Présentation

La mission formule des recommandations en matière de financement public ou privé de la stratégie nationale de la biodiversité :

  • approfondir les exercices de budgétisation verte de l’État et des collectivités en matière de biodiversité.
  • réduire et/ou réorienter certaines dépenses (recentrage des aides au logement, réévaluation des projets de nouvelles routes, revue des niches fiscales portant sur la taxe d’aménagement, réorientation de la PAC).
  • mobiliser certains leviers jouant sur les incitations des acteurs privés en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité.
  • renforcer le principe pollueur-payeur et de mieux prendre en compte la biodiversité dans la fiscalité du foncier et de l’aménagement et en particulier de réformer les taxes sur la cession des terrains nus rendus constructibles.
  • renforcer l’offre de compensation en expérimentant de nouveaux sites naturels de compensation (SNC) sur le territoire.
  • Enfin, concernant la mobilisation des financements privés, la mission estime que le véritable effet de levier réside dans l’orientation générale des financements vers des activités moins nocives pour la biodiversité..
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Sommaire

Introduction

1. Alors que la biodiversité s’effondre en dépit de son caractère essentiel, les moyens financiers et les outils stratégiques consacrés à sa préservation et à sa restauration restent limités

1.1. L’effondrement de la biodiversité est un phénomène qui s’accentue, entrainant une dégradation des services écosystémiques rendus par la nature
1.1.1. La biodiversité est à l’origine de nombreux services écosystémiques essentiels à la vie et à l’activité sur Terre
1.1.2. L’état de la biodiversité connait un effondrement au niveau global comme national 

1.2. En réponse à cette situation, les politiques de biodiversité mobilisent des financements morcelés qui restent limités
1.2.1. La biodiversité fait l’objet de financements très majoritairement publics qui représentaient 2,3 Md€ en 2021
1.2.2. Les financements recensés ont peu augmenté depuis 2012 et restent en deçà des enjeux liés à la biodiversité

1.3. Les financements en faveur de la biodiversité restent largement inférieurs aux subventions dommageables, qui représentent au minimum 10,2 Md€ en 2022
1.3.1. Plusieurs catégories de dépenses publiques, qui représentaient au minimum 10,2 Md€ en 2022, ont des effets néfastes sur la biodiversité 
1.3.2. À l’exception des aides au logement, les subventions dommageables n’ont que peu évolué depuis 10 ans et doivent être réduites au risque de rendre vaine toute action positive en matière de biodiversité

1.4. Au-delà des moyens financiers, les politiques de biodiversité nécessiteront un cadre stratégique rénové et une mobilisation des acteurs territoriaux dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030
1.4.1. Les politiques de biodiversité ne bénéficient pas d’un cadre stratégique permettant une mobilisation de l’ensemble des acteurs
1.4.2. À l’image des enjeux climatiques, les politiques de biodiversité appellent un pilotage interministériel et une déclinaison territorialisée

2. La mise en œuvre de la SNB 2030 appelle un besoin de financement net, pour l’état, de 173,7 m€ en 2023 et jusqu’à 465,1 m€ en 2027

2.1. La mise en œuvre de la SNB 2030 nécessite un renforcement modéré des crédits publics en faveur de la biodiversité 
2.1.1. La mission a identifié une liste de mesures prioritaires portées essentiellement par l’État et ses  opérateurs qui représentent un besoin brut de 618,8 M€ en 2023 et jusqu’à 890,1 M€ en 2027
2.1.2. Ces besoins de financement nouveaux sont à rapprocher du coût de l’inaction en matière de biodiversité

2.2. Les besoins de financements supplémentaires représentent 173,7 M€ en 2023 et 465,1 M€ en 2027 et devront être couverts par des crédits nouveaux mis en œuvre en partie au niveau territorial
2.2.1. Sur les montants bruts, 330 M€ peuvent être couverts en 2023 par des politiques et financements existants ou annoncés, à condition d’intégrer les enjeux de biodiversité 
2.2.2. Le financement des besoins nets, soit 173,7 M€ en 2023 et jusqu’à 465,1 M€ en 2027, pourrait être assuré par des crédits nouveaux en partie déconcentrés dans leur mise en œuvre 

3. En complément des financements publics, certaines incitations peuvent être renforcées dans le sens d’une meilleure intégration des enjeux de biodiversité par les acteurs privés

3.1. À iso-rendement, l’outil fiscal peut être corrigé au profit d’une meilleure application du principe pollueur-payeur 
3.1.1. La fiscalité environnementale favorable à la biodiversité est à la fois faible en montant et peu incitative
3.1.2. La mission a identifié certaines pistes de réforme concernant les redevances des agences de l’eau et la fiscalité du foncier non-bâti devant permettre de renforcer les incitations fiscales à préserver la biodiversité 

3.2. Certains instruments publics peuvent être repensés en intégrant mieux les incitations des acteurs à préserver la biodiversité
3.2.1. En matière d’aménagement, la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) doit être rendue incontournable
3.2.2. Les obligations réelles environnementales (ORE) ne se développeront qu’en présence d’une véritable incitation financière, qui reste à expérimenter

3.3. Enfin, la mobilisation des financements privés à grande échelle ne sera possible qu’à travers une meilleure connaissance des risques et impacts des activités sur la biodiversité
3.3.1. Une mobilisation des financements privés à l’échelle des besoins nécessite une plus grande connaissance des risques et effets des activités économiques sur la biodiversité
3.3.2. Le financement volontaire de la biodiversité reste un levier peu mobilisable à court-terme 

Conclusion 

Synthèse des propositions

LISTE DES ANNEXES ET DE LA PIECE JOINTE

ANNEXE I : LES DÉPENSES PUBLIQUES ET PRIVÉES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
ANNEXE II : LES SUBVENTIONS DOMMAGEABLE À LA BIODIVERSITÉ
ANNEXE III : FISCALITÉ ET BIODIVERSITÉ
ANNEXE IV : LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ (SNB) POUR 2030 ET LES BESOINS DE FINANCEMENT ASSOCIÉS
ANNEXE V : FINANCER LA SNB 2030 ET INCLURE LA BIODIVERSITÉ DANS LES INCITATIONS DES ACTEURS
ANNEXE VI : LA VALEUR DE LA BIODIVERSITÉ ET LES COÛTS DE L’INACTION
ANNEXE VII : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LA MISSION
PIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 417 pages

Édité par : Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale des finances

Collection :

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