Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Sommaire

Synthèse

Introduction

I. LA MULTIPLICITÉ DES DISPOSITIFS D’ABATTEMENTS, EXONÉRATIONS, DÉGRÈVEMENTS ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR MOBILISE DES OUTILS DE GESTION COMPLEXES

A. LES DIMINUTIONS DES BASES SONT TOUJOURS LE FRUIT DE DÉCISIONS POLITIQUES
1. Les collectivités territoriales et le législateur sont susceptibles de décider des
abattements et exonérations
2. Les exonérations et abattements d’origine législative font généralement l’objet de
compensations aux collectivités territoriales
 
B. VENANT RÉDUIRE LE MONTANT DE L’IMPÔT, LES DÉGRÈVEMENTS PEUVENT ÊTRE
SUBDIVISÉS EN PLUSIEURS CATÉGORIES

1. Les dégrèvements peuvent avoir une origine législative ou constituer une
correction technique de l’impôt
2. Les dégrèvements peuvent être portés sur le rôle ou être traités dans les services
3. Les dégrèvements d’office peuvent avoir deux origines différentes
4. Les remises gracieuses ne constituent pas juridiquement des dégrèvements mais
sont ordonnancées dans les mêmes conditions
5. Les dégrèvements ordonnancés par la DGI sont pris en charge par la DGCP
qui assure le recouvrement des quatre taxes relevant de la fiscalité directe locale

C. LES COTES ADMISES EN NON-VALEUR PAR LA DGCP RELÈVENT DE DEUX
PROCÉDURES DISTINCTES

1. Les reliquats inférieurs à 12 € sont automatiquement admis en non-valeur
2. La majorité des admissions en non-valeur est prononcée lors du recouvrement
contentieux
 
D. LES DÉGRÈVEMENTS N’AFFECTENT PAS LE PRODUIT DE L’IMPÔT VERSÉ AUX
COLLECTIVITÉS LOCALES

 

II. LA GESTION PAR L’ÉTAT EST SATISFAISANTE MAIS N’EST PAS ORIENTÉE VERS LE PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE

A. LES SERVICES DE L’ÉTAT GÈRENT L’ACTIVITÉ DE MANIÈRE INDUSTRIELLE POUR
SATISFAIRE DES OBJECTIFS COMPTABLES ET OPÉRATIONNELS

1. Les impôts directs locaux ne font pas l’objet d’un traitement différencié de la part
des services financiers
2. Des process marqués par la complexité et les automatismes
3. Les 1 916 M€ de dégrèvements hors rôle constituent un ensemble hétérogène et
mal connu que les services gèrent par les flux et les délais
4. Les dégrèvements sur rôle restent inexploités et sont disparates
5. L’agrégation et le rapprochement des informations dans une perspective de
politique publique n’ont pas fait l’objet de demandes aux services

B. MÊME S’IL EXISTE DES CONTRAINTES, LA MISE EN PERSPECTIVE DES DONNÉES
DOIT ÊTRE RÉALISÉE POUR DOTER L’ÉTAT D’UN OUTIL DE PILOTAGE

1. Améliorer la gestion qualitative des abattements, exonérations et dégrèvements
constitue un préalable à un pilotage efficace
2. Doter les services de l’État d’outils de pilotage en s’appuyant sur la DGCP
3. Entrer dans une démarche d’évaluation en créant des indicateurs d’impact
associés aux principaux dégrèvements législatifs
4. Modifier certains états issus de l’application FDL pour rendre plus fluide le travail
des services préfectoraux

III. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DOIVENT ÊTRE INFORMÉES DE FAÇON DÉTAILLÉE ET COMPRÉHENSIBLE SUR LES DISPOSITIFS D’ALLÈGEMENT FISCAL À L’ŒUVRE SUR LEUR TERRITOIRE

A. DES PROCÉDURES LOURDES ET OBSOLÈTES CONDUISENT À NE COMMUNIQUER AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUE PEU D’INFORMATIONS EXPLICITÉES, CE QUI
ENTRETIENT UN SENTIMENT D’OPACITÉ

1. Insuffisamment explicitées, les données fournies sont parfois considérées avec
méfiance par les collectivités
2. Certaines données ne sont pas communiquées aux collectivités
3. Certaines données ne sont communiquées aux collectivités qu’à leur demande
4. Les sites Internet ne donnent pas entière satisfaction
5. Les procédures sont lourdes et datées
 
B. AMÉLIORER LA QUALITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES AFIN DE RENDRE PLUS
CLAIRE ET CONFIANTE LA RELATION DE L’ÉTAT AVEC LES COLLECTIVITÉS

1. Fournir à chaque collectivité toutes les données la concernant, y compris
les opérations hors rôle
2. Améliorer la lisibilité des données communiquées
3. Raccourcir les délais de communication des informations
4. Investir dans la dématérialisation pour améliorer la diffusion de l’information,
réduire les délais et abaisser les coûts
5. Associer les collectivités à la définition des modalités d’échange d’informations
avec l’État
6. Ces améliorations bénéficieront aux collectivités mais aussi à l’État
 

IV. DONNER AU PARLEMENT L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS DISPONIBLES EN MATIÈRE DE DÉGRÈVEMENTS ET D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR

A. ALORS QUE LES DONNÉES SONT DISPONIBLES, LE PROGRAMME 201 EST PAUVRE EN
INFORMATIONS

1. Seul l’agrégat des dégrèvements par impôt est communiqué alors que des données
plus détaillées sont disponibles
2. L’absence de ventilation des admissions en non-valeur par impôt conduit à une
présentation tronquée de l’information
3. Un indicateur de performance unique qui ne traduit pas la richesse du programme
4. Une annexe budgétaire qui ne contient que peu d’éléments détaillés
 
B. PASSER D’UN PROGRAMME COMPTABLE À UN PROGRAMME METTANT EN AVANT LA
POLITIQUE PUBLIQUE D’EFFORT FISCAL DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE

1. Enrichir le programme 201 en détaillant les différentes catégories de
dégrèvements
2. Améliorer l’information transversale au sein du projet de loi de finances
3. Aller plus loin en transformant le programme « remboursements et dégrèvements
d’impôts directs locaux » en un programme « effort de l’État en matière d’allègement
de la fiscalité directe locale »
 

V. FOURNIR AU CONTRIBUABLE LES ÉLÉMENTS LUI PERMETTANT DE COMPRENDRE LA POLITIQUE D’ALLÈGEMENT FISCAL MENÉE À SON PROFIT PAR L’ÉTAT

A. LE CONTRIBUABLE NE DISPOSE PAS DES INFORMATIONS REQUISES POUR APPRÉCIER À SA JUSTE MESURE LA POLITIQUE D’ALLÈGEMENT FISCAL
1. La perception du contribuable est en décalage par rapport aux réalités du système
institutionnel et financier de gestion de l’impôt local
2. Une information minimale du contribuable
 
B. FAIRE DE L’AVIS D’IMPOSITION UN VECTEUR D’INFORMATION SUR LA POLITIQUE
D’ALLÈGEMENT DE L’IMPÔT

1. Rendre plus explicites les différents supports d’information mentionnant
les dispositifs d’allègement de l’impôt local
2. Informer le contribuable dont le montant d’impôt à payer devient nul
3. Associer les contribuables à la conception des supports qui leur sont destinés
 
CONTRADICTION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 97 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Collection :

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