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L'effet conjugué de la perte pour Electricité de France (EDF) de son statut d'établissement public opérée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant au titre de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 conduit désormais à l'organisation systématique de la mise en concurrence dans la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques. La mission confiée au Conseil général des mines, au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances était de définir les critères techniques et financiers sur lesquels l'autorité concédante peut fonder son choix pour attribuer les concessions hydroélectriques désormais soumises au régime de la concurrence.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie et du développement durable : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie