Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Présentation

Ce rapport présente un bilan de la mise en application de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. le texte comporte 49 articles dont plus du tiers prévoient des mesures réglementaires d’application ou habilitent le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. 
L’étude de l’application de la loi permet d'établir un recensement des mesures réglementaires prises et des ordonnances publiées et d'auditionner les administrations en charge de l'élaboration de ces textes. À un an de la promulgation de la loi, une majorité des mesures prévues ont été prises par voie de décret ou d’arrêté ainsi que l’ensemble des ordonnances.
 

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Sommaire

INTRODUCTION 
EXAMEN DE L’APPLICATION DE LA LOI

I. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AVIATION CIVILE

1. Le Gouvernement a pris l’ordonnance pour laquelle il était habilité afin de contrôler le niveau d’alcoolémie et la prise de substances psychoactives des personnels navigants 
2. L’article 2 n’a pour l’instant pas été accompagné de la mesure réglementaire prévue 
3. L’ordonnance publiée sur le fondement des articles 3 et 4 introduit dans le droit interne les dispositions nécessaires à l’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne 
4. Le Gouvernement a pris l’ordonnance pour laquelle il était habilité afin de déterminer le régime de signalement et de sanction à l’égard de passagers dits perturbateurs 

II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES 

1. La transposition de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2020 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union a été complétée
par un décret publié en avril 2022
2. L’article 18 nécessite la prise d’un décret relatif au niveau des formateurs dans les établissements de formation initiale des gens de mer 
3. Les mesures nécessaires ont été prises pour l’application de l’article 24 relatif au « Paquet mobilité I » sur le temps de repos des conducteurs routiers 
4. La transposition de la directive « lex specialisis » en matière de détachement des conducteurs routiers a été réalisée

III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINERAIS DE CONFLIT 

IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE 

1. La France est en voie d’améliorer son dispositif de suivi de la capture et de la mise à mort d’espèces protégées pour respecter les exigences du droit européen 
2. La transposition de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite « eau potable », par ordonnance met en lumière les nombreux enjeux liés à l’accès à l’eau et à la qualité des eaux 

V. DISPOSITIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

1. L’article 38 a vu son application garantie par la publication de deux ordonnances 
2. L’article 43 a vu son application garantie par la publication de l’ordonnance requise 
3. L’application de l’article 48 relatif au financement participatif n’est pas encore totale 
4. L’article 49 habilite l’autorité administrative compétente à prendre un arrêté pour la mise en œuvre d’un règlement 

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE 
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 56 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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