Mission sur l'assurance construction - Rapport particulier sur les régimes d'assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, par lettre en date du 7 novembre 2005, mandaté l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées pour établir un état des lieux de l'assurance construction et faire des propositions en vue d'améliorer son fonctionnement. Il est consacré à l'examen comparatif des législations, institutions et pratiques d'une vingtaine d'États étrangers, européens et non européens, en matière d'assurance de la construction. Cet examen a porté à la fois sur les grandes lignes du droit de la responsabilité en matière de construction, sur les mécanismes, assuranciels ou non, de réparation des désordres, malfaçons et vices de construction ou d'indemnisation des pertes matérielles des victimes de ces défauts, et sur la politique de prévention et de qualité menées dans les divers pays examinés. En revanche, il n'aborde pas directement la question de l'impact éventuel sur l'assurance construction des mesures et projets qui peuvent ou pourraient émaner de l'Union européenne en tant que telle.