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La Commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l’action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La Commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
L'année 1996 est marquée à la fois par des décalages dans le processus de l'adoption des codes et un intérêt soutenu pour la codification.
Bilan de l'année l996
1.1 Un décalage entre l'activité des codificateurs et les procédures d'adoption
A - les missions de codification des ministères et la Commission supérieure de codification : une activité soutenue
B - des codes retardés au stade de leur adoption
1.2 La confirmation du vif intérêt des éditeurs, de l'université et de la doctrine pour l'oeuvre de codification.
A - l'intérêt des éditeurs
B - l'association de l'université aux équipes administratives : une collaboration fructueuse
C - l' intérêt de la doctrine
Les enseignements pratiques
2. 1 Quelques techniques de codification à préciser
A - les tables de concordance
B - la structure en parties ou en livres
C - la cohérence des choix de codification
D - la mise en valeur de principes généraux
E - le traitement de questions spécifiques
F - la procédure à suivre pour les codes à droit non constant
2.2 La nécessité d' une efficacité accrue
A - la continuité des équipes
B - une consultation accrue des organismes compétents
C - le contrôle de la qualité des codes soumis à approbation
D - les travaux de codification et le Parlement
Annexes
3. 1 Codes en voie d'adoption ou en cours d'élaboration
code de l'action sociale
code des associations et fondations
code de commerce
code de la communication et du cinéma
code de l'environnement
code de la fonction publique
code de la juridiction administrative
code de la magistrature
code des marchés publics et autres contrats d' intérêt général
code monétaire et financier
code de l'organisation judiciaire
code du patrimoine
code de la route
code rural
code de la santé publique
3.2 La codification du droit de !'Outre-mer
3.3 Document statistique concernant les modifications législatives apportées au code général des collectivités territoriales depuis sa publication
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Direction des journaux officiels