARDIN À L'ANGLAISE EN QUÊTE D'UN ARCHITECTE

I. DÉFINIR LE VERT : S'ACCORDER SUR UNE DÉFINITION COMMUNE DE CE QUI EST VERT ET DURABLE, EN PROPOSANT UN CADRE SUFFISAMMENT FLEXIBLE POUR CONVAINCRE LA MAJORITÉ DES ÉMETTEURS D'OBLIGATIONS VERTES DE LE METTRE EN OEUVRE

A. LA TAXINOMIE VERTE EUROPÉENNE REPRÉSENTE UN EFFORT DE DÉFINITION INÉDIT DES ACTIVITÉS DURABLES ET DOIT PERMETTRE DE CLARIFIER LA « BIODIVERSITÉ FINANCIÈRE »
1. La taxinomie européenne est accueillie favorablement par les acteurs financiers et non financiers, qui la conçoivent avant tout comme un outil de définition, et non de contrainte
2. La clarification de ce qui est vert et/ou durable est une condition sine qua non de la prévention du risque d'éco-blanchiment

B. LE CADRE QUI SERA PROPOSÉ AU NIVEAU EUROPÉEN DOIT S'INSCRIRE DANS UNE DÉMARCHE OPÉRATIONNELLE, À LA PORTÉE DES ACTEURS PRIVÉS
1. L'harmonisation des normes en matière d'obligations vertes, si elle est impérative, doit laisser des marges de manœuvre aux acteurs privés, au risque sinon d'échouer à les convaincre de reprendre les standards les plus exigeants
2. Le marché du vert est aujourd'hui en avance sur les deux autres dimensions de l'ESG, le social et la gouvernance

II. IDENTIFIER LE VERT : DISPOSER DE LA DONNÉE ET POUVOIR LA CERTIFIER SONT DEUX IMPÉRATIFS POUR S'ASSURER DE LA CRÉDIBILITÉ DES INVESTISSEMENTS VERTS ET DES ENGAGEMENTS DES ACTEURS PRIVÉS

A. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE UNIFIÉ SUR LES ÉMISSIONS VERTES NE DOIT PAS ACHOPPER SUR LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DE LA DONNÉE
1. La notation financière et la notation extra-financière ne connaissent pas le même degré de standardisation et d'avancement
2. Dans le reporting extra-financier, l'Europe doit parvenir à imposer la double matérialité, qui permettra aux entreprises de mesurer l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la société
a) Disposer de données de qualité et comparables entre les acteurs via des obligations de reporting harmonisées
b) La double matérialité, un enjeu dans la concurrence des normes

B. LA CERTIFICATION DE LA DONNÉE PERMET D'ASSEOIR LA CRÉDIBILITÉ DES ENGAGEMENTS DES ÉMISSIONS DES ACTEURS PRIVÉS ET DE RÉDUIRE LE RISQUE D'ÉCO-BLANCHIMENT
1. La certification de la donnée est primordiale pour identifier les actifs verts et faire en sorte que la taxinomie européenne ne soit pas détournée de ses objectifs
a) Pour les émissions d'obligations vertes
b) Pour le reporting de durabilité des entreprises

2. Il sera dès lors primordial de disposer des compétences nécessaires pour procéder au travail de certification
a) Encadrer les vérificateurs, certifier les certificateurs
b) Un enjeu commun : la formation

III. FAIRE DU « VERT » : METTRE À DISPOSITION DES INVESTISSEURS DES LABELS EXIGEANTS ET SOUTENIR LES ACTEURS DANS LEUR TRANSITION, EN ASSURANT LA CRÉDIBILITÉ DE LEURS ENGAGEMENTS ET EN INTÉGRANT DAVANTAGE LE CARBONE

A. L'EXISTENCE D'OUTILS LABELLISÉS ET ENCADRÉS DOIT PERMETTRE DE FAIRE EN SORTE QUE LA POLITIQUE FINANCIÈRE DES ACTEURS PRIVÉS REFLÈTE LEUR TRANSFORMATION
1. Les modifications à venir sur le label « ISR » devraient permettre de mieux identifier les produits verts et d'accompagner la transition
a) Le label ISR, un label reconnu par les acteurs financiers
b) La transformation du label ISR en une labellisation « par brique »

2. Le développement des sustainability-linked bonds pour le financement de la transition doit être tout à la fois encouragé et encadré
a) Privilégier les outils existants plutôt qu'un nouveau label transition
b) Adopter une politique financière démontrant la transformation

B. POUR RÉGLER L'URGENCE CLIMATIQUE, IL FAUT D'ABORD RÉGLER UNE URGENCE COMPTABLE, EN INTÉGRANT LE CARBONE DANS LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES
1. Une comptabilité carbone doit être instaurée pour les grandes entreprises
a) Le carbone, un élément objectivable et un indicateur clé des engagements climatiques des émetteurs
b) La double comptabilité carbone, un outil au service de l'efficience écologique

2. La décarbonation des portefeuilles, un engagement qui doit être crédible pour mener à long terme à la neutralité carbone

EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN EN COMMISSION (6 JUILLET 2022)

II. EXAMEN EN COMMISSION (13 JUILLET 2022)

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Les obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 136 pages

Édité par : Sénat. Commission des finances

Collection : Les Rapports du Sénat

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